Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 septembre 2026, RG n° 26/10030

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Jonction d’instances

Résumé

Une société à responsabilité limitée, représentée par son gérant, a interjeté appel dans une instance enregistrée sous un premier numéro RG. La société désignée comme liquidateur judiciaire de cette société est intimée.

La juridiction a été saisie d’une demande de jonction. Elle a ordonné le regroupement de l’instance enregistrée sous le RG n° 26/10030 avec celle enregistrée sous le RG n° 26/09952. La procédure doit désormais être suivie sous le seul numéro RG n° 26/09952.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Jonction d’instances

Textes cités

Article 367 du Code de procédure civile, Article 368 du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, Chambre 3-2, 23 septembre 2026, RG n° 26/10030

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 3-2

N° RG 26/10030 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQDSU

Ordonnance n° 2026/M200

S.A.R.L. [1] prise en la personne de son gérant Monsieur [K] [X]

Représentant : Me David-irving TAYER, avocat au barreau de GRASSE

Appelante

S.E.L.A.R.L. SELARL [2] prise en la personne de Maître [M] [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [1]

Intimée

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Gwenael KEROMES, Président, assistée de Julie DESHAYE, greffière.

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/10030 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQDSU joint au N° RG 26/09952

L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/09952.

Fait à [Localité 2], le 23 septembre 2026

La greffière La présidente

Copie délivrée aux avocats des parties le : 23 septembre 2026

Le greffier

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