RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00291 – N° Portalis DBVH-V-B7J-JO2F

CRL/DO

POLE SOCIAL DU TJ D’AVIGNON

16 janvier 2025

RG :24/00843

[R]

C/

CPAM DU GARD

Grosse délivrée le 08 OCTOBRE 2026 à :

– Me ROSELLO

– CPAM

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5e chambre Pole social

ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2026

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Pole social du TJ d’AVIGNON en date du 16 Janvier 2025, N°24/00843

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 Juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 08 Octobre 2026.

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.

APPELANTE :

Madame [X] [R]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean-michel ROSELLO, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

CPAM DU GARD

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représenté par M. [T] en vertu d’un pouvoir spécial

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 08 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par décision du 23 mai 2007, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Gard a rejeté la prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident survenu le 31 octobre 2006 déclaré par Mme [X] [R]. La Commission de Recours Amiable (CRA) a confirmé ce refus.

Par jugement en date du 30 septembre 2014, le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Nîmes a déclaré le recours formé par Mme [X] [R] irrecevable au motif de forclusion.

Par arrêt du 13 septembre 2016, la cour d’appel de Nîmes a confirmé le jugement du 30 septembre 2014.

Par arrêt du 3 juin 2019, la cour de cassation a déclaré le recours de Mme [X] [R] irrecevable.

Par courrier du 18 mars 2021, Mme [X] [R] a saisi la Commission de Recours Amiable qui a, lors de sa séance du 26 août 2021, rejeté sa demande.

Par jugement du 11 juillet 2024, le tribunal judiciaire d’Avignon a déclaré irrecevable la demande de Mme [X] [R].

Mme [X] [R] n’a pas interjeté appel de cette décision.

Selon décision du 26 août 2024, la CPAM du Gard a rejeté la demande de Mme [X] [R] en ces termes : ’je ne peux donner une suite favorable à votre demande, en l’absence de décision attributive de rente, et de voie de recours devant la commission de recours amiable. En effet, l’accident du 31 octobre 2006 a fait l’objet d’un refus de prise en charge par notre organisme. Je vous informe que, suite à votre recours devant le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon, un jugement a été rendu le 11 juillet 2024, confirmant l’irrecevabilité de votre demande de prise en charge de l’accident du 31 octobre 2006″.

Par acte du 16 septembre 2024, Mme [X] [R] a formé un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon.

Par ordonnance du 16 janvier 2025, le tribunal judiciaire d’Avignon a:

-dit irrecevable la demande de Mme [X] [R] sur le bénéfice d’une décision de prise en charge au titre des risques professionnels suite à l’accident dont elle a été victime le 31 octobre 2006,

-condamné Mme [X] [R] aux dépens de l’instance.

Par acte du 25 janvier 2025, Mme [X] [R] a régulièrement interjeté appel de cette décision. Enregistrée sous le numéro RG 25 00291, l’examen de cette affaire a été appelé à l’audience du 13 janvier 2026.

Au terme de ses conclusions écrites n° 4, déposées et soutenues oralement lors de l’audience, Mme [X] [R] demande à la cour de :

– recevoir son appel,

– infirmer l’ordonnance rendue le 16 janvier 2025 par le tribunal judiciaire d’Avignon,

– juger que ses demandes sont recevables,

– juger que la consolidation fixée au 4 février 2007 ne lui est pas opposable faute de notification régulière,

– juger qu’il y a bien une reconnaissance implicite en date du 5 janvier 2007 de l’accident du travail de 2006,

– en conséquence, écarter toute limitation de ses droits fondée sur cette consolidation,

– juger que l’ensemble des pathologies qu’elle présente, notamment les lombalgies, cervicalgies, troubles douloureux chroniques, fibromyalgie, spasmophilie et syndrome anxio-dépressifs sont en lien direct, certain et continu avec l’accident du travail du 31 octobre 2006 et son évolution,

– juger que les soins, arrêts de travail, hospitalisations, traitement et aggravations intervenus postérieurement à l’accident du travail du 31 octobre 2006 doivent être intégralement pris en charge au titre de la législation relative aux accidents du travail et maladies professionnelles,

– ordonner la prise en compte de l’ensemble des séquelles médicales et fonctionnelles dans l’évaluation de son taux d’incapacité permanente au titre de l’accident du travail du 31 octobre 2006,

– juger que ces séquelles incluent notamment les troubles douloureux chroniques, les pathologies psychiatriques associées et leurs conséquences,

– constater l’incidence professionnelle consécutive à l’accident du travail du 31 octobre 2006, constituée notamment par un arrêt de travail prolongé, une hospitalisation spécialisée et un licenciement pour motif médical,

– condamner la Caisse Primaire d’assurance maladie du Gard à lui verser la somme de 30 000 euros de dommage et intérêts;

– débouter la Caisse Primaire d’assurance maladie du Gard de l’ensemble de ses demandes,

– condamner la Caisse Primaire d’assurance maladie du Gard à lui payer la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, Mme [X] [R] fait valoir que :

– sa demande dans le cadre de la présente instance est la prise en charge de l’hospitalisation et des arrêts de travail qui s’en suivent en rechute et aggravation en maladie professionnelle de son accident du travail du 31 octobre 2006,

– sa requête a été déposée devant le tribunal judiciaire d’Avignon le 26 septembre 2024 et aucune autorité de la chose jugée ne lui est opposable, des événements postérieurs étant venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice,

– la Cour de cassation juge que l’autorité de la chose jugée attachée à une décision statuant sur la réparation d’un dommage corporel ne s’oppose pas à une nouvelle demande fondée sur l’aggravation de l’état de santé de la victime,

– la demande au titre de la présente procédure a été déposée avant le délibéré du 11 juillet 2024 qui ne lui a été notifié que le 22 juillet 2024, puisqu’elle avait saisi la Commission de Recours Amiable le 15 juillet 2024

Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l’audience, la Caisse Primaire d’assurance maladie du Gard demande à la cour de :

– confirmer l’ordonnance du 16 janvier 2025 rendue par le Pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon,

– déclarer irrecevable le recours de Mme [X] [R] ;

– rejeter l’ensemble des demandes de Mme [X] [R] ;

– condamner Mme [X] [R] à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, la Caisse Primaire d’assurance maladie du Gard fait valoir que:

– dans son arrêt du 29 mai 2019, la Cour de cassation a confirmé l’irrecevabilité du recours de Mme [X] [R],

– cette décision a acquis un caractère définitif et il s’en déduit qu’il a été définitivement jugé que les faits du 31 octobre 2006 ne constituent pas un accident du travail,

– dans son jugement du 11 juillet 2024, le tribunal judiciaire d’Avignon – Contentieux de la protection sociale a déclaré irrecevable la demande de Mme [X] [R] tendant à la prise en charge de son accident du 31 octobre 2006 au titre de la législation relative aux risques professionnels, et Mme [X] [R] n’a pas relevé appel de cette décision,

– pour les mêmes motifs, le premier juge a déclarée Mme [X] [R] irrecevable en sa nouvelle demande tendant aux mêmes fins ensuite de sa saisine de la juridiction en date du 16 septembre 2024,

– le courrier du Dr [L] du 31 janvier 2007 n’a aucune valeur de reconnaissance du caractère professionnel des faits du 31 octobre 2006, seule la caisse étant habilitée à rendre une telle décision,

et au surplus le dit courrier ne porte que sur la date de consolidation des lésions,

– Mme [X] [R] n’a jamais sollicité de prise en charge d’une maladie professionnelle et procède à une erreur de lecture du courrier du 31 janvier 2007 qui lui indique seulement une prise en charge ’en maladie’ c’est à dire au titre de l’assurance maladie et non de la législation relative aux risques professionnels, Mme [X] [R] n’ayant jamais présenté de demande de reconnaissance de maladie professionnelle,

– les jurisprudences auxquelles le conseil de Mme [X] [R] relatives à des rechutes ou des aggravations ne sont pas transposables en l’absence de prise en charge préalable d’un accident du travail,

– les demandes soutenues par Mme [X] [R] ont toutes été définitivement tranchées par l’arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 2019,

– l’ordonnance déférée, comme le jugement du Pôle social de 2024 ont justement considéré que les demandes ainsi soutenues étaient irrecevables.

Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l’audience.

MOTIFS

Par application des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 1355 du code civil précise que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

En l’espèce, par arrêt en date du 3 juin 2019, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a statué sur le pourvoi formé par Mme [X] [R] contre l’arrêt rendu le 13 septembre 2016 par la cour d’appel de Nîmes et a définitivement jugé que la cour qui a conclu à l’irrecevabilité du recours de Mme [X] [R] contre une décision de la Caisse Primaire d’assurance maladie du Gard refusant de prendre en charge l’accident déclaré par celle-ci au titre de la législation relative aux risques professionnels excédait ses pouvoirs en statuant sur le fond.

Il résulte de cette décision que l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes qui a déclaré Mme [X] [R] irrecevable pour forclusion dans son recours contre la décision de la Caisse Primaire d’assurance maladie du Gard refusant de prendre en charge de l’accident survenu le 31 octobre 2006 au titre de la législation relative aux risques professionnels est définitif sur cette question de la recevabilité, puisque confirmé sur ce point par la décision de la Cour de cassation qui a retranché, sans renvoi, du dispositif la mention du débouté.

Par suite, la décision de refus de prise en charge de l’accident survenu le 31 octobre 2006 est définitivement acquise, ce qui signifie qu’il n’y a juridiquement définitivement pas d’accident du travail à la date du 31 octobre 2006, quand bien même Mme [X] [R] viendrait à se prévaloir de nouveau moyen pour contester cette décision, et ce d’autant plus que le moyen tiré du défaut de notification de la décision de refus de prise en charge préexistait au recours.

Par suite, les demandes de Mme [X] [R] tendant à revenir sur cette décision se heurtent à l’autorité de la chose jugée ainsi que cela a été jugé tant par le jugement du 11 juillet 2024 du tribunal judiciaire d’Avignon à l’encontre duquel Mme [X] [R] n’a formé aucun recours, que par l’ordonnance déférée.

De même, les demandes soutenues en appel au titre de la date de consolidation, du taux d’incapacité permanente partielle, de lésions nouvelles ou de rechute sont la conséquence et donc supposent au préalable que soit pris en charge un accident du travail, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Dès lors, ces demandes sont également irrecevables.

Enfin, la cour ne peut que constater que Mme [X] [R] n’a jamais présenté de demande de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la Caisse Primaire d’assurance maladie.

En conséquence, c’est à juste titre que le premier juge a déclarée Mme [X] [R] irrecevable en son recours et la décision déférée sera confirmée.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, en matière de sécurité sociale, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ;

Confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 16 janvier 2025 par le président de la formation de jugement du Pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon,

Rejette les demandes plus amples ou contraires,

Condamne Mme [X] [R] à verser à la Caisse Primaire d’assurance maladie du Gard la somme de 200 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Mme [X] [R] aux dépens de la procédure d’appel.

Arrêt signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,