COUR D’APPEL DE CAEN

2ème Chambre civile

O R D O N N A N C E

N° RG 25/02569 –

Monsieur [M] [K]

Madame [C] [X]

Représentés et assistés par Me [O], avocat au barreau de CAEN – N° du dossier E000CPK5

C/

S.C.I. A3

Représentée et assistée par Me [S], avocat au barreau de CAEN – N° du dossier 8043737

Le MERCREDI VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, M. LOUGUET, Conseillère, chargée de la mise en état, assistée de Mme LE GALL, greffier,

Avons rendu l’ordonnance suivante après débats tenus le Mercredi 24 Juin 2026, les parties ayant été préalablement avisées de la date de délibéré,

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* *

Par jugement en date du 02 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen, dans un litige opposant en demande, la SCI A3, et en défense, M. [M] [K] et Mme [C] [X] épouse [K],

a :

– condamné solidairement M. et Mme [K] à payer à la SCI A3 :

* la somme de 264,48 euros représentant le solde des arriérés de loyers et charges,

* la somme de 5.455,45 euros au titre des réparations locatives,

* la somme de 3.500 euros au titre du préjudice de jouissance,

* la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– rejeté toutes autres demandes,

– rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit,

– condamné M. et Mme [K] aux dépens.

Par déclaration du 03 novembre 2025, M. et Mme [K] ont interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.

Par dernières conclusions d’incident déposées au greffe et signifiées par RPVA le 12 juin 2026, la SCI A3 demande au conseiller de la mise en état:

– d’ordonner la radiation du rôle de l’affaire enregistrée sous le numéro 25/02569 sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile,

– de condamner M. et Mme [K] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles,

– de débouter M. et Mme [K] de toutes leurs prétentions.

Par dernières conclusions en réponse sur incident déposées au greffe et signifiées par RPVA le 16 juin 2026, M. et Mme [K] demandent :

A titre principal,

– de déclarer irrecevable la demande de radiation formulée par la SCI A3, celle-ci ayant été déposée hors délai, et en conséquence de la débouter de l’ensemble de ses prétentions,

A titre subsidiaire,

– de débouter la SCI A3 de l’ensemble de ses prétentions,

En tout état de cause,

– de condamner la SCI A3 à leur verser la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’incident.

Il est expressément renvoyé aux dernières écritures précitées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il n’apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de radiation de l’intimée doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l’intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l’affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

L’article 909 du code de procédure civile prévoit :

’L’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.’

L’article 910 du même code dispose :

’L’intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.’

En l’espèce, les appelants ont signifié leurs conclusions le 02 février 2026, laissant à l’intimée un délai expirant le 02 mai 2026 pour y répondre.

Par suite, les conclusions d’incident de la SCI A3 visant à solliciter la radiation de l’affaire sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile devaient être signifiées aux appelants avant cette dernière date.

Or, la SCI A3 a déposé ses conclusions d’incident le 13 mai 2026, soit postérieurement à l’expiration du délai prescrit par l’article 909 du code de procédure civile.

Contrairement à ce que soutient l’intimée, le fait que les appelants aient saisi parallèlement le premier président d’une demande de suspension de l’exécution provisoire sur le fondement de l’article 514-3 du code de procédure civile n’a pas pour effet de suspendre les délais impartis à l’intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911 par application de l’article 524 alinéa 4, seule une demande de radiation, qui se distingue de celle en suspension de l’exécution provisoire, entraînant cette prorogation du délai prescrit à peine d’irrecevabilité. Partant, la demande de radiation a été présentée de manière tardive, après l’expiration du délai pour le faire.

Par ailleurs, le conseiller de la mise en état statue sur une mesure de radiation à la demande de l’intimé et aucune considération liée à une bonne administration de la justice ne saurait justifier qu’il se prononce d’office sur les mérites d’une telle sanction en cas d’irrecevabilité de la demande de radiation présentée par l’intimé tardivement.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, la demande de radiation de l’intimée doit être déclarée irrevable sans qu’il y ait lieu de statuer sur le bien fondé de cette demande irrecevable.

Partie perdante, la SCI A3 est condamnée aux dépens de l’incident et est déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En outre, elle sera condamnée à régler une indemnité de 1.000 euros à M. et Mme [K] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,

Déclarons la demande de radiation du rôle de l’affaire enregistrée sous le numéro RG 25/2569 irrecevable ;

Disons par conséquent n’y avoir lieu de statuer sur le bien fondé de cette demande ;

Déboutons la SCI A3 de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la SCI A3 à régler à M. [M] [K] et Mme [C] [X] épouse [K] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la SCI A3 aux dépens de l’incident.

LE GREFFIER LE CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT

N. LE GALL M. LOUGUET