ARRET

N°

[D]

C/

MDPH DU NORD

Copie certifiée conforme délivrée à :

-Mme [F] [D]

-Me SOUBEIGA

-MDPH DU NORD

-TJ

Copie exécutoire délivrée à :

-MDPH DU NORD

COUR D’APPEL D’AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2026

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N° RG 25/02761 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JMVX – N° registre 1ère instance : 24/02121

Jugement du tribunal judiciaire de Lille (pôle social) en date du 24 avril 2025

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Madame [F] [D]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Paul SOUBEIGA, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Georgina WOIMANT, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

INTIMEE

MDPH DU NORD, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Non représentée

DEBATS :

A l’audience publique du 22 juin 2026 devant Mme Véronique CORNILLE, conseiller, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l’article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. Maxence DOUCHET

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Véronique CORNILLE en a rendu compte à la cour composée en outre de :

Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente de chambre,

M. Sébastien GANCE, président,

et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 23 septembre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec Mme Nathalie LEPEINGLE, greffière.

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DECISION

Mme [F] [D], née le 27 mai 1974, a sollicité le 30 novembre 2023 de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Nord l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Par décision du 14 mars 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté la demande, au motif que les difficultés rencontrées avaient une incidence légère à modérée sur son autonomie sociale et professionnelle, traduisant ainsi un taux d’incapacité inférieur à 50 %.

Saisie du recours préalable formé par Mme [D], la CDAPH a rejeté la contestation par décision du 18 juillet 2024, notifiée le 22 juillet suivant.

Par lettre recommandée du 13 septembre 2024, Mme [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lille d’un recours contre la décision de la CDAPH du 18 juillet 2024.

Aux termes d’un jugement rendu le 24 avril 2025, après mise en oeuvre à l’audience d’une consultation médicale sur pièces ayant conclut à la reconnaissance d’un taux compris entre 50 et 79 % sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE), le tribunal a débouté Mme [D] de sa demande d’attribution de l’AAH, l’a condamnée aux dépens et a rappelé que les frais de la consultation médicale étaient pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie.

Mme [D] a relevé appel de cette décision le 25 mai 2025 à la suite de sa notification intervenue le 5 mai précédent.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 22 juin 2026.

Aux termes de ses conclusions visées par le greffe et reprises oralement lors de l’audience, Mme [D], représentée par son conseil, demande à la cour de :

– juger qu’elle est recevable et bien fondée en son appel et ses demandes,

– en conséquence, infirmer le jugement entrepris,

– statuant à nouveau, constater qu’elle présente un taux compris entre 50 et 79 %,

– constater qu’elle justifie d’une restriction durable pour l’accès à l’emploi,

– lui attribuer le bénéfice de l’AAH pour une période de 5 années, ce de manière rétroactive, à compter de la date de dépôt de sa demande,

– en tout état de cause, dire que les dépens seront pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle.

A l’appui de sa demande, Mme [D] expose qu’elle doit prendre un traitement lourd pour son asthme, qu’elle souffre en plus d’une polyarthrite rhumatoïde séropositive et d’un kyste poplité symptomatique du genou droit rendant difficile la marche.

Elle indique qu’elle ne travaille plus depuis 2014 du fait de son état de santé, que malgré des recherches et un suivi depuis le 3 mai 2023 auprès d’organismes spécialisés et d’agences d’intérim, elle ne trouve aucun emploi compatible avec son état de santé.

Bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 janvier 2026, la MDPH du Nord n’est ni présente ni représentée à l’audience.

Il sera donc statué par décision réputée contradictoire.

Motifs

Sur le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés

Il résulte de la combinaison des articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale que pour prétendre à l’AAH, le demandeur doit présenter soit un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %, soit un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 %, sans atteindre 80 %, à condition que lui soit reconnue une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

En l’espèce, il n’est pas contesté que Mme [D] présente un taux d’incapacité permanente compris entre 50 et 79 %. Le litige porte exclusivement sur l’existence d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Conformément à l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale, cette restriction est caractérisée lorsque le demandeur rencontre, du fait même de son handicap, des difficultés importantes d’accès à l’emploi, appréciées notamment au regard des déficiences, des limitations d’activité qui en résultent, des contraintes liées aux traitements ainsi que des troubles susceptibles d’aggraver ces limitations. Elle est durable lorsqu’elle est prévisible pour une durée d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’AAH.

Il convient de rappeler que seules les pièces médicales contemporaines de la décision contestée peuvent être prises en considération pour apprécier la situation de l’intéressée. La demande d’AAH ayant été déposée le 30 novembre 2023, son état de santé doit être apprécié à cette date.

Le docteur [W], médecin consultant désigné par le tribunal, a retenu que Mme [D] présentait un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %, mais a conclu à l’absence de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Après avoir analysé l’ensemble des pathologies présentées par l’intéressée, notamment son asthme sévère, ses douleurs articulaires, sa limitation du périmètre de marche, sa polyarthrite rhumatoïde, ses migraines, sa dyspnée et son asthénie, il a estimé qu’elle conservait néanmoins une capacité de travail compatible avec un emploi adapté.

En cause d’appel, Mme [D] produits plusieurs certificats médicaux, notamment :

– de pneumologues, qui les 22 novembre, 22 décembre 2023 et 24 avril 2024 font état de l’asthme que présente l’assurée mais aussi de sa polyarthrite rhumatoïde séropositive, ou encore de la nécessité d’une rééducation au niveau du genou,

– d’un chirurgien orthopédique, qui le 26 mars 2024 indique que l’assurée présente un kyste poplité symptomatique du genou droit, des douleurs, tout en conservant des amplitudes articulaires et un genou bien souple.

Outre ces éléments, Mme [D] produit trois attestations : celle de Mme [Y], kinésithérapeute qui atteste la suivre pour des séances de rééducation depuis le mois d’avril 2025, une attestation de son époux qui fait état des différentes pathologies qu’elle présente et celle d’une amie, Mme [K] qui insiste sur les difficultés rencontrées dans sa vie quotidiennes.

Enfin, elle verse aux débats deux documents justifiant de ses démarches professionnelles, à savoir :

– un document de Mme [G], chargée de mission parcours pour Cap Emploi qui, le 15 mai 2025, indique que Mme [D] est accompagnée dans le cadre de ses démarches d’insertion professionnelle depuis mai 2023, mais rencontre des difficultés dues à son état de santé,

– un document d’une agence d’intérim qui le 25 août 2025 atteste que l’assurée est venue s’inscrire dans l’agence en octobre 2024.

Toutefois, ces éléments ne sont pas de nature à remettre en cause les conclusions du médecin consultant.

En premier lieu, les documents médicaux produits confirment les pathologies dont souffre l’appelante, lesquelles ont déjà été prises en compte lors de l’expertise médicale. Ils ne mettent pas en évidence une aggravation ou des limitations fonctionnelles contemporaines de la demande de nature à caractériser une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

En second lieu, si les pièces produites établissent que Mme [D] est accompagnée dans ses démarches d’insertion professionnelle et rencontre des difficultés pour accéder à un emploi, elles ne démontrent pas que ces difficultés résultent exclusivement de son handicap ni qu’elles ne pourraient être surmontées par des aménagements de poste ou un emploi adapté. En particulier, il n’est justifié d’aucun refus d’embauche, d’aucun échec de formation ou d’aucune impossibilité objective d’exercer une activité professionnelle imputable à son état de santé.

Dans ces conditions, Mme [D] ne rapporte pas la preuve qu’à la date du 30 novembre 2023 elle présentait une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi au sens de l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale.

Le jugement entrepris sera, par conséquent, confirmé.

Sur les dépens

Mme [F] [D] succombant en ses prétentions, il convient de confirmer le jugement en ses dispositions relatives aux dépens et, y ajoutant, de la condamner aux dépens d’appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort,

Déboute Mme [F] [D] de l’ensemble de ses demandes,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré,

Condamne Mme [F] [D] aux dépens d’appel et dit qu’ils seront recouvrés conformément aux dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle.

La greffière, Le président,