Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 septembre 2026, RG n° 26/10654

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Jonction d’instances

Résumé

Une société appelante a saisi la cour dans une instance enregistrée sous un premier numéro RG. Une seconde instance, enregistrée sous un autre numéro RG, est également pendante devant la juridiction. Une demande de jonction a été présentée. Par ordonnance du 23 septembre 2026, la présidente, assistée de la greffière, a ordonné le regroupement des deux procédures. L’affaire doit désormais être suivie sous le seul numéro RG 26/08575. Un mandataire judiciaire intervenait au titre de la liquidation judiciaire de la société appelante, tandis qu’une société civile immobilière était intimée et que le ministère public intervenait à la procédure.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Procédure

Type de litige

Jonction d’instances

Textes cités

Article 367 du Code de procédure civile, Article 368 du Code de procédure civile

Texte intégral

Cour d’appel, Chambre 3-2, 23 septembre 2026, RG n° 26/10654

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 3-2

N° RG 26/10654 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQFFS

Ordonnance n° 2026/M201

S.A.S. RESTAURANT GEORGIEN SVANI

Représentant : Me Juliette AUBEL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelante

S.C.P. BR ET ASSOCIES mandat conduit par Me [A] [P], en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la Société RESTAURANT GEORGIEN SVANI par jugement du tribunal de commerce de Salon-de-Provence en date du 8 juillet 2026, prononçant l’ouverture de la liquidation judiciaire

S.C.I. GEVCA INVEST

Intimées

MINISTÈRE PUBLIC

Partie intervenante

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Gwenael KEROMES, Présidente, assistée de Julie DESHAYE, greffière.

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/10654 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQFFS joint au N° RG 26/08575

L’affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/08575.

Fait à [Localité 2], le 23 septembre 2026

La greffière La présidente

Copie délivrée aux avocats des parties le : 23 septembre 2026

Le greffier

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