ARRET

N°

CPAM DE L’ARTOIS

C/

[O]

Copie certifiée conforme délivrée à :

-CPAM DE L’ARTOIS

-M [O]

-Me LETKO BURIAN

-TJ

Copie exécutoire délivrée à :

-CPAM DE L’ARTOIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2026

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N° RG 25/01088 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JJRP – N° registre 1ère instance : 24/790

Jugement du tribunal judiciaire d’Arras (pôle social) en date du 15 janvier 2025

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

CPAM DE L’ARTOIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée et plaidant par Mme [K] [Y], munie d’un pouvoir régulier

ET :

INTIME

Monsieur [Z] [O]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Tal LETKO BURIAN de la SELARL LAMORIL-WILLEMETZ-LETKO-BURIAN, avocat au barreau d’ARRAS substitué par Me Georgina WOIMANT, avocat au bareau d’AMIENS

DEBATS :

A l’audience publique du 22 juin 2026 devant Mme Véronique CORNILLE, conseiller, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l’article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. [C] [N]

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Véronique CORNILLE en a rendu compte à la cour composée en outre de :

Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente de chambre,

M. Sébastien GANCE, président,

et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 23 septembre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec Mme Nathalie LEPEINGLE, greffière.

*

* *

DECISION

Le 4 février 2023, M. [Z] [O] a sollicité l’attribution d’une pension d’invalidité de deuxième catégorie auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois (la CPAM).

Par décision du 1er mars 2024, la CPAM a rejeté sa demande au motif qu’il ne présentait pas à la date du 4 février 2024 une invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain.

M. [O] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM d’un recours contre cette décision qui a été rejeté le 8 août 2024.

Par requête du 9 septembre 2024, M. [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras, aux fins de contester la décision de la commission.

Par jugement du 15 janvier 2025, le tribunal a :

– dit que M. [O] doit être classé en catégorie 3 des invalides entre le 4 février 2023 et le 4 février 2024,

– ordonné à la CPAM de l’Artois de liquider les droits de M. [O] en tenant compte de son classement en catégorie 3 des invalides,

– condamné la CPAM de l’Artois aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation qui resteront à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 10 février 2025, la CPAM a relevé appel de ce jugement qui lui avait été notifié par un courrier dont elle avait accusé réception le 30 janvier 2025.

A l’issue de la mise en état, les parties ont été convoquées à l’audience de plaidoiries du 22 juin 2026.

Aux termes de ses conclusions n°2 visées par le greffe le 22 juin 2026 et soutenues oralement à l’audience, la CPAM demande à la cour de :

– constater l’absence de recours préalable portant sur la date d’effet de la pension d’invalidité notifiée à M. [O],

– constater que les premiers juges statuent ultra petita,

– infirmer le jugement déféré en ce qu’il apprécie un état de santé au 4 février 2023,

– constater qu’il convient dès lors de statuer sur l’état de santé de M. [O] au 4 février 2024,

– constater l’absence de justification médicale et juridique des premiers juges pour accorder une invalidité catégorie 3 à M. [O],

– dire que les actes de la vie courante de M. [O] n’étaient absolument pas entravés,

– constater les carences du rapport de consultation médicale communiqué devant les premiers juges,

– constater l’absence d’éléments médicaux objectifs contemporains à la date du 4 février 2024 faisant état d’une incapacité partielle ou totale à exercer une activité professionnelle quelconque,

– infirmer ainsi le jugement déféré en ce qu’il plaçait M. [O] en invalidité catégorie 3 à compter du 4 février 2024,

– confirmer la décision de la commission médicale de recours amiable en ce que l’état de santé de M. [O] ne présentait pas une réduction des 2/3 de sa capacité de travail ou de gain,

– débouter M. [O] de toutes ses demandes,

– dans l’hypothèse où la cour s’estimerait insuffisamment éclairée, recourir à une nouvelle mesure d’investigations techniques,

– condamner M. [O] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’appelante fait valoir les éléments suivants :

– les premiers juges ont statué sur un état de santé au 4 février 2023 alors que la décision contestée fait état d’un refus à la date du 4 février 2024, de sorte qu’il devait statuer à cette date,

– seul le refus médical d’invalidité était contesté sans précision de la catégorie d’invalidité de sorte que les premiers juges ont statué ultra petita,

– M. [O] a bénéficié d’indemnités journalières en maladie du 20 mars au 22 mars 2023,

– les critères pour une invalidité 3 ne sont pas réunis, aucune justification d’un recours à tierce personne n’étant produite et le médecin consultant ne caractérisant pas la nécessité de ce recours,

– l’avis du médecin consultant est lacunaire et inexploitable et devra être écarté.

Aux termes de ses conclusions préalablement communiquées et déposées à l’audience, M. [O] demande à la cour de :

– confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

– condamner la CPAM de l’Artois au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Il soutient que :

– le 4 février 2023 correspond au jour de la demande de sorte que le tribunal n’a pas statué ultra petita,

– ses pathologies rendent difficiles ses déplacements,

– si au jour de l’examen clinique, son état s’était amélioré, il justifiait un classement en troisième catégorie d’invalidité du 4 février 2023 au 4 février 2024.

Pour un ample exposé des moyens de chacune des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la demande de pension d’invalidité

En application des articles L. 341-1 et R. 341-2 du code de la sécurité sociale, l’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur à une fraction de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité si celle-ci résulte de l’usure prématurée de l’organisme.

L’article L. 341-3 du même code indique que « l’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle :

1°) soit après consolidation de la blessure en cas d’accident non régi par la législation sur les accidents du travail ;

2°) soit à l’expiration de la période pendant laquelle l’assuré a bénéficié des prestations en espèces prévues à l’article L 321-1 ;

3°) soit après stabilisation de son état intervenue avant l’expiration du délai susmentionné ;

4°) soit au moment de la constatation médicale de l’invalidité, lorsque cette invalidité résulte de l’usure prématurée de l’organisme.

Il résulte de ces dispositions que l’appréciation de l’état d’invalidité repose donc à la fois sur des critères médicaux (état général, facultés physiques et mentales, âge) et sur des critères socio-professionnels (aptitudes et formation professionnelle), qui se combinent dans le dessein de mesurer l’incidence de l’état de santé de l’assuré sur son employabilité.

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 341-9 du code de la sécurité sociale, la pension est toujours attribuée à titre temporaire. Elle a effet à compter de la date de l’expiration de l’un des délais mentionnés à l’article L. 341-3 ou à compter de la consolidation de la blessure ou de la stabilisation de l’état.

Pour la détermination du taux d’invalidité et du montant de la pension, les invalides sont, selon l’article L. 341-4, classés en trois catégories :

1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée ;

2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ;

3°) invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Le droit à pension est subordonné à la seule constatation médicale d’une invalidité réduisant au moins des 2/3 la capacité de gain ou de travail.

L’état d’invalidité doit être apprécié à la date de la demande. L’aggravation ultérieure de l’état de santé de l’assuré ne saurait être pris en compte (2ème Civ., 8 novembre 2006, pourvoi n) 05-12.709).

Les autres conditions d’ouverture du droit à une pension d’invalidité (tenant à la durée d’immatriculation au régime de sécurité sociale et au heures de travail) s’apprécient au premier jour du mois au cours duquel est survenue l’interruption de travail suivie d’invalidité ou constatée l’usure prématurée de l’organisme (art. L. 341-2 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale).

En l’espèce, M. [O] a formé une demande de pension d’invalidité le 4 février 2023.

Le service médical n’ayant pas constaté l’état d’invalidité de M. [O] à la date du 4 février 2024, soit une invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain, la caisse a opposé un refus médical de pension d’invalidité le 1er mars 2024.

Les premiers juges ont retenu, au vu des conclusions du rapport du médecin consultant, qu’entre le 4 février 2023, date de la demande de pension d’invalidité et le 4 février 2024, date d’examen par le médecin-conseil, l’état de M. [O] le rendait absolument incapable d’exercer une profession et l’obligeait d’avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

La caisse soutient que les premiers juges ne pouvaient pas se placer à une autre date que celle du 4 février 2024 pour apprécier l’état d’invalidité.

Or si le médecin conseil a procédé à l’examen de l’assuré le 4 février 2024, la demande de pension est subordonnée à la seule constatation médicale d’une invalidité réduisant au moins des 2/3 la capacité de gain ou de travail à compter de cette date, le point à trancher étant de déterminer si M. [O] remplit ou non la condition médicale pour pouvoir bénéficier d’une pension d’invalidité.

Selon le docteur [Q], médecin consultant désignée en première instance, la capacité de travail de M. [O] au 4 février 2023 « était bien amputée des deux tiers en raison de sa pathologie rachidienne non opérée et de la chirurgie trop récente de la prostate. Entre deux, le problème est que l’état de Monsieur [O] s’est amélioré et qu’actuellement, il ne relève plus d’une incapacité de travail des deux tiers. En effet, l’examen clinique d'[A] (audience du 16 décembre 2024) est concordant avec celui du médecin conseil du 4 février 2023 (sic), c’est-à- dire qu’on ne retrouve pas de limitation lombaire. Monsieur [O] allègue et présente à l’examen des douleurs subjectives de tout le rachis ses douleurs ne sont pas expliquées par le dernier IRM fourni qui manque (sic) des lésions banales et une réussite de la chirurgie rachidienne. La pathologie prostatique est devenue complètement asymptomatique suite à la chirurgie. Monsieur [A] se présente en marchant avec une canne, il me dit ne l’avoir que depuis un mois sans expliquer pourquoi. Il manque à ce dossier pour être évalué correctement la réalisation d’examens complémentaires, Monsieur [O] n’ayant pas reconsulté suite à la chirurgie de son rachis.

Je pense qu’on peut se référer à la date de l’examen du médecin conseil le 4 février 2024 parce que en effet entre les deux, Monsieur s’est plaint de douleurs qui auraient pu faire évoquer un échec de la chirurgie mais il n’y a aucun examen IRM montrant cet échec de la chirurgie, aucune nouvelle lésion pouvant expliquer la symptomatologie.

Avant sa chirurgie, il devait avoir très mal, c’est sûr. En mars 2023, il a été opéré, je n’ai pas d’arrêt de travail mais pendant cette période il ne pouvait pas travailler. Après une chirurgie comme cela avec sa profession, plusieurs mois d’arrêt de travail, c’est justifié. »

Il y a lieu de relever que :

– le médecin consultant n’a pas constaté un état d’invalidité de M. [O] lors de son examen, confirmant en cela la position du médecin conseil de la caisse qui l’a examiné le 4 février 2024,

– Il note l’absence de limitation lombaire et une pathologie prostatique asymptomatique suite à la chirurgie,

– le médecin consultant affirme qu’avant sa chirurgie du rachis en mars 2023 à l’origine d’un arrêt de travail, M. [O] devait avoir très mal et en conclut qu’au 4 février 2023, date de la demande soit avant son opération, et jusqu’au 4 février 2024, date de l’examen du médecin conseil, sa capacité de travail était bien amputée des deux tiers compte tenu de sa pathologie rachidienne et de la chirurgie trop récente de la prostate,

– Il mentionne pourtant qu’aucun document médical n’explique les douleurs dont se plaint toujours M. [O], qu’aucun échec de l’opération de mars 2023 n’est évoqué,

– Il n’indique pas en quoi la pathologie de la prostate opérée en février 2024 justifierait un état d’invalidité antérieurement.

Force est de constater que l’avis du médecin consultant n’est pas étayé et ne vaut pas constatation médicale d’un état d’invalidité de l’assuré réduisant au moins des 2/3 sa capacité de gain ou de travail. A fortiori, il n’en résulte pas la preuve que la condition tenant à la nécessité de recourir à une tierce personne était remplie même temporairement.

Il ne résulte pas non plus des pièces produites par M. [O] à l’appui de sa demande d’invalidité pour lombalgies chroniques (à savoir un certificat médical d’un rhumatologue du 8 mars 2019 faisant état de douleurs au niveau de la colonne vertébrale, d’une ceinture de maintien lombaire et d’infiltrations, de la nécessité d’éviter le port de charges lourdes, la marche prolongée, et un scanner lombaire du 3 septembre 2022 mettant en évidence une discarthrose sévère en L5S1 et sténose foraminale bilatérale L5S1 d’origine mixte mettant à l’étroit les racines foraminales sortantes L5 de manière bilatérale) la preuve d’un état d’invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain, avant la chirurgie du rachis en avril 2023 et la chirurgie de la prostate le 8 février 2024.

Aucun avis médical relatif à un état d’invalidité de M. [O] ne figure au dossier.

De ces constatations, il résulte que la caisse a refusé à juste titre de reconnaître à M. [O] son placement en invalidité, demande également rejetée par la commission médicale de recours amiable par décision du 8 août 2024.

La cour s’estimant suffisamment informée sur l’état de M. [O], il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise médicale sur pièces.

Il convient dès lors d’infirmer le jugement en ce qu’il a attribué à M. [O] une pension d’invalidité de catégorie 3 entre le 4 février 2023 et le 4 février 2024.

Sur les dépens

Succombant en ses demandes, M. [O] est condamné aux dépens de première instance et d’appel, étant rappelé que les frais de consultation restent à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe,

Infirme le jugement rendu le 15 janvier 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras, sauf en ce qu’il a dit que les frais de consultation seraient à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie,

Statuant à nouveau,

Dit n’y avoir lieu à une expertise médicale sur pièces,

Dit que M. [O] ne justifie pas qu’il présente une invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain,

Le déboute en conséquence de sa demande de pension d’invalidité,

Le condamne aux dépens de première instance et d’appel.

La greffière, Le président,