Jurisprudence

Cour d’appel de Colmar, 6 octobre 2026, RG n° 22/00739

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⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Retrait du rôle

Résumé

Un jugement avait été rendu par le tribunal judiciaire de Mulhouse et un appel avait été formé. Alors que la procédure d’appel était en cours, les avocats des appelants et de l’intimée ont sollicité conjointement, par un écrit motivé, le retrait de l’affaire du rôle. Le magistrat chargé de la mise en état a accueilli cette demande et ordonné le retrait de l’affaire du rôle des procédures en cours.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Retrait du rôle

Textes cités

Article 382 du code de procédure civile, Article 383 du code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, Chambre 2 A, 6 octobre 2026, RG n° 22/00739

COUR D’APPEL DE COLMAR

Chambre : Chambre 2 A

N° RG 22/00739 – N° Portalis DBVW-V-B7G-HYYS

Minute n° 458/26

APPELANTS

[I] [K] épouse [Q]

Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR

[O] [Q]

Représenté par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

[C] [J] épouse [S]

Représentée par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E

Nous, Emmanuel ROBIN, président de chambre, chargé de la mise en état,

Vu l’appel interjeté à l’encontre du jugement rendu le 18 Février 2022, par le tribunal judiciaire de Mulhouse,

Vu les dispositions de l’article 382 et 383 du code de procédure civile,

Attendu que par un écrit motivé, les avocats des parties ont, d’un commun accord,

sollicité le retrait du rôle de la présente affaire,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons le retrait de la présente affaire du rôle des procédures en cours,

COLMAR, le 06 Octobre 2026

Le magistrat

Copie

aux avocats le

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