Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 10

ARRET DU 08 OCTOBRE 2026

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/04396 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3TW

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mai 2023 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MELUN – RG n° 21/00521

APPELANTE

Madame [K] [J]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Anne-christine BARATEIG, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU

INTIMEE

S.A.S. [2] FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean-charles BEDDOUK, avocat au barreau de PARIS, toque : D0631

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 31 Août 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Carine SONNOIS, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Carine SONNOIS, Présidente de chambre

Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de chambre

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

– contradictoire

– mis à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre, et par Madame Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [K] [J] a été engagée par contrat à durée déterminée à temps partiel à compter du 23 juin 2015 par la société [2] en qualité de vendeuse, statut employé.

Son contrat s’est poursuivi en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 7 septembre 2015, puis à temps plein à compter du 11 décembre 2016 en qualité d’animatrice de vente.

Elle a été promue assistante manager le 18 juin 2017 au sein du magasin de [Localité 3] puis a rejoint le magasin situé dans le centre commercial [Adresse 3] à ce même poste à compter du 22 octobre 2017.

La convention collective applicable est celle des articles de sports et équipements de loisirs.

Mme [J] a été placée en arrêt de travail du 4 au 12 juillet 2020 puis à compter du 28 juillet 2020 jusqu’au 4 mars 2021.

Le 3 février 2021, à l’issue de la visite de reprise, le médecin du travail a conclu à son inaptitude au poste en indiquant que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.

Le 11 mars 2021, Mme [J] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 22 mars 2021.

Le 1er avril 2021, Mme [J] s’est vu notifier un licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

Le 15 novembre 2021, Mme [J] a saisi le conseil de prud’hommes de Melun. Elle contestait le bien-fondé de son licenciement, et demandait des indemnités subséquentes ainsi que des dommages-intérêts pour harcèlement moral.

Par jugement en date du 15 mai 2023, le conseil de prud’hommes de Melun a :

– jugé que Mme [J] n’a pas été victime de faits de harcèlement

– jugé le licenciement de Mme [J] fondé sur une cause réelle et sérieuse

– débouté Mme [J] de l’ensemble de ses demandes

– débouté la société [2] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile

– laissé les dépens à la charge de Mme [J].

Le 3 juillet 2023, Mme [J] a interjeté appel de la décision qui lui avait été notifiée le 15 juin 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 7 août 2024, Mme [J], appelante, demande à la cour de :

– dire et juger l’appel interjeté par Mme [J] à l’encontre du jugement rendue par le conseil de prud’hommes de Melun en date du 15 mai 2023, recevable et bien fondée, en conséquence,

– infirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Melun en date du 15 mai 2023, en toutes ses dispositions à l’exception du débouté de la société [2] de ses demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, jugeant et statuant à nouveau,

A titre principal,

Vu les articles L.1152-1 et suivants du code du travail,

– constater la nullité du licenciement de Mme [J],

A titre subsidiaire,

Vu les articles L.1235-3 du code du travail,

– dire et juger que le licenciement de Mme [J] n’est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse de son licenciement,

En conséquence,

– condamner la société [2] à verser à Mme [J] les sommes suivantes :

* 5 130,44 euros à titre d’indemnité de préavis,

* 513,04 euros à titre de congés payés sur préavis,

* 30 785,04 euros à titre d’indemnité pour licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse (12 mois)

* 15 392,52 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral,

* remise de l’attestation pôle emploi, certificat de travail et bulletins de paye conformes à l’arrêt à intervenir,

* 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société [2] à verser les sommes mises à sa charge avec intérêt légal à compter de la saisine du bureau de conciliation.

– condamner la société [2] en tous les dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées par RVPA le 28 novembre 2023, la société [2], intimée, demande à la cour de :

– confirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

– jugé que Mme [J] n’a pas été victime de faits de harcèlement

– jugé que le licenciement de Mme [J] est fondé sur une cause réelle et sérieuse

– débouté Mme [J] de l’ensemble de ses demandes

– condamné Mme [J] aux entiers dépens

– condamner Mme [J] à payer à la société [2] une indemnité d’un montant de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

– condamner Mme [J] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 juin 2026.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 31 août 2026 et mise en délibéré au 8 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par courriel du 2 octobre 2026, Mme [H] [S], médiatrice, a informé la cour que les parties étaient favorables à la mise en place d’une médiation.

Il y a lieu, en conséquence, d’ordonner une mesure de médiation dans les conditions qui seront précisées au dispositif.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, avançant son délibéré,

ORDONNE une médiation dans la présente affaire opposant Mme [K] [J] à la société [2] France,

DÉSIGNE Mme [H] [S]

Médiatrice inscrite sur la liste de la cour d’appel de Paris

Demeurant : [Adresse 4]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

Courrier électronique : [Courriel 1]

en qualité de médiateur avec la mission suivante :

– réunir et entendre les parties ainsi que leurs conseils,

– après avoir pris connaissance de tous éléments utiles, par la confrontation et le rapprochement de leurs points de vue respectifs suivant un processus à déterminer ensemble, permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l’élaboration d’un accord,

FIXE à 1500 euros HT ou 1800 TTC la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, somme qui devra être versée directement entre les mains du médiateur dans le délai de quinze jours suivant la date de cet arrêt, à raison de deux tiers pour l’employeur, un tiers pour le salarié (sauf meilleur accord entre les parties),

RAPPELLE qu’à défaut de versement de la somme provisionnelle dans les conditions fixées et le délai imparti, la désignation du médiateur sera caduque et l’instance se poursuivra,

DIT que le médiateur fera parvenir au magistrat l’accord signé des parties en vue de l’instauration d’une médiation,

RAPPELLE que le médiateur ne peut commencer ses opérations de médiation qu’après réception de la provision à valoir sur sa rémunération,

DIT que sauf renouvellement sollicité dans les conditions de l’article 1534-4 du code de procédure civile, la mission du médiateur est d’une durée maximale de cinq mois à compter du jour du versement de la provision entre les mains du médiateur.

RAPPELLE au médiateur désigné son obligation d’informer la cour sans délai de toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans l’accomplissement de sa mission, et qu’à l’expiration de celle-ci il devra indiquer à la cour par écrit si les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ;

DIT que le rapport de fin de mission établi par le médiateur, qui ne fera pas état des propositions transactionnelles ayant pu éventuellement émaner de l’une ou l’autre des parties, sera remis à la cour sans délai,

INVITE les parties à informer la cour des suites réservées au processus de médiation par la voie électronique,

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du 1er février 2027 à 9h, salle d’audience Michel de l’Hospital 1H08, à laquelle les débats seront rouverts,

DIT qu’en cas de désistement, les parties doivent communiquer leurs conclusions de désistement et conclusions d’acceptation du désistement au plus tard 48 heures ouvrables avant l’audience lorsqu’un désistement est demandé et accepté,

DIT qu’en cas de demande d’homologation, les parties devront soumettre à la cour leur protocole d’accord en original dans un délai maximum de 15 jours avant l’audience afin d’une transmission au ministère public pour avis en application des articles 131-12, 798 et 953 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE