COUR D’APPEL DE CAEN

2ème Chambre civile

O R D O N N A N C E

N° RG 24/02989

S.A.R.L. EUROPEAN BLOODSTOCK MANAGEMENT

Représentée et assistée par Me [C], avocat au barreau D’ARGENTAN

C/

S.N.C. ACR

Représentée et assistée par Me [S], avocat au barreau de LISIEUX – N° du dossier 0230057

Le MERCREDI VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, M. LOUGUET, Conseillère, chargée de la mise en état, assistée de Mme LE GALL, greffier,

Avons rendu l’ordonnance suivante après débats tenus le Mercredi 24 Juin 2026, les parties ayant été préalablement avisées de la date de délibéré,

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Par jugement en date du 22 novembre 2024, le tribunal de commerce de Lisieux, dans un litige opposant, en demande, la SNC ACR, et en défense, la SARL EBM, a notamment :

– condamné la SARL EBM à payer à la SNC ACR la somme de 41.183,51 euros au titre des loyers et préavis dus, des charges et de la remise en état des lieux,

– donné acte à la SARL EBM de ce qu’elle reconnaît devoir au titre des charges, la somme de 972,95 euros,

– débouté la SNC ACR de sa demande de dommages et intérêts,

– condamné la SARL EBM à payer à la SNC ACR la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la SARL EBM aux entiers dépens, y compris le coût du procès-verbal de constat de Me [P], et liquidé les frais de greffe à la somme de 105,66 euros.

Par déclaration du 18 décembre 2024, la SARL EBM (European Bloodstock Management) a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.

Par dernières conclusions d’incident déposées au greffe et signifiées par RPVA le 23 juin 2026, la SNC ACR demande au conseiller de la mise en état :

– de constater le défaut d’exécution des causes du jugement rendu par le tribunal de commerce de Lisieux en date du 22 novembre 2024 par la société European Bloodstock Management,

– de constater que la société European Bloodstock Management n’a formulé aucune observation sur l’exécution provisoire en première instance et l’absence de conséquences manifestement excessives qu’entraînerait l’exécution provisoire du jugement outre l’absence d’impossibilité d’exécuter la décision dont appel,

– de radier l’affaire opposant la SNC ACR à la société EBM enregistrée sous le numéro RG 24/02989,

– de débouter la société EBM de l’intégralité de ses prétentions,

– de condamner la société EBM à lui régler la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– de condamner la société EBM aux entiers dépens de la procédure.

Par dernières conclusions d’incident déposées au greffe et signifiées par RPVA le 22 juin 2026, la SARL EBM demande au conseiller de la mise en état :

– de débouter la SNC ACR de ses prétentions,

– de condamner la SNC ACR à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– de condamner la SNC ACR aux dépens de l’incident et de dire que Me [U], de la SCP Girot [U] Bono Letourneux, bénéficiera de l’article 699 du code de procédure civile.

Il est expressément renvoyé aux dernières écritures précitées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il n’apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimée doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911, ce qui est le cas en l’occurence.

En l’espèce, le jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile, étant observé que la société EBM n’a pas demandé d’écarter cette exécution provisoire devant le tribunal.

Ce jugement a été signifié à la SARL EBM par acte de commissaire de justice délivré le 04 décembre 2024 par dépôt en l’étude, signification faite au siège social officiel à cette date avant le transfert de celui-ci à une autre adresse, publié au BODACC les 5 et 6 avril 2025. Si la société EBM relève que la SNC ACR n’ignorait pas, au jour de la signification du jugement, qu’elle résidait déjà à la nouvelle adresse figurant sur la publication du BODACC produite, puisque c’est cette adresse qui était mentionnée sur le jugement, elle n’en tire aucune conséquence quant au caractère exécutoire de la décision qui doit donc être retenu.

En dépit de deux saisies-attribution pratiquées le 10 mars 2025, l’appelante n’a pas réglé l’intégralité des sommes auxquelles elle a été condamnée, s’élevant selon décompte du 16 avril 2025 à la somme totale de 45.153,05 euros, ces voies d’exécution ayant permis de saisir les sommes de 14.285,58 euros et 1.133,95 euros, et la société EBM invoquant uniquement des règlements spontanés partiels dont elle ne justifie d’ailleurs pas.

Pour s’opposer à la demande de radiation, la société EBM invoque l’impossibilité d’exécuter la décision du fait que la SNC ACR a procédé à la saisie des cartes de propriétaires de ses équidés le 26 mai 2025, bloquant la vente de ces chevaux et par là même la possibilité pour elle de se procurer des revenus.

Or, il ressort des pièces produites, notamment des échanges de mails ou courriers, que la SNC ACR a accepté la mainlevée des saisies pour 22 chevaux entre le 30 septembre et le 15 octobre 2025.

Si elle a refusé une telle mainlevée postérieurement, elle l’explique, sans être contredite, par le fait qu’elle n’a pas bénéficié du prix des premières ventes réalisées à la suite des mainlevées accordées. Elle a ainsi conditionné la possibilité d’une future mainlevée au paiement de sa créance, ce qui ne saurait lui être reproché dans ces circonstances.

Concernant la vente du cheval Azou programmée en mai 2026, force est de constater que la société EBM ne justifie avoir demandé la mainlevée de la saisie que le 13 mai 2026, veille du jeudi de l’Ascension, et au commissaire de justice, pour une vente prévue le 16 mai 2026, ce qui apparaît très tardif pour permettre à la SNC ACR de répondre utilement, de sorte qu’il ne saurait être reproché à cette dernière une résistance abusive à l’origine de l’absence de règlement de sa créance.

Par ailleurs, la société EBM ne produit aucun élément de nature à démontrer que sa situation financière, en-dehors de la vente des chevaux saisis, ne lui permet pas de régler le solde de sa dette, alors qu’elle ne conteste pas disposer de chevaux en pension et procéder à des saillies. Il est en outre constant que la vente d’un seul de certains de ses chevaux permettrait de solder sa dette envers la SNC ACR.

Enfin, il convient de relever que la société EBM n’a pas contesté les saisies des équidés devant le juge de l’exécution, ni solliciter l’arrêt de l’exécution provisoire devant le premier président.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu d’ordonner la radiation du rôle de l’a’aire sur le fondement de l’article précité.

Partie perdante, la SARL EBM est condamnée aux dépens de l’incident, et à payer à la SNC ACR la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au gre’e,

– Ordonnons la radiation du rôle de l’a’aire n°24-2989 opposant les parties ;

– Disons qu’elle n’y sera réinscrite que sur justi’cation de l’exécution de la décision attaquée ;

– Condamnons la SARL EBM à payer à la SNC ACR la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamnons la SARL EBM aux dépens de l’incident.

LE GREFFIER LE CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT

N. LE GALL M. LOUGUET