COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Première présidence

AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au palais de justice de cette ville le SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Marie-France BAY-RENAUD, première présidente de la cour d’appel de CHAMBÉRY, assistée de Ghislaine PROST, cadre-greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Dans la cause N° RG 26/00056 – N° Portalis DBVY-V-B7K-H4EM débattue à notre audience publique du 06 octobre 2026 – RG au fond n° 26/00835 – 2ème section

ENTRE

Etablissement Public OPAC SAVOIE situé [Adresse 1]

représentée par la SELARL ALTAMA AVOCATS, avocats au barreau de CHAMBERY

Demanderesse en référé

ET

Mme [K] [A], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Cléo SEGUY, avocat au barreau de CHAMBERY

Défenderesse en référé

 »’

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous signature privée en date du 20 octobre 2023, l’établissement public à caractère industriel ou commercial OPAC SAVOIE (ci-après l’EPIC OPAC SAVOIE) et Mme [K] [A] ont conclu un bail d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 3], moyennant un prix de 500,64 euros par mois dont 384,17 au titre du loyer actualisé et 116,47 euros au titre de la provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice délivré le 13 février 2024, l’EPIC OPAC SAVOIE a fait signifier à Mme [K] [A] un commandement de payer la somme de 479,88 euros visant la clause résolutoire.

Par notification électronique du 15 février 2024, l’EPIC OPAC SAVOIE a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice délivré le 23 avril 2024, l’EPIC OPAC SAVOIE a fait assigner Mme [K] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Albertville afin de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion de Mme [K] [A] à défaut de libération volontaire des lieux et de la voir condamnée au paiement de diverses sommes d’argent.

Par jugement rendu le 12 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Albertville a :

– Déclaré recevable la demande de l’EPIC OPAC SAVOIE aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;

– Constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 20 octobre 2023 entre l’EPIC OPAC SAVOIE d’une part, et Mme [K] [A] d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 4], [Adresse 5] à [Localité 2], sont réunies à la date du 14 avril 2024 ;

– Constaté la résiliation du bail à compter de cette date ;

– Fixé le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par Mme [K] [A] à compter du 14 avril 2024, date de la résiliation du bail, et jusqu’à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi ;

– Condamné Mme [K] [A] à payer à l’EPIC OPAC SAVOIE la somme de 3 983,93 euros aux titres des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 15 novembre 2024, échéance de novembre 2024 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

– Accordé à Mme [K] [A] un délai de 36 mois pour le paiement de ces sommes ;

– Autorisé Mme [K] [A] à s’acquitter de la dette en 36 fois, en procédant à :

*8 versements de 50 euros,

*27 versements de 130 euros et un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties et ce en plus du loyer courant et des charges,

– Dit que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;

– Suspendu les effets de la clause résolutoire ;

– Rappelé que la présente décision suspend la procédure d’exécution ;

– Dit que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

– Dit qu’à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d’une seule mensualité à sa date d’échéance, l’échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, et la clause résolutoire reprendra ses effets, et ce, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet ;

En ce cas,

– Ordonné, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Mme [K] [A] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

– Condamné Mme [K] [A] à payer à l’EPIC OPAC SAVOIE l’indemnité d’occupation mensuelle à compter du mois de décembre 2024 inclus, et jusqu’à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances ;

– Condamné Mme [K] [A] aux dépens de l’instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 13 février 2024 et de l’assignation, le coût de la notification de l’assignation à la préfecture et de la saisine de la CCAPEX ;

– Rejeté la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Rappelé que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Par acte de commissaire de justice délivré le 24 avril 2025, l’EPIC OPAC SAVOIE a fait signifier à Mme [K] [A] la lettre recommandée avec avis de réception qu’il lui avait adressée le 26 mars 2025 la mettant en demeure de payer les échéances.

Par acte de commissaire de justice délivré le 22 octobre 2025, l’EPIC OPAC SAVOIE a fait signifier à Mme [K] [A] la lettre recommandée avec avis de réception qu’il lui avait adressée le 25 septembre 2025 la mettant en demeure de payer les échéances.

Par acte de commissaire de justice délivré le 18 novembre 2025, l’EPIC OPAC SAVOIE a fait signifier à Mme [K] [A] un commandement de quitter les lieux au plus tard le 18 janvier 2026.

Par acte de commissaire de justice délivré le 16 janvier 2026, Mme [K] [A] a fait assigner l’EPIC OPAC SAVOIE devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Albertville afin, à titre principal, de voir constater qu’elle a respecté le plan d’apurement fixé par le jugement rendu le 12 décembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Albertville, et, à titre subsidiaire, de se voir octroyer un délai d’un an pour quitter les lieux.

Par jugement rendu le 19 mai 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Albertville a :

– Ordonné la déduction de la somme de 264,11 euros sur le solde réclamé par l’EPIC OPAC SAVOIE, correspondant aux frais de poursuites injustifiés mis en compte courant 2025 ;

– Débouté Mme [K] [A] de sa demande visant à voir juger que les effets de la clause résolutoire sont suspendus ;

– Accordé à Mme [K] [A] un délai dans la limite de 5 mois au maximum à compter de la notification de la présente décision pour libérer le logement situé [Adresse 6] appartenant à l’EPIC OPAC SAVOIE ;

– Débouté les parties de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné Mme [K] [A] aux dépens de l’instance ;

– Rappelé que la présente décision est exécutoire de droit.

Par jugement rectificatif d’erreur matérielle rendu le 02 juin 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Albertville a :

– Ordonné la rectification de l’erreur matérielle affectant le jugement prononcé le19 mai 2026 dans l’affaire enregistrée sous le numéro RG 26/00074 ;

– Dit qu’au dispositif de la décision en page 6 au lieu et place de « un délai de six mois pour quitter les lieux », il convient de lire « un délai de cinq mois pour quitter les lieux » ;

– Dit que la présente ordonnance sera transcrite sur la minute du jugement initial ainsi que sur ses expéditions ;

– Dit que les dépens resteront à la charge de l’Etat.

L’EPIC OPAC SAVOIE a interjeté appel du jugement rendu le 19 mai 2026 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Albertville le 04 juin 2026 (n° DA 26/00818 et n° RG 26/00835), émettant des critiques à l’encontre des chefs de la décision, ordonnant la déduction de la somme de 264,11 euros sur le solde qu’elle réclamait, accordant un délai à Mme [K] [A] pour quitter les lieux et la déboutant de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice délivré le 1er juillet 2026, l’EPIC OPAC SAVOIE a fait assigner Mme [K] [A] devant la première présidente de la cour d’appel de Chambéry afin de voir arrêter l’exécution provisoire du jugement rendu le 19 mai 2026 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Albertville.

L’affaire a été appelée à l’audience du 21 juillet 2026, puis renvoyée, à plusieurs reprises, à la demande des parties, aux fins de communication de pièces et d’échange de conclusions, à l’audience du 06 octobre 2026.

L’établissement public OPAC SAVOIE a déposé par voie électronique le 25 septembre 2026, des conclusions de désistement en sollicitant que chaque partie conserve ses dépens ;

Madame [A] a, quant à elle, déposé le 02 octobre 2026, par voie électronique, des conclusions d’acceptation de désistement.

SUR CE,

Il convient de constater que le désistement de l’établissement public OPAC SAVOIE, accepté par Madame [A] est parfait et par voie de conséquence le dessaisissement de la première présidente.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement et par décision contradictoire,

Constatons le désistement par l’établissement public OPAC SAVOIE de l’instance engagée par lui, devant la première présidente, en suspension de l’exécution provisoire et le dessaisissement de la première présidente ;

Laissons les dépens à la charge de l’établissement public OPAC SAVOIE .

Ainsi prononcé publiquement, le 06 octobre 2026, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signé par Marie-France BAY-RENAUD, première présidente, et Ghislaine PROST, cadre-greffière.

La cadre-greffière La première présidente