COUR D’APPEL DE CAEN

2ème Chambre civile

O R D O N N A N C E

N° RG 25/02998 –

Madame [Y] [Q]

Monsieur [A] [E]

Représentés et assistés par Me [L], avocat au barreau de CAEN – N° du dossier E000ECPH

C/

Madame [V] [N] [C] [G] épouse [M]

Monsieur [R] [P] [H] [M]

Représentés et assistés par Me Marc POISSON, avocat au barreau d’ARGENTAN – N° du dossier 22131

Le MERCREDI VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, M. LOUGUET, Conseillère, chargée de la mise en état, assistée de Mme LE GALL, greffier,

Avons rendu l’ordonnance suivante après débats tenus le Mercredi 24 Juin 2026, les parties ayant été préalablement avisées de la date de délibéré,

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Par jugement réputé contradictoire en date du 03 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Alençon, dans un litige opposant, en demande, Mme [V] [G] épouse [M] et M. [R] [M], et en défense, M. [A] [E] et Mme [Y] [Q], a pour l’essentiel :

– constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu entre les parties le 25 mars 2017 suivi d’un avenant du 1er juillet 2023 concernant le logement situé [Adresse 1], sont réunies à la date du 19 janvier 2025,

– ordonné en conséquence à M. [E] et Mme [Q] de libérer les lieux et à défaut leur expulsion,

– condamné solidairement M. [E] et Mme [Q] à verser à M. [M] et Mme [G] épouse [M] la somme de 2.375 euros (décompte arrêté au 06 juin 2025, incluant le loyer du mois de juin 2025),

– condamné solidairement M. [E] et Mme [Q] à payer à M. [M] et Mme [G] épouse [M] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 1er juillet 2025 et jusqu’à libération effective des lieux,

– débouté Mme [Q] de sa demande reconventionnelle de réalisation de travaux et d’indemnité au titre du préjudice de jouissance,

– débouté M. [M] et Mme [G] épouse [M] de leur demande de dommages et intérêts,

– condamné in solidum M. [E] et Mme [Q] à payer à M. [M] et Mme [G] épouse [M] la somme de 50 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné in solidum M. [E] et Mme [Q] aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer,

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Par déclaration du 26 décembre 2025, M. [E] et Mme [Q] ont interjeté appel de cette décision.

Par dernières conclusions d’incident déposées au greffe et signifiées par RPVA le 03 juin 2026, M. [M] et Mme [G] épouse [M] demandent au conseiller de la mise en état :

– d’ordonner la radiation de la présente procédure d’appel sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile,

– de dire qu’elle n’y sera réinscrite que sur justification de l’exécution de la décision attaquée,

– de condamner in solidum M. [E] et Mme [Q] à leur payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– de condamner in solidum M. [E] et Mme [Q] (et non M. [D] [W] tel qu’indiqué manifestement par erreur dans le dispositif des conclusions) aux dépens de l’incident en application de l’article 696 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Me [Localité 1] pour ceux dont il aurait fait l’avance en application de l’article 699 du code de procédure civile,

– de débouter M. [E] et Mme [Q] de toutes leurs demandes contraires.

M. [E] et Mme [Q] n’ont pas conclu sur l’incident de procédure.

Il est expressément renvoyé aux dernières écritures précitées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il n’apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande des intimés doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911, ce qui est le cas en l’occurence.

En l’espèce, il n’est pas contesté que malgré l’exécution provisoire dont le jugement est assorti, lequel jugement a été signifié à M. [E] et Mme [Q] par acte de commissaire de justice délivré le 15 juillet 2025 par remise à leur personne, les appelants restent devoir, suivant décompte du commissaire de justice arrêté au 03 juin 2026, la somme de 1.357,47 euros au titre des sommes auxquelles ils ont été condamnés.

Or, les appelants n’ont pas conclu pour s’opposer à la demande de radiation et exposer les motifs de cette inexécution partielle.

Ils ne justifient donc pas que l’exécution du jugement serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour eux ou qu’ils seraient dans l’impossibilité d’exécuter totalement la décision.

Par conséquent, la cour n’étant saisie d’aucune demande contraire ni d’aucun moyen opposant, il convient d’ordonner la radiation du rôle de l’a’aire sur le fondement de l’article précité.

Partie perdante, M. [E] et Mme [Q] sont condamnés aux dépens de l’incident, dont distraction au profit de Me [Localité 1], et à payer à M. [M] et Mme [G] épouse [M] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au gre’e,

– Ordonnons la radiation du rôle de l’a’aire n°25-2998 opposant les parties ;

– Disons qu’elle n’y sera réinscrite que sur justi’cation de l’exécution de la décision attaquée ;

– Condamnons in solidum M. [A] [E] et Mme [Y] [Q] à payer à M. [R] [M] et Mme [V] [G] épouse [M] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamnons in solidum M. [A] [E] et Mme [Y] [Q] aux dépens de l’incident, dont distraction au profit de Me [Localité 1] en application de l’article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT

N. LE GALL M. LOUGUET