CONTESTATION EN MATIÈRE D’HONORAIRES

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Maître [K] [F]

C/

Monsieur [R] [L]

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N° RG 25/05595 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OPAV

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DU 22 SEPTEMBRE 2026

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ARRÊT

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Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le 22 Septembre 2026

LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D’APPEL DE BORDEAUX

Vu l’ordonnance de fixation en collégialité du 28 novembre 2025 de la première présidente ;

Vu le renvoi de l’affaire devant la formation collégiale composée de :

Isabelle DELAQUYS, conseillère,

Cybèle ORDOQUI, conseillère,

Eric VEYSSIERE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,

Eric VEYSSIERE, ayant entendu les parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour,

assistés de Emilie LESTAGE, greffière, lors des débats

et de Véronique DUPHIL, greffière, lors du prononcé

dans l’affaire

ENTRE :

Maître Flora SAVINO

Profession : Avocat

demeurant [Adresse 1]

Présente

assistée de Me CAMARA, avocat au barreau de BORDEAUX

Demanderesse au recours contre une décision rendue le 01 janvier 2025 par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 1],

ET :

Monsieur [R] [L]

demeurant [Adresse 2]

Non comparant, ordonnance de non comparution

Défendeur,

A rendu publiquement l’arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause a été débattue devant nous, assistées de Emilie LESTAGE, greffière, en audience publique, le 26 Mai 2026 et qu’il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus désignés.

Faits, procédure et prétentions des parties

Par requête déposée au greffe de la Cour le 20 novembre 2025, Me Flora Savino, avocate au barreau de Bordeaux, a saisi la juridiction de la Première Présidente aux fins qu’il soit statué sur sa demande de fixation de ses honoraires non réglés par son client, M. [H] [L], compte tenu de l’absence de décision du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Bordeaux sur cette requête dans le délai légal.

Dans ses dernières écritures remises au greffe lors du dépôt de la requête et soutenues oralement à l’audience, la requérante sollicite de la juridiction de la première présidente qu’elle fixe les honoraires qui lui sont dus par M. [L] à la somme de 1 200 euros TTC et condamne celui-ci à lui payer cette somme, outre 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement et 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle expose avoir été mandatée, le 11 octobre 2024, par M. [L] pour défendre ses intérêts d’un le cadre d’un litige l’opposant à la société Top Loisirs au sujet de la vente d’un véhicule défectueux. A cette fin, après avoir procédé à une étude du dossier, elle a conseillé à son client de recourir à un huissier pour réaliser un constat de l’état du véhicule et a rédigé un projet d’assignation.

Le 27 février 2025, M. [L] l’a informée qu’il avait confié le défense de ses intérêts à un autre avocat et qu’il mettait fin au mandat. Dés lors, elle a adressé à son client une facture d’honoraires de 1 200 euros TTC pour les diligences accomplies que celui-ci a ostensiblement refusé de régler, prétendant même qu’il serait créancier du cabinet, ce qui est inexact.

Me [F] a saisi le bâtonnier, le 28 février 2025, aux fins de taxation de ses honoraires.

En l’absence de décision prise par le bâtonnier dans le délai légal, elle demande à la juridiction de faire droit à ses demandes.

Une dispense de comparution a été accordée à M. [L].

Dans ses dernières écritures remises au greffe le 16 mars 2026, ce dernier demande à la juridiction d’annuler toute facturation d’honoraires relative au dossier l’opposant à la société Top Loisirs, d’ordonner le remboursement de la somme de 3 100 euros versée à Me [F] dans le cadre du dossier GCIFF et de condamner l’avocate au paiement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour justifier la rupture des relations avec son avocat et son refus de régler les honoraires dans le dossier Top Loisirs, il fait état d’une perte de confiance liée au fait que d’une part, aucune convention d’honoraires n’a été établie, d’autre part que Me [F] a adressé à son assureur au titre de la protection juridique une facture acquittée qui ne l’était pas et enfin, que l’avocat a commis des erreurs manifestes dans la rédaction de l’assignation.

Motifs de la décision

Sur la recevabilité du recours

En application de l’article 175 du décret du 27 novembre 1991, les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé. Le bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l’intéressé que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d’appel dans le délai d’un mois.

Le délai de quatre mois peut être prorogé dans la limite de quatre mois par décision motivée du bâtonnier.

L’article 176 du dit décret prévoit que lorsque le bâtonnier n’a pas pris de décision dans les délais prévus à l’article 175, le premier président doit être saisi dans le mois qui suit.

En l’espèce, Me [F] a saisi la juridiction de la Première Présidente d’une contestation d’honoraires le 20 novembre 2025 alors que le bâtonnier qui avait prorogé le délai d’instruction de la requête jusqu’au 28 octobre 2025 n’avait pris aucune décision à cette date.

Ce recours formé dans le délai légal est donc recevable.

Sur la détermination des honoraires

Aux termes de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les différents frais et débours.

Les diligences tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

L’absence de convention ne prive pas l’avocat de la possibilité de solliciter le paiement de ses honoraires.

Dans ce cas, les honoraires sont fixés en fonction des diligences accomplies qui tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Lorsque la mission de l’avocat n’a pas été menée jusqu’à son terme, la Cour de cassation décide que le dessaisissement de l’avocat, avant que soit intervenu un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, rend inapplicable la convention d’honoraires initialement conclue et les honoraires dus à l’avocat pour la mission effectuée doivent alors être fixés selon les critères définis à l’article 10, alinéa 4 de la loi du 31 décembre 1971.

En l’espèce, la juridiction n’étant saisie que d’une demande de taxation des honoraires d’un montant de 1 200 euros TTC dans le dossier opposant M. [L] à la société Top Loisirs, il n’y a pas lieu d’examiner la demande de remboursement des honoraires dans un autre dossier (GCIF) lesquels auraient, en tout état de cause, été réglés après service rendu de sorte que le juge de l’honoraire ne peut en connaître.

La facture d’honoraires relative au dossier Top Loisirs d’un montant de 1 200 euros TTC est libellée comme suit : 500 euros au titre de l’étude du dossier, 700 euros au titre de la rédaction du projet d’assignation.

Sur le premier point, Me [F] justifie avoir reçu, lors de sa saisine, 20 pièces représentant 80 pages, outre deux tableaux Exel.

Sur le deuxième point, Me [F] produit le projet d’assignation devant le tribunal judiciaire de Mont de Marsan comportant 27 pages.

Dans les deux cas, le montant des honoraires sollicité correspond aux diligences accomplies et au temps de travail passé par l’avocat pour les mener à bien.

Le moyen selon lequel l’avocat aurait adressé à l’assureur garantissant la protection juridique une facture acquittée, ce qui empêcherait celui-ci d’en réclamer le paiement, est inopérant. En effet, d’une part, M. [L] reconnaît dans ses écritures ne pas avoir réglé cette facture et d’autre part, Me [F] démontre que la mention acquittée a été apposée sur la facture dans le but de répondre aux exigences de l’assureur et faire bénéficier ainsi M. [L] de sa protection juridique.

Il en résulte que M. [L] reste débiteur de cette facture dont le montant est justifié ainsi que développé ci-dessus.

Il sera, en conséquence, fait droit à la demande de fixation des honoraires pour un montant de 1 200 euros TTC.

Il sera, par ailleurs, alloué à Me [F] la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement et la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [L] supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Fixe à la somme de 1 200 euros TTC le montant des honoraires dus à Me [K] [F] par M. [R] [L],

Condamne M. [R] [L] au paiement de cette somme, outre 40 euros au titre des frais de recouvrement et 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne M. [R] [L] aux dépens.

Dit qu’en application de l’article 177 du décret n’ 91-1197 du 27 novembre 1991, l’arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent arrêt a été signé par Isabelle DELAQUYS, conseillère, et par Véronique DUPHIL, greffière, à laquelle la minute a été remise par le Magistrat signataire.

La Greffière La Conseillère

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.