Cour d’appel, Chambre 1-11 OP, 23 septembre 2026, RG n° 23/03502
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 OP
ORDONNANCE SUR CONTESTATION
D’HONORAIRES D’AVOCATS
DU 23 SEPTEMBRE 2026-mesure d’administration judiciaire
N°2026/ 189
Rôle N° RG 23/03502 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BK5J4
[K] [B]
C/
[U] [Y]
Copie délivrée
le :
à :Monsieur [K] [B]
Maître [U] [Y]
Décision déférée au Premier Président de la Cour d’Appel:
Décision fixant les honoraires de Me [U] [Y] rendue le
24 Janvier 2023 par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 1].
DEMANDEUR
Monsieur [K] [B], demeurant [Adresse 1]
comparant
DEFENDEUR
Maître [U] [Y], demeurant [Adresse 2]
non comparant
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
*-*-*-*-*
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L’affaire a été débattue le 23 Septembre 2026 en audience publique devant
Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,
délégué par ordonnance du Premier Président .
Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Septembre 2026.
ORDONNANCE
Mesure d’administration judiciaire
Prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Septembre 2026
Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Madame Nesrine OUHAB, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Vu le recours posté le 20 février 2023 par monsieur [K] [B] contre la décision rendue le 24 janvier 2023 par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats des Alpes de Haute Provence, fixant la rémunération des frais et honoraires dus à Maître [U] [Y];
Attendu que maître [U] [Y] n’a pas comparu et que le retour de la lettre recommandée de convocation qui lui a été adressée n’est pas parvenu à la cour; que l’article 670-1 du code de procédure civile prévoit:
En cas de retour au greffe de la juridiction d’une lettre de notification dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670, le greffier invite la partie à procéder par voie de signification.
Attendu que monsieur [B] a indiqué ne pas souhaiter engager des frais de commissaire de justice;
Attendu que faute de convocation régulière de la défenderesse, l’affaire n’est pas en état d’être jugée;
Attendu que, dès lors, par application des dispositions des articles 381 et 383 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer la radiation de l’affaire et son retrait du rôle des affaires en cours ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mesure d’administration judiciaire ;
Prononçons la radiation de l’affaire portant le n° RG 23/3502 du rôle des affaires en cours.
Le Greffier Le Président