ARRET

N°

[S]

C/

MDPH DU NORD

Copie certifiée conforme délivrée à :

-M [S]

-Me HOMEHR

-MDPH DU NORD

-TJ

Copie exécutoire délivrée à :

-MDPH DU NORD

COUR D’APPEL D’AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2026

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N° RG 25/04138 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JPDN – N° registre 1ère instance : 24/00675

Jugement du tribunal judiciaire de Valenciennes (pôle social) en date du 11 juillet 2025

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [W] [Q] [S]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Jean-Charles HOMEHR de l’AARPI AMIRAL AVOCATS, avocat au barreau d’AMIENS, substitué par Me Clément BRETON, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

INTIMEE

[1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

[Localité 3]

Non représentée

DEBATS :

A l’audience publique du 22 juin 2026 devant Mme Véronique CORNILLE, conseiller, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l’article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. Maxence DOUCHET

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Véronique CORNILLE en a rendu compte à la cour composée en outre de :

Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente de chambre,

M. Sébastien GANCE, président,

et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 23 septembre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec Mme Nathalie LEPEINGLE, greffière.

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* *

DECISION

Par une décision du 16 juillet 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté la demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) formée par M. [S] le 30 janvier 2024 auprès de la maison départementale des personnes handicapées du Nord (MDPH).

M. [S] a contesté cette décision dans le cadre d’un recours administratif préalable obligatoire devant la CDAPH qui a maintenu sa décision le 10 octobre 2024 au motif d’un taux d’incapacité inférieur à 50 %.

Par requête en date du 10 décembre 2024, M. [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Valenciennes aux fins de contester la décision de la CDAPH.

Une ordonnance de désignation de médecin consultant en la personne du docteur [O] a été prise le 27 mai 2025 en vue de l’audience du 27 juin suivant.

Par jugement du 11 juillet 2025, le tribunal a :

– dit que le taux d’incapacité est supérieur à 50% et inférieur à 80% mais qu’il n’est pas justifié d’une RSDAE,

– débouté M. [S] de sa demande d’attribution d’allocation aux adultes handicapés,

– laissé à chaque partie la charge de ses dépens,

– rappelé que les frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience incomberont à la caisse nationale d’assurance maladie.

Le 8 août 2025, M. [S] a relevé appel du jugement qui lui avait été notifié le 17 juillet 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 22 juin 2026.

Aux termes de ses écritures visées par le greffe le 22 juin 2026, M. [S], par l’intermédiaire de son conseil, demande à la cour de :

– infirmer le jugement en date du 11 juillet 2025 en ce qu’il l’a débouté de sa demande d’AAH,

– dire et juger qu’il doit se voir attribuer l’AAH au taux de 50% à 79% et subit une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi,

– ordonner à la MDPH de lui attribuer en conséquence l’AAH,

– condamner la MDPH à verser à son conseil la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi 91-647 relative à l’aide juridique sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’état.

Au soutien de sa demande il fait valoir les éléments suivants :

– le rapport d’expertise cité par le jugement présente des lacunes et des incohérences,

– l’expert rejette les conclusions des certificats médicaux versés à son dossier qui révèlent pourtant de manière pertinente les déficiences dont il est atteint,

– certaines affirmations de l’expert lui-même rendent incompréhensibles ses conclusions dont il n’est pas certain,

– son état le rend dans l’incapacité de mener des actes de la vie quotidienne, ayant besoin de l’assistance quotidienne de sa mère, comme le confirment les certificats médicaux de son médecin traitant et le rapport du docteur [V] de juillet 2004, d’ailleurs en contradiction avec les conclusions du médecin consultant et invalidant le taux d’incapacité retenu par la MDPH,

– son taux de handicap ne saurait être considéré comme inférieur à 50%,

– les pièces médicales et les témoignages montrent en outre que les déficiences qu’il présente caractérisent une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi,

– son handicap a en effet des répercussions graves sur sa vie personnelle et professionnelle,

– il souffre toujours de difficultés de déplacement, il marche notamment avec des béquilles.

La MDPH du Nord, régulièrement convoquée, n’a pas comparu et n’était pas représentée à l’audience.

Motifs

Sur la demande d’allocation aux adultes handicapés

En vertu des dispositions de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

Il résulte de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale que l’allocation aux adultes handicapés est due à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est supérieur à 80%, ou dont le taux est inférieur à 80% et supérieur ou égal à 50%, et qui, compte tenu de son handicap, présente une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Le pourcentage d’incapacité est apprécié d’après le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles. Un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle.

Un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne, l’autonomie étant conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

Aux termes de l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale, la restriction pour l’accès à l’emploi est substantielle quant la personne rencontre du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi, étant précisé que ces difficultés sont appréciées en comparaison de la situation d’une personne sans handicap qui présente les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.

La restriction est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par la personne notamment par les réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des personnes handicapées sans constituer pour lui des charges disproportionnées ou encore par les potentialités d’adaptation dans le cadre du travail. La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés.

En l’espèce, M. [S] a déposé sa demande d’allocation aux adultes handicapés le 30 janvier 2024 de telle sorte que c’est à cette date qu’il faut se placer pour apprécier si les conditions pour bénéficier de cette allocation sont remplies.

La demande a été rejetée par la CDAPH au motif que le taux d’incapacité de M. [S] était inférieur à 50%.

Le médecin consultant désigné en première instance a conclu à un taux inférieur à 50%.

Les juges de première instance ont retenu un taux d’incapacité supérieur à 50% et inférieur à 80% mais sans restriction substantielle et durable à l’emploi au vu des documents médicaux produits.

M. [S] sollicite l’infirmation du jugement en ce qu’il a retenu qu’il ne présentait pas de restriction substantielle et durable à l’emploi et qu’il a rejeté sa demande.

Le taux d’incapacité n’étant pas remis en cause, le litige en appel ne concerne que la restriction substantielle et durable à l’emploi, étant rappelé que la MDPH qui est absente ne conteste pas le jugement.

A l’appui de son appel, M. [S] prétend que ses déficiences (douleurs lombaires de type neuropathique notamment) qui ont un impact sur son mental caractérisent une restriction substantielle et durable à l’emploi. Il soutient que les difficultés de déplacement qui en découlent (limitation du périmètre de marche, station debout pénible, marche avec béquilles) ont un retentissement important sur ses activités personnelles et sur sa vie professionnelle ou sociale.

Il indique dans la demande d’allocation aux adultes handicapés s’agissant de son parcours professionnel, qu’il ne bénéficie pas de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, qu’il a travaillé en 2021 chez [Adresse 3] en qualité d’employé libre-service et dispose d’un CAP commerce obtenu en 2021, qu’il est en « incapacité de travail non reconnu ».

Il produit :

– un compte rendu du docteur [V] en date du 24 juin 2024, qui indique : « je reçois en consultation de neurochirurgie de contrôle M. [S] à 1 an de l’exérèse d’un neurinome lombaire responsable d’une parésie du quadriceps gauche séquellaire. La récupération clinique stagne depuis la dernière consultation il y a 6 mois. A l’identique, il n’y a pas de déficit moteur à l’examen segmentaire hors charge. Dès la mise en charge, il a un défaut de verrouillage du genou gauche qui empêche l’appui unipodal et l’oblige à garder au moins une béquille pour la marche. En appui bipodal sans béquille, statique, le genou gauche est mobile, probablement par déficit moteur et proprioceptif.

M. [S] a surtout une perte de motivation vis-à-vis de sa situation. Il explique qu’au début de sa maladie, il a compté sur une récupération complète et n’a pas envisagé une situation de handicap. Maintenant que la récupération stagne, il a du mal à envisager une vie normale avec son handicap (’) Il me semble pouvoir bénéficier d’une prise en charge plus active de réadaptation, l’objectif étant une autonomie normale dans la vie quotidienne et une perspective professionnelle ». (pièce 5).

– les témoignages de son entourage (sa mère, ses deux soeurs et sa belle-s’ur) qui évoquent les difficultés de motricité de sa jambe gauche, ses douleurs dorsales et son état dépressif qui ont un impact majeur et durable sur son autonomie alors qu’il est jeune et qui restreignent de façon substantielle et durable son accès à l’emploi. (pièces 5 à 10).

Toutefois, ces documents ne permettent pas de retenir qu’il existe une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi à la date de référence. Les difficultés rencontrées par M. [S] qui sont essentiellement liées à sa mobilité et aux douleurs ne suffisent pas à caractériser des difficultés dans la recherche d’emploi ou de reclassement.

Aucune démarche n’est justifiée à cet égard, aucune inscription à Pôle Emploi n’est produite.

Il y a lieu d’ajouter que dans son rapport, le docteur [O], médecin consultant désigné par les premiers juges, souligne que les douleurs ne sont pas prises en charge, qu’il n’y a pas de suivi du syndrome dépressif, ni de suivi en rééducation de sorte que des pistes d’amélioration existent.

Ainsi dans son rapport, le docteur [O] indique que M. [S] « a 20 ans au moment de sa demande d’allocation aux adultes handicapés le 30 janvier 2024, sur la base de 2 certificats médicaux, un de mars 23 et un de juillet 24. Pour la MDPH, il a un taux inférieur à 50% et il s’est vu rejeter sa demande sur les deux CMI. Il vit avec sa mère, qui est aidante, à la maison. Et on a fini par savoir qu’il avait un niveau inférieur au bac au niveau de la seconde avec un CAP commerce. Il aurait travaillé un mois en employé libre-service en 2021 avant les ennuis lombaires. Le certificat médical note une tumeur bénigne de la queue de cheval, il s’agit d’un schwanome qui a été opéré en juin 2023. Le diagnostic s’est fait sur des lombalgies persistantes, un passage à l’urgence, des notions de station débout pénible. (’) On a un document du neurochirurgien de la même époque juin 23 qui trace bien cette tumeur de la queue de cheval, l’excision en mini invasif après un abor en L2 et il trace bien sûr les séquelles d’une intervention sur la moelle épinière avec une faiblesse du quadriceps, des paresthésies, mais il signale en juin 23 quand il le reçoit après l’intervention la disparition des douleurs. Le médecin traitant, dans le certificat, trace une station debout pénible, une dépression réactionnelle, le déplacement avec des béquilles et il trace un appareillage qui était en fait en post-opératoire un déambulateur. Il note dans le certificat un périmètre de marche inférieur à 300 mètres et une impossibilité de sortir et de marcher à l’extérieur et la nécessité d’une aide humaine. On est donc en C et en D. Il est également en B pour l’entretien personnel, sauf pour manger. Tous les actes de la vie quotidienne sont en D, c’est-à-dire impossibles : prendre un traitement, faire un suivi, le budget. (’) Le deuxième certificat médical, un an après le premier, en juillet 24, signale qu’il y aurait eu une aggravation. Cette aggravation n’est absolument pas documentée par le neurochirurgien ou par un médecin de rééducation. On a simplement un document d’un kiné de mars 24 qui note qu’il fait du travail de récupération de l’autonomie et du renforcement musculaire. Il allègue des douleurs de type neuropathique et signale que depuis deux ans, il n’y a pas d’amélioration. Cependant, les douleurs neuropathiques ne sont pas prises en charge, soit par son médecin soit par un centre antidouleur. Le syndrome dépressif allégué n’est pas suivi par un psychologue ou un psychiatre et pas traité. Il est en surpoids et dit avoir grossi depuis l’intervention. Il n’y a là aussi pas de suivi diététique. Il prend juste des antalgiques de palier 1 à la demande. Son IMC est à 38 sur le certificat pour 120 kilos (classe deux). Aujourd’hui, il marche avec deux cannes anglaises avec à peine un pas alterné, et on constate qu’à gauche, il marche en extension de tout le membre inférieur, genou bloqué en extension. Il allègue un déficit du quadriceps. A l’examen, on constate que les ischio-jambiers, qui sont les fléchisseurs du genou et le quadriceps qui est l’extenseur de la jambe sont cotés à quatre par rapport à l’autre côté qui est à cinq sur cinq en cotation internationale. Il y a donc une faiblesse musculaire, mais peut-être pas au point de marcher en vérouillant. On constate en discutant avec lui qu’en fait, il a pris l’habitude de marcher en extension et avec les cannes et on n’a pas beaucoup d’éléments d’un médecin de rééducation ou du kinésithérapeute sur la situation. Il dit que s’il essaye de plier le genou, il tombe. Evidemment, son muscle ne fonctionne pas bien, c’est vrai, mais pas au point de provoquer un lâchage. Il y a donc pour M. [S] des pistes d’amélioration, à la fois une prise en charge dans un centre antidouleur, un suivi psychologique, un suivi diététique et un suivi en rééducation avec un médecin de l’éducation et plus un kiné, éventuellement en centre de rééducation. Au total, on maintient le taux de la MDPH inférieur à 50% à la date de sa demande ».

La cour observe que dans le certificat médical du docteur [H] produit par l’appelant, il est également noté la possibilité d’une amélioration en tous les cas d’une « prise en charge plus active de réadaptation, l’objectif étant une autonomie normale dans la vie quotidienne et une perspective professionnelle ».

A cet égard, l’analyse du médecin consultant concorde avec celle effectuée par le docteur [H] et exclut qu’une restriction substantielle et durable à l’emploi soit caractérisée à la date de la demande.

C’est donc de manière fondée que les premiers juges ont retenu que M. [S] ne remplissait pas les critères d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.

Le jugement sera confirmé.

Sur les dépens et sur les frais irrépétibles

Confirmé sur le principal, le jugement sera aussi confirmé sur les dépens.

En cause d’appel et en application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [S] qui succombe est condamné aux dépens et débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles sur le fondement des dispositions des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi 91-647 relative à l’aide juridique.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire, en dernier ressort,

Confirme le jugement déféré,

Y ajoutant,

Condamne M.[S] aux dépens d’appel lesquels seront recouvrés selon les dispositions applicables en matière d’aide juridictionnelle,

Déboute M. [S] de sa demande au titre des frais irrépétibles.

La greffière, Le président,