TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 12 Octobre 2026
Président : Monsieur SCHWEITZER,
Premier vice-Président
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 31 Août 2026

N° RG 26/01092 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7QSM
Grosse délivrée le
12/10/2026
À
-Me Franck ABIKHZER
-Me Pascal CERMOLACCE

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [S] [R] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] au MAROC, demeurant [Adresse 1],

Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle selon décision n° C-13055-2025-05458 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de Marseille en date du 14avril 2025

représentée par Maître Franck ABIKHZER, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

Caisse Primaire d’AssuranceMaladie des Bouches du Rhone (CPAM), dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice,

non comparante

S.A. CNP ASSURANCES, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Madame [S] [R] a souscrit un contrat d’assurance de prêt immobilier auprès de la S.A. CNP ASSURANCES le 09 août 2013.

Selon les avis d’inaptitudes des 02 mars 2023 et 18 avril 2023, Madame [S] [R] a obtenu deux déclarations d’inaptitude avec dispense de reclassement justifié par la mention « Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. »

Elle souhaiterait se prévaloir des dispositions contractuelles afin que l’assurance prenne en charge les échéances de son prêt immobilier.

Les pièces médicales produites sont :

un certificat médical du 14 juin 2022 au sujet de vertiges, un certificat médical du 20 septembre 2022 au sujet d’un HTA,un certificat médical du 24 novembre 2022 en vue d’une chirurgie bariatrique,des certificats médicaux des 07 février et 12 avril 2023 relatant un suivi psychiatrique.
Suivant actes de commissaire de justice en dates des 03 et 04 mars 2026, Madame [S] [R] a assigné la S.A. CNP ASSURANCES et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé aux fins de voir ordonner une expertise et d’obtenir 800 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

A l’audience du 31 août 2026, Madame [S] [R], par l’intermédiaire de son avocat, a maintenu ses demandes, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans l’assignation à laquelle il convient de se reporter.

En défense, la S.A. CNP ASSURANCES, par l’intermédiaire de son avocat, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au juge de rejeter les prétentions.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, assignée à personne morale, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026, date à laquelle la décision a été rendue.

MOTIFS

Sur l’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Le principe de l’expertise est contesté par la société CNP ASSURANCES qui fait valoir que la désignation d’un expert ne doit permettre aux parties de pallier leur carence dans l’administration de la preuve, mais Madame [S] [R] produit aux débats des pièces médicales attestant de son incapacité à travailler.

L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité.
Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.
Madame [S] [R] ne justifie d’aucune déclaration de sinistre auprès de la compagnie d’assurance, mais il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de se prononcer sur les conséquences de cette carence.
Madame [S] [R] sollicite la désignation d’un expert judiciaire permettant d’apporter un avis technique éclairé sur sa situation, au regard des garanties souscrites, ce qui ne présume en rien de la recevabilité de l’action qu’elle enten engager à l’encontre de l’assureur.

Ni Madame [S] [R], ni la compagnie CNP ASSURANCES ne précisent les conditions de mise en oeuvre des garanties souscrites, dont l’interprétation ne relève pas de la compétence du juge des référés.
Selon la fiche standardisée d’information qui lui a été remise, la requérante est susceptible de se prévaloir de garanties :
– décès,
– perte totale et irréversible d’autonomie, qui “correspond à l’état de santé qui vous place dans l’incapacité totale et définitive de se livrer à toute occupation et à toute activité pouvant vous procurer un gain ou profit et qui vous obligerait à recourir à une tierce personne pour effectuer tous les actes ordinaires de la vie courante jusqu’à la fin de votre prêt”.
– incapacité totale de travail “qui est l’état qui vous mettrait dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle si vous en exercez une, ou toute activité privée non professionnelle, si vous n’en exercez pas, avant l’âge de 65 ans”.

Il y a donc lieu d’ordonner une mesure d’expertise, qui permettra pour le moins aux parties de déterminer si l’état de santé de la requérante satisfait aux conditions médicales de mise en oeuvre des garanties contractuelles souscrites.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Madame [S] [R] qui a intérêt à la mesure d’expertise, supportera les dépens de l’instance en référé.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Il n’y a pas lieu, en l’espèce, de condamner la S.A. CNP ASSURANCES au paiement d’une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
VU l’article 145 du code de procédure civile,
ORDONNONS une expertise médicale de Madame [S] [R] ;
COMMETTONS pour y procéder :
Docteur [H] [E]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Port. : 06.16.37.52.32
Courriel : [Courriel 1]

Expert inscrit auprès de la cour d’appel d’[Localité 3], avec pour mission de :

– convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,
– examiner Madame [S] [R], décrire les troubles qu’elle présente après s’être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées et ce par la demanderesse ou tout tiers à l’instance détenteur, mais dans ce cas avec l’accord de cette dernière, indiquer les traitements appliqués, l’évolution et l’état actuel des troubles rencontrés par Madame [S] [R],
– préciser si son état la place dans l’incapacité totale et définitive de se livrer à toute occupation et à toute activité pouvant lui procurer un gain ou profit et qui l’obligerait à recourir à une tierce personne pour effectuer tous les actes ordinaires de la vie courante;
– préciser si son état de santé la met dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle si elle en exerce une, ou toute activité privée non professionnelle, si elle n’en n’exerce pas, avant l’âge de 65 ans;
– dire si l’état de Madame [S] [R] est susceptible de modification en aggravation ou amélioration ;
– établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
– de manière plus générale, faire toutes constatations ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;
– provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les huit mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai ;

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne ;

DISONS que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;

DISONS que bénéficiant de l’aide juridictionnelle partielle en vertu d’une décision du 14 avril 2025, Madame [S] [R] sera dispensée du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

DISONS que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire ;

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l’expertise ordonnée ;

DISONS que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;

REJETONS la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [S] [R] aux dépens du référé ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire, de plein droit, par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.