COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 28C

Chambre civile 1-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 08 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00511

N° Portalis DBV3-V-B7K-XU3Y

AFFAIRE :

[L] [E]

C/

[U] [T] divorcée [E]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Décembre 2025 par le Président du TJ de NANTERRE

N° RG : 25/02433

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 08.10.2026

à :

Me Jérôme BOURSICAN, avocat au barreau de PARIS, R181

Me Stéphanie ARENA, avocat au barreau de VERSAILLES, 637

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [L] [E]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant : Me Jérôme BOURSICAN de l’AARPI CABINET BOURSICAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R181

APPELANT

****************

Madame [U] [T] divorcée [E]

née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637

Plaidant : Me Hélène HARTWIG- DE BLAUWE, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 906-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 14 Septembre 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Laure TOUTENU, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Madame Laure TOUTENU, Conseillère, faisant fonction de Présidente

Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller,

Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé, faisant fonction de Conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Lucie LAFOSSE,

Greffier, lors du prononcé : Madame Noha ISSA,

ÉXPOSÉ DU LITIGE

M. [E] et Mme [T] se sont mariés le [Date mariage 1] 1992, sous le régime de la séparation de biens selon acte reçu par Maître [M], notaire à [Localité 6] (27) le 14 septembre 1992.

En 2001, les époux ont acquis un bien immobilier en indivision, chacun pour moitié, situé [Adresse 3].

Par ordonnance de non-conciliation du 14 décembre 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre a notamment :

– attribué à titre onéreux à M. [E] la jouissance du logement du ménage et de son mobilier situé [Adresse 3] (92),

– dit que Mme [T] prendra en charge seule, l’emprunt immobilier jusqu’au mois de décembre 2019,

– dit que Mme [T] et M. [E] régleront chacun pour moitié l’emprunt immobilier à partir de janvier 2020.

Par jugement du 3 septembre 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre a notamment :

– prononcé le divorce des époux,

– fixé la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 11 décembre 2018,

– déclarées irrecevables les demandes liquidatives,

– dit n’y avoir lieu à ordonner le partage et la liquidation du régime matrimonial des époux,

– invité les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,

– débouté M. [E] de sa demande d’attribution préférentielle du bien immobilier,

– débouté Mme [T] de sa demande de prestation compensatoire et de l’ensemble de ses demandes subséquentes.

Le jugement est devenu définitif.

Par acte de commissaire de justice délivré le 26 août 2025, Mme [T] a fait assigner en référé M. [E] devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins d’obtenir principalement :

– l’autorisation pour Mme [T] pour le compte de l’indivision existante entre elle-même et M. [E], à procéder seule à la vente du bien indivis, sis [Adresse 3], cadastré Section O numéro [Cadastre 1] – lieudit « [Adresse 3] » pour une superficie de 3 ares, quatre-vingt-dix-sept centiares, 00ha 03a 97 ca,

– l’autorisation pour Mme [T] pour le compte de l’indivision, à mandater seule toute agence de son choix en vue de vendre la maison, et/ou à procéder seule à toute diligence et visite de la maison indivise située [Adresse 3], en vue de sa vente au prix de départ de 2 400 000 euros net vendeur avec un prix minimal de 2 000 000 euros net vendeur,

– l’autorisation pour Mme [T] à signer seule pour le compte de l’indivision, tout acte nécessaire à la réalisation de ladite vente en ce compris, l’éventuel mandat, la promesse de vente, le compromis et l’acte authentique de vente du bien, au prix minimal de 2 000 000 euros net vendeur,

– l’ordre que cette vente se fasse libre de tout occupant,

– la condamnation de M. [E] à remettre dans les 48 heures de la décision à Mme [T]

un jeu de clés de la maison et des annexes pour permettre les visites, à défaut de quoi Mme [T] sera autorisée à faire changer les serrures du bien aux frais de M. [E],

– l’ordre à M. [E] de ne pas contrecarrer la tenue des visites, et à ne pas intervenir lors de ces visites,

– l’ordre de l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

– la condamnation de M. [E] à payer à Mme [T] une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– la charge de ses dépens à chacun.

Par jugement réputé contradictoire rendu selon la procédure accélérée au fond du 9 décembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a :

– autorisé Mme [T] pour le compte de l’indivision existante entre elle-même et M. [E], à procéder seule à la vente du bien indivis sis [Adresse 3], cadastré Section O numéro [Cadastre 1]- lieudit  » [Adresse 3]  » pour une superficie de 3 ares, quatre-vingt-dix-sept centiares, 00ha 03a 97ca,

– autorisé Mme [T] pour le compte de l’indivision, à mandater seule toute agence de son choix en vue de vendre la maison, et/ou à procéder seule à toute diligence et visite de la maison indivise située [Adresse 3], en vue de sa vente au prix de départ de 2 400 000 euros net vendeur avec un prix minimal de 2 000 000 euros net vendeur,

– autorisé Mme [T] à signer seule pour le compte de l’indivision, tout acte nécessaire à la réalisation de ladite vente en ce compris, l’éventuel mandat, la promesse de vente, le compromis et l’acte authentique de vente du bien, au prix minimal de 2 000 000 euros net vendeur,

– dit que M. [E] devra remettre à Mme [T] un jeu de clés de la maison et des annexes pour permettre les visites, à défaut de quoi Mme [T] sera autorisée à faire changer les serrures du bien aux frais de M. [E],

– condamné M. [E] à verser à Mme [T] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– laissé à chacun la charge de ses dépens,

– rappelé que le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

Par déclaration reçue au greffe le 26 janvier 2026, M. [E] a interjeté appel de ce jugement en tous ses chefs de disposition sauf en ce qu’il a laissé à chacun la charge de ses dépens,

Par ordonnance du 22 mai 2026, le magistrat délégué par le premier président de la cour a rejeté la demande de nullité de la déclaration d’appel de Mme [T].

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 09 septembre 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M. [E] demande à la cour, au visa des articles 815-6 et 1240 du code civil, et des articles 32-1 et 700 du code de procédure civile de : Sur l’infirmation du jugement entrepris

. infirmer le jugement rendu le 9 décembre 2025 par le président du tribunal judiciaire de Nanterre en toutes ses dispositions critiquées,

statuant à nouveau,

. débouter Mme [T] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

. déclarer irrecevable la demande de Mme [T] visant à être autorisée à procéder seule aux travaux de la maison,

. dire et juger que la vente du bien indivis devra intervenir avec le concours des deux indivisaires,

. dire et juger que le choix de l’agence immobilière, la fixation du prix de vente ainsi que la signature des actes devront être déterminés conjointement par les parties,

. dire et juger à défaut d’accord entre les parties, que la vente interviendra sous le contrôle d’un notaire désigné à cet effet,

. dire et juger qu’aucune mesure portant atteinte à la jouissance du bien par M. [E] ne saurait être ordonnée, notamment s’agissant de la remise des clés ou du changement des serrures,

A titre subsidiaire

. surseoir à statuer sur les demandes de Mme [T] relatives à la vente du bien indivis, dans l’attente de la décision à intervenir devant le juge de l’exécution, statuant sur la mise en vente du bien aux enchères,

En tout état de cause

. dire et juger que la procédure engagée par Mme [T] est abusive,

. condamner Mme [T] à verser à M. [E] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,

. prononcer, le cas échéant, une amende civile à l’encontre de Mme [T] sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile,

. condamner Mme [T] à verser à M. [E] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

. condamner Mme [T] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 10 septembre 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles Mme [T] demande à la cour, au visa des articles 74, 567 du code de procédure civile, et des articles 815.2 et 815.6 du code civil, de :

. déclarer irrecevables les demandes de M. [E] tendant à la constatation d’une procédure abusive, et à la condamnation de Mme [T] à 3 000 euros de dommages et intérêts et au prononcé d’une amende civile,

subsidiairement, débouter M. [E] de ces demandes.

. déclarer irrecevable sa demande tardive tendant au sursis à statuer et subsidiairement l’en débouter,

. débouter purement et simplement M. [E] de ses autres demandes comme étant mal fondée,

. confirmer le jugement dont appel en ce qu’il a :

. autorisé Mme [T] à procéder seule à la vente du bien indivis situé [Adresse 3] à [Localité 7], à mandater seule une agence, fixer le prix et signer seule tous les actes

. autorisé Mme [T], en cas de refus de M. [E] de remettre un jeu de clés, à faire changer les serrures à ses frais,

. condamné M. [E] à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

. infirmer partiellement le jugement sur le prix de vente et le prix plancher pour lequel Mme [T] est autorisée à vendre le bien indivis,

. en conséquence, autoriser Mme [T] à procéder seule à la vente du bien indivis en signant tout mandat au prix de départ de 1 895 000 euros commission incluse, soit 1 845 000 euros net vendeur qu’elle sera autorisée à baisser de 5% au bout d’un mois, et à ce que le prix plancher auquel elle pourrait accepter une offre soit ramené à 1 600 000 euros net vendeur,

. autoriser Mme [T] à faire faire l’entretien de la chaudière pour 2026,

. condamner M. [E] au paiement à Mme [T] de la somme complémentaire de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

. le condamner aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 14 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La cour rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas tenue de statuer sur les demandes de « constater » ou de « dire et juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.

Sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer

M. [E] sollicite un sursis à statuer, exposant que, dans le cadre d’une bonne administration de la justice, il convient d’attendre la décision rendue par le juge de l’exécution qui est pendante. Il déclare que cette décision aura une incidence directe sur l’objet du litige, précisant que soit les échéances du prêt seront régularisées, en ce cas la demande de Mme [T] perdra tout fondement, soit la vente judiciaire sera prononcée et elle se substituera à la vente sollicitée. Il estime sa demande recevable, bien que non formulée in limine litis, dans la mesure où il s’agit d’un sursis à statuer facultatif qui relève des incidents d’instance prévus par les articles 367 et suivants du code de procédure civile.

Mme [T] soulève l’irrecevabilité de cette demande, déclarant qu’elle n’a pas été formulée in limine litis, conformément à l’article 74 du code de procédure civile. Elle fait valoir que la demande n’a aucune raison d’être puisque sa demande est justifiée par plusieurs éléments et pas seulement par la vente aux enchères engagée et que la sortie de l’indivision est urgente. Elle ajoute que la décision de mise aux enchères sera rendue le 5 novembre 2026 et estime qu’il est nécessaire de profiter de ce délai pour permettre une vente amiable plutôt que de prendre le risque d’une vente aux enchères avec une mise à prix très basse.

***

La demande de sursis à statuer, qu’elle soit relative à un sursis à statuer facultatif ou prévu par la loi, relève des exceptions de procédure, elle doit donc être formulée in limine litis (Cass., avis, 29 sept. 2008, n° 08-00.007).

En l’espèce, la demande de sursis à statuer de M. [E] a été formée pour la première fois dans ses conclusions signifiées le 9 septembre 2026 après sa défense au fond développée dans ses conclusions signifiées le 2 avril 2026.

Il s’ensuit que cette demande de sursis à statuer relevant d’une exception de procédure et n’ayant pas été formulée in limine litis doit être déclarée irrecevable.

Sur la recevabilité de la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et de la demande d’amende civile

Mme [T] soutient que les demandes formées par M. [E] tendant à la constatation d’une procédure abusive, à l’octroi de dommages et intérêts et au prononcé d’une amende civile seraient irrecevables en cause d’appel, faute de lien suffisant avec les prétentions originaires centrées sur l’autorisation de vendre seule un bien indivis. Mme [T] soutient encore que ces demandes ne constituent pas l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des mesures sollicitées au titre de l’article 815-6 du code civil. Elle conclut que ces demandes ne visent pas à écarter les prétentions adverses mais à la sanctionner par une condamnation pécuniaire et une amende civile. Elle conclut à l’irrecevabilité conformément aux articles 564 à 567 du code de procédure civile.

M. [E] fait valoir que la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive est, par nature, accessoire à la défense opposée aux prétentions adverses en cause d’appel : elle ne peut exister qu’en réponse à une procédure engagée contre celui qui la forme, et elle tend à en sanctionner l’exercice fautif. Elle entre donc directement dans le champ de l’article 566 du code de procédure civile, sans qu’il soit besoin de vérifier l’existence d’un lien suffisant au sens de l’article 567 du même code. M. [E] ajoute qu’à supposer que soit qualifiée sa demande de demande reconventionnelle au sens de l’article 567 du code de procédure civile, son irrecevabilité ne saurait davantage être retenue. Il fait valoir que le lien suffisant requis par l’article 567 est ici indéniablement caractérisé puisque la procédure initiée par Mme [T] sur le fondement de l’article 815-6 du code civil constitue précisément le fait générateur du préjudice dont il demande réparation.

***

Aux termes de l’article 566 du code de procédure civile,  » Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.  »

En l’espèce, la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive est formulée pour la première fois en cause d’appel par M. [E]. Elle constitue l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des prétentions initiales de l’appelant, le préjudice à réparer découlant directement du comportement de Mme [T] dans le cadre du litige les opposant. Elle doit donc être déclarée recevable.

En application des dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile, une partie n’est pas recevable à demander à la juridiction de prononcer une amende civile à l’encontre de son adversaire.

En l’espèce, indépendamment du fait que cette demande est formée pour la première fois en cause d’appel par M. [E], ce dernier n’a pas intérêt au prononcé d’une amende civile à l’encontre de Mme [T], celle-ci étant versée exclusivement au Trésor public. Par conséquent, cette demande doit être déclarée irrecevable.

Sur l’autorisation de Mme [T] de vendre seule le bien au prix de départ de 2 400 000 euros net vendeur avec un prix minimal de 2 000 000 euros net vendeur

M. [E] indique que ni l’urgence, ni la mise en péril des intérêts des coindivisaires ne sont caractérisées. Il soutient que ses difficultés financières ne suffisent à caractériser l’urgence alléguée par Mme [T], et qu’une mesure fondée sur l’article 815-6 du code civil ne peut être ordonnée que si un blocage dans la gestion de l’indivision était caractérisé. Il ajoute qu’aucune obstruction de sa part n’est établie, soulignant qu’il a signé un mandat de vente le 10 octobre 2025, qu’il a pris part à toutes les discussions concernant la vente du bien et qu’il a permis l’accès pour les visites et les photographies du bien. Il estime que ces éléments caractérisent sa participation à la vente du bien, se prévalant des courriels versés au débat pour justifier sa coopération. Il conclut que la mesure visant à autoriser Mme [T] à vendre seule le bien est dépourvue d’utilité. Il expose qu’il ne peut lui être reproché d’avoir bloqué la vente du bien depuis 2018, alors même qu’ils étaient confrontés à un divorce particulièrement conflictuel, ajoutant qu’ils se sont accordés pour vendre le bien après le mariage de leur fille en [Date mariage 2] 2025. Il mentionne qu’en qualité de coindivisaire, il lui était légitime de solliciter des informations sur le prix de vente fixé.

A titre subsidiaire, M. [E] déplore la mesure, qu’il qualifie de disproportionnée. Il estime que cela l’évince dans ses droits de propriétaire alors même qu’aucune obstruction du bien n’est caractérisée. Il ajoute qu’il arrive à s’entendre avec Mme [T] sur les modalités de mise en vente du bien, et insiste sur sa collaboration lors de l’organisation des visites. Il ajoute que l’intimée a continué de solliciter son avis et son intervention malgré l’autorisation qui lui a été octroyée de vendre seule le bien. Il argue que l’obligation de remettre les clés à Mme [T], et de s’abstenir d’intervenir lors de visites sont particulièrement contraignantes, et affectent directement les conditions de jouissance. Il considère que Mme [T] ne justifie pas avoir été contrainte de procéder à des dépenses afférentes à la maison en raison d’une carence de sa part où d’un risque de dégradation du bien. Il ajoute que le choix de Mme [T] de s’acquitter de certaines dépenses ne caractérise pas un péril justifiant l’autorisation de vendre seule le bien. Il fait grief à Mme [T] d’invoquer la créance dont se prévaut la société [1], déclarant qu’elle n’est ni certaine, ni exigible puisqu’elle fait l’objet d’un contentieux judiciaire toujours pendant en appel. Il ajoute qu’avoir une opinion divergente sur le prix ne caractérise une obstruction. Il rappelle que le bien n’a pas été vendu depuis l’autorisation octroyée à Mme [T] et en conclut que l’absence de vente du bien ne peut lui être imputable. Il rappelle que le prix du bien a été fixé à 2,7 millions d’euros, prix qui serait incompatible avec la description effectuée par Mme [T].

Mme [T] oppose l’obstruction de M. [E] à la vente du bien, et fait valoir que la mesure est nécessaire et légitime au regard de l’urgence et de l’intérêt des coindivisaires. Elle mentionne les difficultés financières de M. [E] l’empêchant de s’acquitter des frais afférents au bien, notamment des factures d’eau, de l’assurance habitation et des échéances de l’emprunt. Elle ajoute qu’elle a adressé un chèque de 2 000 euros puis trois chèques de 200 euros à la banque [2] en raison des échéances impayées de l’emprunt par M. [E], avant de recevoir le 11 juin 2025 un commandement valant saisie immobilière du bien en raison des impayés qui s’élevait à un montant total de 33 617,96 euros. Elle déclare avoir reçu également une notification d’un avis de créance et d’autorisation d’inscription d’hypothèque conservatoire sur la part de M. [E] d’un montant de 588 639,38 euros de la société [1].

Elle en conclut que la vente est inéluctable puisque les coindivisaires sont dans l’incapacité de régler les dettes afférentes au bien. Elle expose avoir pris contact avec M. [E] en vue de procéder à une vente amiable du bien, mais qu’en l’absence de réponse de sa part et afin d’éviter une vente aux enchères qui leur serait défavorable, elle a été contrainte d’entreprendre une action devant le tribunal judiciaire de Nanterre. Elle déclare que la décision du juge de l’exécution du 13 mai 2026 prévoit qu’en l’absence de vente amiable du bien, le vente forcée du bien sera ordonnée le 3 septembre 2026. Elle déplore l’absence de réponse de M. [E] face à ses sollicitations pour vendre le bien et fait valoir qu’il a accepté de signer un mandat de vente en octobre 2025 à un prix déraisonnable de 2 700 000 euros. Elle expose que le prix de 2 195 000 euros proposé est trop élevé, notamment en raison de la nécessité de réaliser des travaux au regard de l’état du bien, et des difficultés du marché. Elle déclare qu’elle n’a eu connaissance de l’état dégradé du bien qu’après avoir été alertée d’un dégât des eaux, qu’elle ne pouvait constater en l’absence d’accès au bien. Elle mentionne que l’agence immobilière [3] a estimé le bien entre 1 500 000 euros et 1 700 000 euros. Elle rappelle qu’elle n’a reçu que peu d’appels et de demandes de visites concernant le bien. Elle soutient qu’elle a proposé à M. [E] de choisir une agence pour ne pas l’écarter de la vente. Elle déclare que l’infirmation de la décision aura pour conséquence d’empêcher toute vente.

***

Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut « prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun de l’indivision ».

L’application de cette disposition impose que soient réunies deux conditions cumulatives, à savoir que la mesure sollicitée soit, au jour où la cour statue, justifiée par l’urgence et par l’intérêt commun de l’indivision.

Il y a donc lieu de rechercher, d’une part, si l’intérêt commun des indivisaires justifie que soit

donnée à Mme [T] l’autorisation de vendre seule le bien immobilier indivis et, d’autre part, si cette autorisation est une mesure légitimée par l’urgence.

Il résulte des pièces versées aux débats qu’il existe un bien immobilier indivis dont le sort n’a pas été réglé par le jugement de divorce du 3 septembre 2024, le juge aux affaires familiales ayant invité les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial.

Mme [T] verse au débat trois mises en demeure du 08 décembre 2022, du 17 juin 2025 et du 21 mai 2026 de la société [4] pour le compte de la société [5] faisant état de factures d’eau impayées ainsi que des courriers d’un commissaire de justice informant M. [E] que des requêtes en injonction de payer ont été déposées le 5 décembre 2022 et le 2 janvier 2023.

Mme [T] produit également un commandement valant saisie immobilière du 22 mai 2022 émis par commissaire de justice à la requête de la société [2], faisant état d’une dette de 33 617,96 euros au titre du prêt immobilier.

Enfin, Mme [T] verse au débat les avis de taxes foncières des années 2019, 2020, 2021, 2022, 2023, 2024, dans lesquels il apparaît que le compte bancaire qui fait l’objet des prélèvements est le sien.

M. [E] ne verse au débat aucun élément justifiant de sa capacité à s’acquitter de ses dettes ce qui, par conséquent, met en péril les intérêts de l’indivision.

Il en résulte que le passif de l’indivision risque de s’accroître et que le bien immobilier pourrait être vendu aux enchères.

Par ailleurs, si M. [E] affirme sa volonté de participer au processus de vente du bien, il convient de constater qu’il n’a entrepris aucune démarche en ce sens, hormis la signature d’un mandat de vente unique le 10 octobre 2025 pour un prix de 2 700 000 euros.

Par conséquent, il est urgent et de l’intérêt commun des indivisaires que le bien immobilier indivis soit vendu amiablement afin d’éviter une vente forcée.

Il s’ensuit que le jugement sera confirmé en ce qu’il a autorisé Mme [T] à procéder seule à la vente du bien indivis, autorisé Mme [T] pour le compte de l’indivision à mandater seule toute agence de son choix et/ou à procéder seule à toute diligence et visite de la maison indivise, autorisé Mme [T] à signer seule pour le compte de l’indivision tout acte nécessaire à la réalisation de la vente et dit que M. [E] devra lui remettre un jeu de clés de la maison et des annexes pour permettre les visites, à défaut de quoi Mme [T] sera autorisée à faire changer les serrures aux frais de M. [E].

S’agissant du prix sollicité, Mme [T], verse au soutien de ses prétentions :

– un courriel non daté de Mme [C], directrice d’agence de la société [7] qui recommande un ajustement du prix de vente avec une publication inférieure à 2 000 000 euros, frais d’agence inclus et qui relève la nécessité de réaliser des travaux de rénovation,

– une estimation effectuée par l’agence immobilière [3] du 25 juin 2026 qui estime que la valeur vénale de la maison se situe entre 1 500 000 euros et 1 700 000 euros,

– des recherches de transactions immobilières qui listent les maisons vendues sur un périmètre de 1 000 mètres autour du bien, entre janvier 2025 et août 2026, dont le prix pour la surface utile oscille entre 5 583,33 euros, et 9 882,98 euros.

M. [E], quant à lui, produit une estimation non datée de l’agence immobilière [8] émise par [Q] [Y], d’un montant de 2 604 533 euros net vendeur.

Il convient de rappeler que selon le diagnostic de la société [9] du 4 juillet 2025, la maison a une surface habitable de 190,14 m2 et une surface annexe de 193,07 m2.

Au regard des éléments actualisés sur l’évaluation du bien, le prix avancé par Mme [T] d’un montant de 1 895 000 euros paraît justifié.

Il s’ensuit que Mme [T] sera autorisée, pour le compte de l’indivision, à mandater seule toute agence de son choix en vue de vendre la maison, et/ou à procéder seule à toute diligence et visite de la maison indivise située [Adresse 3], en vue de sa vente au prix de départ de 1 895 000 euros net vendeur avec un prix minimal de 1 650 000 euros net vendeur, et à signer seule pour le compte de l’indivision, tout acte nécessaire à la réalisation de ladite vente en ce compris, l’éventuel mandat, la promesse de vente, le compromis et l’acte authentique de vente du bien, au prix minimal de 1 650 000 euros net vendeur, la décision sera réformée en ce sens.

Sur la demande d’autorisation à effectuer les travaux d’entretien sur la chaudière

M. [E] soulève l’irrecevabilité de la demande de Mme [T] visant à procéder des travaux, constatant que cette demande n’était formulée ni en première instance, ni dans son premier jeu de conclusions d’appel. A titre subsidiaire, il déclare que cette demande est devenue sans objet puisqu’il a procédé à des travaux en juillet et août 2026 conformément au calendrier annoncé.

Mme [T] fait grief à M. [E] d’avoir réalisé les travaux tardivement en août 2026, soit quelques jours avant l’audience du 3 septembre 2026 devant statuer sur la vente aux enchères, prenant acte de ces travaux avec réserves dans la mesure où elle n’a pu se rendre dans le bien pour vérifier leur état. Elle sollicite toutefois l’autorisation de faire réaliser l’entretien de la chaudière pour 2026, à défaut d’avoir reçu des pièces justificatives quant à la réalisation de cet entretien.

La cour prend acte que Mme [T] a limité sa demande à la réalisation de l’entretien de la chaudière pour l’année 2026 et ne formule plus de demandes notamment au titre de la réalisation de travaux au vu des justificatifs de réalisation de travaux émis par M. [E].

La demande de Mme [T] visant à faire réaliser l’entretien de la chaudière dans le bien indivis apparaît comme l’accessoire de sa demande visant à être autorisée à vendre seule le bien. Elle doit donc être déclarée recevable.

L’entretien annuel de la chaudière relevant d’un acte conservatoire nécessaire lors de l’accomplissement des formalités de vente du bien immobilier, Mme [T] doit être autorisée en sa qualité d’indivisaire à effectuer cet acte nécessaire étant donné que Mme [T] a sollicité à plusieurs reprises par courriels des 7 avril 2026 et 22 mai 2026 à M. [E] des attestations d’entretien de la chaudière pour les années 2025 et 2026 sans résultat.

Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive

M. [E] soutient que l’action de Mme [T] est fondée sur son obstruction, qui serait une altération de la vérité, alors même qu’elle avait une parfaite connaissance de sa coopération dans le processus de vente. Il en conclut que Mme [T] a commis une faute dans l’exercice du droit d’agir en justice, qui lui a causé une violation injustifiée de ses droits en tant que coindivisaire.

En réponse, Mme [T] fait valoir que M. [E] ne justifie aucunement du caractère abusif de la procédure.

Il sera rappelé que le droit de défendre ses intérêts en justice ne dégénère en abus de nature à justifier l’allocation de dommages-intérêts qu’en cas d’une attitude fautive génératrice d’un dommage, la mauvaise foi, l’intention de nuire ou une erreur grossière sur ses droits, qui n’est pas démontrée en l’espèce, dès lors que Mme [T] apparaît fondée à agir en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à la vente du bien.

Sur les autres demandes

Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et dépens de première instance.

Partie perdante, M. [E] ne saurait prétendre à l’allocation de frais irrépétibles et devra supporter les dépens d’appel.

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à Mme [T] la charge des frais irrépétibles exposés en cause d’appel. L’appelant sera en conséquence condamné à lui verser une somme globale de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant, publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

Déclare irrecevable la demande de sursis à statuer de M. [E],

Confirme le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a fixé le prix de départ du bien indivis à 2 400 000 euros net vendeur avec un prix minimal à 2 000 000 euros net vendeur,

Statuant de nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant :

Déclare irrecevable la demande de M. [E] de voir prononcer une amende civile à l’encontre de Mme [T],

Déclare recevable la demande de M. [E] de dommages-intérêts pour procédure abusive,

Rejette l’irrecevabilité de la demande d’entretien de la chaudière soulevée par M. [E],

Autorise Mme [T], pour le compte de l’indivision existante entre elle-même et M. [E], à procéder seule à la vente du bien indivis en signant tout mandat d’agence de son choix en vue de vendre la maison, et/ou en procédant seule à toute diligence et visite de la maison indivise située [Adresse 3], en vue de sa vente au prix de départ de 1 895 000 euros net vendeur avec un prix minimal de 1 650 000 euros net vendeur, et à signer seule pour le compte de l’indivision, tout acte nécessaire à la réalisation de ladite vente en ce compris, l’éventuel mandat, la promesse de vente, le compromis et l’acte authentique de vente du bien, au prix minimal de 1 650 000 euros net vendeur,

Autorise Mme [T] à procéder à l’entretien de la chaudière pour l’année 2026,

Déboute M. [E] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Condamne M. [E] aux dépens d’appel,

Condamne M. [E] à verser à [T] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Laure TOUTENU, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Madame Noha ISSA, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Conseillère faisant fonction de Présidente