République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 2

ARRÊT DU 08/10/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 24/03869 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VWXZ

Jugement (N° 22/03802)

rendu le 05 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

APPELANT

Monsieur [S] [Q]

né le 11 avril 1961 à [Localité 1]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assisté de Me Julien Faure, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant

INTIMÉE

La société EGI (anciennement dénommée SAS [X])

prise en la personne de son président

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Etienne Prud’Homme, avocat au barreau d’Arras, avocat constitué

DÉBATS à l’audience publique du 07 juillet 2026 tenue par Carole Van Goetsenhoven magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile). Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Catherine Courteille, présidente de chambre

Véronique Galliot, conseiller

Carole Van Goetsenhoven, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 08 octobre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente et Cyril Davoine-Belkacem, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 02 juillet 2026

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EXPOSE DU LITIGE

Selon acte en date du 18 mars 2019, la société [X] et la pharmacie [Q], exploitée par M. [X], ont convenu d’un marché à prix forfaitaire global portant sur le lot « électricité VMC » dans le cadre de travaux d’extension pour un prix global forfaitaire de 25 817,65 euros TTC.

Un procès-verbal de réception avec réserves est intervenu le 3 décembre 2019.

Par courrier du 20 mai 2022, la société [X] a mis en demeure M. [Q] de lui payer la somme de 18 459,02 euros au titre du solde du marché.

Se prévalant de l’absence de paiement intégral des sommes dues, la société [X] a attrait M. [Q] devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer par exploit du 1er septembre 2022.

Par jugement en date du 5 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a :

-condamné M. [Q] à payer à la société [X] la somme de 18 459,02 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 mai 2022,

-ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,

-débouté M. [Q] de l’intégralité de ses demandes,

-condamné M. [Q] à payer à la société [X] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamné M. [Q] aux dépens.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 1er août 2024, M. [Q] a relevé appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 1er juillet 2026, M. [Q] demande à la cour de :

-infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

-condamné M. [Q] à payer à la société [X] la somme de 18 459,02 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 mai 2022,

-ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,

-débouté M. [Q] de l’intégralité de ses demandes,

-condamné M. [Q] à payer à la société [X] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamné M. [Q] aux dépens,

Statuant à nouveau,

A titre principal,

-juger qu’à raison des non-conformités de l’installation réalisée par la société [X], la SCI [S] 2 et M. [Q] étaient et sont en droit de ne pas procéder au complet paiement des travaux réalisés par la société [X],

Par conséquence, juger recevable et bien fondée l’exception d’inexécution opposée,

-ordonner à la société [X] de réaliser les travaux de reprise nécessaires à une mise en conformité de l’installation conformément notamment au cahier des clauses techniques accepté et signé par cette dernière, et la condamner à réaliser cette exécution de faire sous astreinte qu’il plaira à la cour de fixer,

-débouter en conséquence la société [X] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

A titre subsidiaire,

Si la cour devait l’estimer nécessaire et compte tenu de la somme conséquence sollicitée,

-désigner tel expert qu’il plaira avec la mission suivante :

Se rendre sur les lieux [Adresse 3] ;

Se faire remettre tous documents qu’il estimera nécessaire ;

Entendre tout sachant ;

Rechercher toutes les non-conformités notamment celles affectant les luminaires ;

Les décrire, en indiquer la nature, l’importance ;

En rechercher la ou les causes ;

Fournir tous renseignements de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues ;

Chiffrer le coût des réparations propres à remédier à la non-conformité ;

Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, direct ou indirect, matériel ou immatériel, résultant de la non-conformité ;

Apprécier la réalité, la conformité et le coût des prestations facturées par la société [X] tant à la pharmacie [Q] qu’à la SCI [S] 2 ;

S’adjoindre tout sapiteur qui pourrait s’avérer nécessaire ;

A titre reconventionnel et en tout état de cause,

-débouter la société [X] de l’ensemble de ses demandes, fins et concluions

-condamner la société [X] à payer à M. [Q] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamner la société [X] aux frais et dépens.

Au soutien de ses demandes, M. [Q] fait valoir que la société intimée n’a pas respecté l’ensemble de ses obligations contractuelles, de sorte qu’il oppose à la demande en paiement une exception d’inexécution. Il indique que le CCTP prévoyait un niveau d’éclairement de 800 à 900 lux au sol et de 1 200 lux pour les rayonnages, et que le niveau d’éclairement obtenu à la suite des travaux est inférieur de sorte que l’officine est pleine de zones d’ombre. Il invoque le rapport du bureau de contrôle Qualiconsult qui détermine la non-conformité de l’éclairage réalisé. Il indique avoir fait part de difficultés au cours des travaux ayant conduit à l’établissement d’un devis complémentaire et que ces difficultés sont mentionnées dans un compte rendu de chantier du 3 septembre 2019. Il précise que les murs ne sont pas apparents car des rayonnages blancs sont installés, de sorte que la teinte des peintures ne peut influer sur la qualité de l’éclairage. Il souligne que le niveau d’éclairement constitue un élément essentiel du marché du fait du commerce exploité et que la réception du 3 décembre 2019 ne mentionne aucune appréciation du niveau de lux, celle-ci ne pouvant être appréciée qu’à l’usage lors de l’exploitation commerciale des lieux.

Il ajoute avoir depuis lors constaté de nouvelles difficultés sur l’installation électrique, notamment des prises de courants trop nombreuses sur le même circuit et un défaut de protection du tableau installé.

Sur la demande d’expertise formée à titre subsidiaire, M. [Q] se prévaut du rapport de Qualiconsult qui objective les difficultés d’éclairage. Il soutient que l’écoulement du temps n’empêchera pas l’expert de remplir sa mission au regard de l’état actuel de l’installation, des plans et documents contractuels liant les parties et des comptes rendus de chantier.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 15 juin 2026, la société EGI anciennement dénommée [X] demande à la cour de :

-confirmer le jugement entrepris,

-débouter M. [Q] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Y ajoutant,

-condamner M. [Q] à verser à la société EGI anciennement dénommée [X] une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

-le condamner aux entiers dépens d’appel,

A titre subsidiaire,

-en cas de désignation d’un expert, limiter la mission de l’expert aux calculs du niveau d’éclairement des locaux dans les conditions du CCTP et de la réglementation générale,

-juger que la consignation à valoir sur la rémunération de l’experts sera à la charge de M. [Q].

Elle soutient que les réserves figurant sur le procès-verbal de réception ont été levées et que la facturation n’est pas contestée par M. [Q]. Sur l’exception d’inexécution opposée par celui-ci, elle indique avoir procédé à une étude d’éclairement qui a été communiquée au maître de l’ouvrage et mentionne des niveaux d’éclairage conformes au CCTP, ajoutant que les niveaux d’éclairement n’ont pas fait l’objet de réserve lors des opérations de réception. Elle indique que ces prétendues difficultés ne lui ont été opposées que sept mois après la réception alors qu’elle sollicitait le paiement du solde du marché. Sur l’étude de Qualiconsult produite par M. [Q], elle souligne que sa date et ses conditions de réalisation ne sont pas connues, ni la méthodologie suivie. Elle ajoute que le montant impayé correspond à 71% du marché et que les désordres invoqués ne sont pas d’une gravité permettant de justifier le non-paiement d’un tel montant.

En réponse à la demande d’expertise formée à titre subsidiaire, elle indique que les travaux ont été réalisés il y a plus de six ans de sorte que l’expert ne pourra pas procéder utilement à des constatations, M. [Q] ayant pu modifier l’installation électrique et d’éclairage. Elle rappelle que l’expert ne pourrait en tout état de cause que se prononcer au regard du CCTP liant les parties quant à la prestation convenue entre elles, soulignant également que le niveau d’éclairement peut être impacté par le non-respect du CCTP pour d’autres lots, notamment le lot peinture, qui préconisait des teintes claires alors que les murs ont été peints en teinte sombre. Elle ajoute que la SCI [S] 2 n’est pas partie au litige de sorte que la prestation réalisée pour celle-ci ne peut être inscrite dans la mission confiée à l’expert, précisant qu’en tout état de cause la facturation n’est pas contestée.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il est observé que l’appelant mentionne dans ses écritures des demandes au nom de la SCI [S] 2 alors que celle-ci n’est pas partie à la procédure, de sorte qu’aucune prétention à ce titre ne peut prospérer.

Sur la demande en paiement

En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1792-6 du même code définit la réception comme l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

Aux termes de l’article 1219 du code civil, une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

En l’espèce, M. [Q] se prévaut du non-respect par la société EGI anciennement dénommée [X] du cahier des clauses techniques particulières s’agissant du niveau d’éclairement, afin de justifier de l’absence de paiement du solde réclamé par l’entreprise.

L’acte d’engagement signé par les parties comporte un article 4 intitulé « performances techniques » ainsi rédigé : « je m’engage par la présente à respecter les performances techniques prévues par le dossier de consultation qu’il s’agisse notamment des performances acoustiques, énergétiques (label HPE, bilan énergétique, bilan de consommation ’) ainsi que les notes obtenues par l’application de la méthode qualibel ».

L’appelant produit en pièce n°7 un extrait du cahier des clauses techniques particulières mentionnant au titre des niveaux d’éclairement :

« Niveaux d’éclairement exprimés en LUX avec mesure à 1.00 mètre du sol après une utilisation de 6 mois.

Les intensités lumineuses moyennes imposées par l’arrêté du 1er août 2006 devront être respectées et justifiées par des notes de calcul à transmettre au bureau de contrôle.

Lumens pour commerces

-cheminement extérieur accessible 20 lux

-postes d’accueil 200 lux

-circulations intérieures horizontales 100 lux

-escalier et équipement mobile 150 lux

-circulations piétonnes des parcs de stationnement 50 lux

-parcs de stationnement 20 lux

-commerce 800 à 900 lux au sol et 1200 lux pour les rayonnages ».

Il lui appartient, dès lors qu’il invoque une exception d’inexécution, de rapporter la preuve d’une inexécution suffisamment grave pour justifier le non-paiement du solde réclamé par la société EGI anciennement dénommée [X].

A cette fin, il invoque les avis émis par la société qualibat sur les travaux réalisés, lesquels mentionnaient s’agissant de l’éclairement « nous transmettre l’étude d’éclairement. Les valeurs d’éclairement moyen horizontal mesurées au sol seront d’au moins 100 lux dans les circulations » (pièce n°9).

Cet élément est antérieur aux opérations de réception réalisées le 3 décembre 2019, le procès-verbal signé à cette date ne contenant pas de réserve au titre du niveau d’éclairement.

Il produit également des extraits de mesures réalisées par la société Qualiconsult le 16 juillet 2020 (pièces 25 et 25-2).

Néanmoins, d’une part, ces éléments ne permettent pas d’apprécier les conditions de réalisation de ces mesures en l’absence de production intégrale de l’étude réalisée, ni de démontrer une intensité inférieure à celle prévue au cahier des clauses techniques particulières dès lors que les chiffres figurant ne peuvent être reliés de façon certaine à l’un des endroits mentionnés dans l’extrait du cahier des clauses techniques particulières repris ci-dessus.

En outre, ils sont largement postérieurs aux opérations de réception intervenues le 3 décembre 2019, lesquelles supposent par nature que les travaux soient terminés.

Le procès-verbal de réception signé par les parties relève certes des réserves au titre des travaux d’électricité mais aucune de ces réserves n’est relative au niveau d’éclairement. Sont en effet mentionnés quelques éléments manquants, lesquels ne font pas partie de l’objet du litige.

Or, il appartenait à M. [Q] de faire état de ces difficultés au moment de la réception, et ce d’autant plus qu’il prétend qu’elles auraient fait l’objet de discussions antérieures à la réception en tirant argument du fait que la réalisation d’une étude d’éclairement figure dans un compte rendu de chantier établi le 3 septembre 2019.

De même, l’argument développé par M. [Q] selon lequel le niveau d’éclairement serait une caractéristique essentielle au vu de la nature commerciale des locaux objets de travaux, détermine également qu’il lui appartenait de s’assurer, lors de la signature du procès-verbal de réception, de l’absence de difficultés liées au niveau d’éclairement, qu’il prétend avoir antérieurement relevées, ou à tout le moins de mentionner une réserve.

En définitive, M. [Q] échoue à rapporter la preuve d’une inexécution contractuelle de la part de la société EGI anciennement dénommée [X].

Il forme à titre subsidiaire une demande d’expertise, laquelle ne saurait prospérer dès lors qu’une telle mesure n’a pas vocation à pallier sa carence dans la charge de la preuve et qu’il est établi que les travaux ont été achevés en décembre 2019, des modifications des lieux ayant été réalisées depuis lors selon ses propres écritures.

Il s’ensuit que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu’il a rejeté les demandes formées par M. [Q].

Celui-ci ne contestant pas le montant restant due au titre de la facturation produite par la société EGI anciennement dénommée [X], le jugement entrepris doit également être confirmé en ce qu’il l’a condamné au paiement de la somme de 18 459,02 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 mai 2022 et capitalisation des intérêts, sauf à préciser la nouvelle dénomination sociale de la société anciennement [X].

Sur les demandes accessoires

Le jugement entrepris doit également être confirmé de ce chef.

M. [Q] sera condamné aux dépens et à payer à la société EGI anciennement [X] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer le 5 juillet 2024 sauf à préciser que la SAS [X] est désormais dénommée SAS EGI ;

Y ajoutant,

Condamne M. [S] [Q] aux dépens ;

Condamne M. [S] [Q] à payer à la SAS EGI la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier

La présidente

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.