TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 22/04884 – N° Portalis DBW3-W-B7G-Z5SM

AFFAIRE : Mme [C] [T] épouse [X] (Maître Julien CAZERES)
C/ MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (MMA IARD), Le Bureau des Guides de la Vallée des Bellevilles (SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES), S.A.S. POP IN EVENTS (Maître Dan LABI), La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADE DE L’HERAULT (SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES, S.A. ALLIANZ IARD (l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS)

Grosse délivrée le
12 Octobre 2026
À
-Me Julien CAZERES
Me Dan LABI
la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES
la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES
l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS

–
–

DÉBATS : A l’audience Publique du 07 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

DÉBATS : A l’audience Publique du 07 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Claire SARODE

Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 12 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 12 Octobre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 12 Octobre 2026

Par Madame Claire SARODE, Juge

Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

Contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [C] [T] épouse [X]
Née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
(numéro de sécurité sociale : [Numéro identifiant 1])

Représentée par Maître Julien CAZERES, avocat au barreau de MARSEILLE (aide juridictionnelle totale n°13055/001/2021/009150)

C O N T R E

DEFENDERESSES

MMA IARD, Société Anonyme, entreprise régie par le Code des Assurances, au capital de 537.052.368,00 €, RCS LE MANS 440 048 882, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

Représentée par Maître Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, substituée par Maître ANDRE-CIANFARANI Victoria, avocate au barreau de MARSEILLE

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (MMA IARD), Société d’assurances mutuelles à cotisations fixes fond d’établissements, RCS LE MANS 775 652 126, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

Représentée par Maître Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, substituée par Maître ANDRE-CIANFARANI Victoria, avocate au barreau de MARSEILLE

Le Bureau des Guides de la Vallée des Bellevilles, Association non déclarée, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 5]

Représentée par Maître Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, substituée par Maître ANDRE-CIANFARANI Victoria, avocate au barreau de MARSEILLE

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADE DE L’HERAULT (CPAM) représentée par son Directeur Général en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6]

Représentée par Maître Régis CONSTANS de la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A.S. POP IN EVENTS, dont le siège social est sis [Adresse 7]

Représentée par Maître Dan LABI, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Maître HASSAN Rafaëlle, avocate au barreau de MARSEILLE

S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 8]

Représentée par Maître Jean-Mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE
Le 10 mars 2018, Madame [C] [T] épouse [X], née le [Date naissance 1] 1980, a été victime d’un accident de tyrolienne dans le cadre d’un évènement « POP IN MENUIRES », organisé par la société POP IN EVENTS, assurée par la compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, et exploité par l’association BUREAU DES GUIDES DE LA VALLEE DES BELLEVILLE, assurée auprès de la compagnie d’assurance MMA IARD.
Le certificat médical initial a fait état des blessures suivantes :
– une plaie lèvre et déchirure de gencive au niveau de 12 et 13 (suture)
– une fracture partielle mais importante des couronnes 12 et 43, vitalité de ces deux dents en risque et à surveiller,
– une fracture légère bord incisif de 11,
– fracture totale de 13 (dévitalisation immédiate et couronne résine provisoire),
– luxation partielle de 12 ayant créé un articulé inversé de cette dent.
Ne parvenant à obtenir une issue amiable à sa demande d’indemnisation, par ordonnance en date du 18 juin 2021, le juge des référés a ordonné une expertise médicale, a désigné le docteur [Y] afin de la réaliser et a débouté Madame [C] [T] épouse [X] de sa demande de provision.
Le rapport d’expertise a été déposé le 11 janvier 2022.
Par acte du 9 mai 2022, Madame [C] [T] a assigné le société POP IN EVENTS, l’association BUREAU DES GUIDES DE LA VALLEE DES BELLEVILLES (LE BUREAU DES GUIDES), ainsi que leurs assureurs respectifs devant le Tribunal judiciaire de Marseille.
L’affaire a été fixée l’audience de plaidoirie au 4 novembre 2024 et mise en délibéré au 2 décembre 2024, les parties ayant été autorisées à faire valoir leurs observations sur l’absence de mise en cause de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
Par jugement du 2 décembre 2024, le tribunal a :
– révoqué l’ordonnance de clôture,
– déclaré recevable l’intervention volontaire de la société MMA IARD,
– ordonné la réouverture des débats,
– renvoyé les parties à la mise en état.
Par acte du 5 mars 2025, la CPAM de l’HERAULT a été assignée en intervention forcée. Elle a notifié ses conclusions le 8 janvier 2026.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 27 avril 2026 par la voie électronique, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de cette partie conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, Madame [C] [T] demande au tribunal de :
A titre liminaire,
– DIRE ET JUGER que les conclusions et pièces déposées postérieurement à la révocation de l’ordonnance de clôture et à la réouverture des débats sont recevables ;
– ORDONNER qu’il sera statué au fond sur l’ensemble des demandes ainsi formulées, sans pouvoir opposer l’irrecevabilité générée par la clôture dès lors que la mesure a effectivement été révoquée selon les prescriptions légales visées ;
A TITRE PRINCIPAL
– CONSTATER le manquement de la société POP IN EVENTS à ses obligations contractuelles et le préjudice de Madame [T] en découlant ;
En conséquence,
– CONDAMNER la société POP IN EVENTS et son assureur ALLIANZ IARD à verser à Madame [C] [T] les sommes suivantes
* 9 029,44 euros au titre des dépenses de santé actuelles non prises en charge par les organismes de sécurité sociale ;
*504,00 euros au titre des frais divers ;
* 9 802,04 euros au titre des dépenses de santé futures ;
* 1 218,00 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
*8.000,00 euros au titre du préjudice de souffrance endurée ;
* 3 000,00 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;
*1.000,00euros au titre du préjudice d’agrément ;
-CONDAMNER la société POP IN EVENTS et son assureur ALLIANZ IARD à verser à Madame [C] [T] la somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 CPC ;
– CONDAMNER la société POP IN EVENTS et son assureur ALLIANZ IARD aux entiers dépens.
À TITRE SUBSIDIAIRE :
– CONSTATER la faute délictuelle du BUREAU DES GUIDES DE LA VALLÉE DES BELLEVILLE et le préjudice de Madame [T] en découlant ;
En conséquence,
– CONDAMNER le BUREAU DES GUIDES DE LA VALLEE DES BELLEVILLE et son assureur MMA IARD à verser à Madame [C] [T] les sommes suivantes :
* 9 029,44 euros au titre des dépenses de santé actuelles non prises en charge par les organismes de sécurité sociale ;
* 504,00 euros au titre des frais divers ;
* 9 802,04 euros au titre des dépenses de santé futures ;
* 1 218,00 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
* 8.000,00euros au titre du préjudice de souffrance endurée ;
* 3 000,00euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;
* 1.000,00euros au titre du préjudice d’agrément ;
– CONDAMNER le BUREAU DES GUIDES DE LA VALLEE DES BELLEVILLE et son assureur MMA IARD à verser à Madame [C] [T] la somme de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 CPC ;
– CONDAMNER le BUREAU DES GUIDES DE LA VALLEE DES BELLEVILLE et son assureur MMA IARD aux entiers dépens.
En toute hypothèse,
– DIRE n’y avoir lieu d’écarter le principe de l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
– DECLARER commun et opposable le jugement à intervenir à la CPAM de l’Hérault.
Au soutien de sa prétention principale visant à voir condamner la société POP IN EVENTS à l’indemnisation de son préjudice, Madame [C] [T] fait valoir, au visa de l’article 1231-1 du code civil, qu’elle a bien souscrit un contrat avec cette société qui était l’organisatrice de l’événement sportif au cours duquel elle a été blessée. Elle rappelle ainsi la jurisprudence selon laquelle les organisateurs d’évènements sportifs sont responsables de la sécurité des participants et ont une obligation à ce titre. Elle considère que la société POP IN EVENTS ne peut s’exonérer de cette responsabilité ni en invoquant la faute d’un tiers, en l’occurrence celle des guides, ni en lui reprochant de n’avoir pas souscrit une assurance personnelle en amont de la participation au raid, ce qui n’est pas quoi qu’il en soit constitutif d’une faute.
A titre subsidiaire, Madame [C] [T] justifie sa demande de condamnation à l’égard du BUREAU DES GUIDES par le fait qu’une erreur évidente de la part des guides a été commise et qu’un lien contractuel existe entre elle et le BUREAU DES GUIDES lequel doit être considéré comme un organisateur de l’événement puisqu’il exploite le parc de tyroliennes, nonobstant l’absence de contrat écrit entre eux. A défaut de reconnaître ce lien, Madame [C] [T] fait remarquer que le BUREAU DES GUIDES était tenu contractuellement d’une obligation de sécurité dans le cadre de son contrat signé avec la société POP IN EVENTS, ce qu’il n’a pas respecté en ne s’assurant pas de la sécurité des utilisateurs et plus particulièrement de la sienne sur le parcours, ce qui est constitutif d’une faute engageant sa responsabilité délictuelle.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 13 mars 2023 par la voie électronique, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de cette partie conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, la société POP IN EVENTS demande au tribunal de :
A TITRE PRINCIPAL,
– CONSTATER que la Société POP IN EVENTS n’a pas manqué aux obligations générales de sécurité, de prudence et de diligence et de porter secours immédiatement (lesquelles étaient à la charge du Bureau des Guides de la Vallée des Belleville, s’agissant du challenge en tyrolienne) ;
En conséquence,
– DEBOUTER Madame [C] [T] de l’ensemble de ses demandes à l’égard de la Société POP IN EVENTS ;
A TITRE SUBSIDIAIRE,
– CONSTATER que les demandes indemnitaires de Madame [C] [T] sont injustifiées dans leur quantum ;
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,
– CONDAMNER ALLIANZ à relever et garantir la Société POP IN EVENTS, en cas de condamnation de cette dernière ;
En conséquence,
– DEBOUTER Madame [C] [T] de l’ensemble de ses demandes indemnitaires que la Société POP IN EVENTS n’a pas manqué aux obligations générales de sécurité, de prudence et de diligence et de porter secours immédiatement (lesquelles étaient à la charge du Bureau des Guides de la Vallée des Belleville, s’agissant du challenge en tyrolienne) ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
– CONDAMNER toute partie succombant à payer à la Société POP IN EVENTS une somme de 2 000 EUR en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– CONDAMNER toute partie succombant aux entiers dépens.
Pour rejeter toute responsabilité de sa part, la société POP IN EVENTS fait valoir que tous les manquements que la demanderesse évoque ne concernent que le BUREAU DES GUIDES tant dans le manquement à l’obligation de prudence et de sécurité que dans celle de porter secours. Elle rappelle que c’était le BUREAU DES GUIDES qui exploitait la tyrolienne lors de l’accident et avait donc Madame [T] sous son entière responsabilité. Elle note en outre que Madame [T] n’a pas estimé utile de souscrire une assurance personnelle couvrant l’événement.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 11 décembre 2023 par la voie électronique, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de cette partie conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, la Société ALLIANZ IARD demande au tribunal de :
– Juger que la société POP IN EVENTS n’a commis aucune faute ou manquement de nature à engager sa responsabilité,
– débouter Madame [C] [T] de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées contra la société POP IN EVENTS et son assureur, la société ALLIANZ,
– débouter BUREAU DES GUIDES DE LA VALLEE DES BELLEVILLE et ses assureurs, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD de leurs demandes dirigées contre la société POP IN EVENTS et son assureur, la société ALLIANZ,
– condamner Madame [C] [T] à verser à la société ALLIANZ la somme de 1.000euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– condamner Madame [C] [T] aux entiers dépens, distraits au profit de Jean-Mathieu LASALARIE avocat, sur son affirmation de droit.
Pour s’opposer à toute garantie de sa part, la société ALLIANZ repousse toute responsabilité de la part de son assurée, en faisant valoir que les responsabilités ne sont en l’état pas déterminables en raison de l’enquête en cours après la plainte de Madame [T]. De plus, elle note que si des erreurs ont été commises elles ne sont imputables qu’aux guides qui étaient chargés de la sécurité des participants ce qui ne consistait pas seulement, contrairement à ce qu’ils soutiennent, à donner des consignes verbales aux participants. En outre, la société ALLIANZ note que l’obligation de sécurité incombant à la société POP IN EVENTS en qualité d’organisatrice ne pouvait être que de moyen en raison du rôle actif des participants. Or, selon elle, Madame [T] ne rapporte pas la preuve que la société POP IN EVENTS n’a pas pris toutes les précautions nécessaires pour assurer sa sécurité. C’est précisément ce qu’elle a fait en faisant appel aux guides lesquels ont commis une faute individuelle. Elle ajoute qu’il lui paraît évident que Madame [T] a joué un rôle dans son accident en ne tentant pas de ralentir et en n’utilisant pas le coussin d’arrivée mis en place justement par son assurée.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 13 décembre 2023, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de cette partie conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, l’association BUREAU DES GUIDES DE LA VALLEE DES BELLEVILLE (LE BUREAU DES GUIDES), la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société MMA IARD demandent au tribunal de :
A TITRE PRINCIPAL
Vu l’article 1231-1 du Code civil,
– JUGER que Madame [C] [T] recherche la responsabilité contractuelle de l’association BUREAU DES GUIDES DE LA VALLEE DES BELLEVILLE,
– JUGER que Madame [C] [T] est liée contractuellement avec la société POP IN EVENTS, société organisatrice de l’évènement « POP IN MENUIRES »,
– JUGER que Madame [C] [T] ne rapporte aucun élément de preuve permettant de démontrer l’existence d’une relation contractuelle avec l’association BUREAU DES GUIDES DE LA VALLEE DES BELLEVILLE,
– JUGER que l’association BUREAU DES GUIDES DE LA VALLEE DES BELLEVILLE ne peut pas voir sa responsabilité contractuelle engagée, en l’absence de tout lien contractuel,
– JUGER que les garanties souscrites auprès de MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ne peuvent pas être mobilisées, en l’absence de responsabilité de son assurée,
En conséquence,
– DEBOUTER Madame [C] [T] de l’intégralité de ses demandes formulées à l’encontre de l’association BUREAU DES GUIDES DE LA VALLEE DES BELLEVILLE, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
– REJETER toute prétention contraire.
– DEBOUTER ALLIANZ IARD, prise en sa qualité d’assureur de la société POP IN EVENTS, de son appel en garantie à l’encontre de l’association BUREAU DES GUIDES DE LA VALLEE DES BELLEVILLE, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
Vu l’article 1240 du Code civil,
-JUGER que Madame [C] [T] recherche, à titre subsidiaire, la responsabilité délictuelle de l’association BUREAU DES GUIDES DE LA VALLEE DES BELLEVILLE en l’état d’un prétendu manquement contractuel,
-JUGER que l’association BUREAU DES GUIDES DE LA VALLEE DES BELLEVILLE a rempli ses obligations découlant du contrat conclu avec la société POP IN EVENTS consistant à encadrer les participants à l’activité tyrolienne,
– JUGER que Madame [C] [T] a commis de nombreuses imprudences qui ont causé son entier préjudice,
– JUGER que les garanties souscrites auprès de MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ne peuvent pas être mobilisées, en l’absence de responsabilité de son assurée,
En conséquence,
– DEBOUTER Madame [C] [T] de l’intégralité de ses demandes formulées à l’encontre de l’association BUREAU DES GUIDES DE LA VALLEE DES BELLEVILLE, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
– REJETER toute prétention contraire.
– DEBOUTER ALLIANZ IARD, prise en sa qualité d’assureur de la société POP IN EVENTS, de son appel en garantie à l’encontre de l’association BUREAU DES GUIDES DE LA VALLEE DES BELLEVILLE, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

– DEBOUTER la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’HERAULT de l’ensemble des demandes formulées à l’encontre du BUREAU DES GUIDES DE LA VALLEE DES BELLEVILLES, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
A TITRE SUBSIDIAIRE
Si, par extraordinaire, le Tribunal estimait que l’association BUREAU DES GUIDES DE LA VALLEE DES BELLEVILLE a commis une faute à l’origine du préjudice subi par Madame [T] de nature à engager sa responsabilité,
– LIMITER l’indemnisation du préjudice corporel de Madame [C] [T] à la somme de 17.527,54 euros, décomposé comme suit :
– 9.029,44 euros au titre des dépenses de santé actuelles,
– 392,52 euros au titre des frais de déplacement,
– 3.605,58 euros au titre des dépenses de santé futures,
– 4.000 euros au titre des souffrances endurées évaluées à 2/7,
– 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire évalué à 1/7.
-REJETER toute demande d’indemnisation au titre du préjudice d’agrément.
-REJETER toute demande d’indemnisation au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel.
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
– CONDAMNER la société POP IN EVENTS et son assureur, ALLIANZ IARD, à relever et garantir l’association BUREAU DES GUIDES DE LA VALLEE DES BELLEVILLE et ses assureurs, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre.
– CONDAMNER Madame [C] [T] ou tout succombant au paiement de la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
– CONDAMNER Madame [C] [T] ou tout succombant aux entiers dépens, dont distraction sera faite au profit de Maître Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN-REINA & Associés, Avocat au Barreau de MARSEILLE, en application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.
En premier lieu, l’association BUREAU DES GUIDES DE LA VALLEE DES BELLEVILLE, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société MMA IARD font valoir qu’il n’existe aucun lien contractuel entre Madame [C] [T] et eux, celle-ci ayant contracté uniquement avec la société POP IN EVENTS. Le fait que cette société organisatrice ait fait appel à deux guides pour encadrer les participants, n’est pas constitutif d’un lien contractuel entre eux et Madame [T]. Cela n’a pas fait de l’association du BUREAU DES GUIDES, l’exploitante du parc sportif en question qui aurait mis à charge une obligation de sécurité de moyen. Face à la demande subsidiaire de Madame [T] visant à rechercher la responsabilité délictuelle du BUREAU DES GUIDES, l’association et ses assureurs rétorquent que si un contrat de prestation a bien été signé avec POP IN EVENTS pour la mise à disposition des guides, l’obligation contractuelle incombant au BUREAU DES GUIDES a parfaitement été respectée en donnant des consignes de sécurité orales aux participants et en vérifiant que chaque participant était correctement attaché. Or, ils affirment que Madame [T] a commis de nombreuses imprudences à l’origine de son entier préjudice et qu’elle est restée complètement passive, rappelant que la jurisprudence a toujours considéré que l’utilisateur d’une tyrolienne avait un rôle actif.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 8 janvier 2026 par la voie électronique, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de cette partie conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, la CPAM de l’HERAULT demande au tribunal de :
– ACCUEILLIR l’intervention volontaire de la CPAM de l’HERAULT ;
– FIXER la créance de la CPAM de l’Hérault à la somme de 2 430,34 euros correspondant aux débours exposés par la Caisse en réparation du préjudice subi par Madame [C] [T] épouse [X], conséquemment à l’accident dont il a été victime le 10 mars 2018 ;
– CONDAMNER la Société POP EVENTS avec son assureur la compagnie d’assurance ALLIANZ et le BUREAU DES GUIDES DE LA VALLE DES BELLEVILLE et son assureur MMA IARD à verser à la CPAM de l’Hérault la somme de 2 430,34 euros en remboursement desdits débours, avec intérêts au taux légal à compter de la signification des premières écritures de l’exposante ;
– CONDAMNER la Société POP EVENTS la Société POP EVENTS avec son assureur la compagnie d’assurance ALLIANZ et le BUREAU DES GUIDES DE LA VALLE DES BELLEVILLE et son assureur MMA IARD au paiement de la somme de 810,11 euros, au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue à l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale ;
– CONDAMNER la Société POP EVENTS avec son assureur la compagnie d’assurance ALLIANZ et le BUREAU DES GUIDES DE LA VALLE DES BELLEVILLE et son assureur MMA IARD au paiement d’une indemnité de 2 000 euros, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La clôture de l’affaire a été prononcée de manière différée au 12 octobre 2026 pour plaidoirie à l’audience du 4 janvier 2027. La date d’audience a ensuite été anticipée à la date du 7 septembre 2026 et la clôture fixée alors au 31 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire sur l’admission des conclusions avec la révocation de l’ordonnance de clôture
Si l’article 802 du Code de procédure civile prévoit qu’après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, l’article suivant dispose que l’ordonnance de clôture peut être révoquée à certaines conditions.
En l’espèce, par jugement du 2 décembre 2024, l’ordonnance de clôture à la date du 18 décembre 2023 a été révoquée permettant ainsi le dépôt de nouvelles conclusions.

A l’issue de nouveaux échanges, l’instruction de l’affaire a été à nouveau clôturée à la date du 12 octobre 2026, date anticipée au 31 août 2026 en raison du changement de la date d’audience.
Aucune conclusion n’a été déposée ultérieurement à cette date, de sorte que l’ensemble des demandes qui y sont formulées sont recevables.
I) Sur la demande principale de condamnation de la société POP IN EVENTS à réparer les dommages de l’accident de Madame [C] [T]
Selon l’article 1231-1 du code civil, « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».
En l’espèce, Madame [C] [T] a contracté avec la société POP IN EVENTS afin de participer à un raid « POP IN LES MENUIRES » le 10 mars 2018. Le lien contractuel entre ces deux parties est établi notamment grâce au courriel de confirmation d’inscription.
En s’inscrivant à cet événement, Madame [C] [T] a donc pris part à une activité ludique à caractère physique ouverte à un vaste public, davantage qu’à une activité sportive qu’elle aurait l’habitude de pratiquer. D’ailleurs la société POP IN EVENTS se décrit dans ses conclusions comme créateur d’évènements grand public.
A ce titre, nonobstant la part active que joue le pratiquant d’une telle activité dans le déroulement de celle-ci, ce qui implique que l’organisateur n’est soumis qu’à une obligation de moyens notamment en termes de sécurité, de prudence et de surveillance, le caractère profane de Madame [C] [T] dans la pratique de la tyrolienne doit ici être souligné.
Les parties produisent plusieurs documents permettant au tribunal d’appréhender les circonstances de l’accident, sans qu’il soit nécessaire de connaître les suites réservées à la plainte de Madame.
Il ressort des pièces versées par Madame [C] [T] et notamment de sa plainte du 12 mars 2018 mais aussi des échanges avec la gérante de la société POP IN EVENTS, dans la suite immédiate de l’accident, qu’après avoir pris le départ de la tyrolienne sous la surveillance d’un des guides de l’association BUREAU DES GUIDES, prestataire de la société POP IN EVENTS, elle n’a pas pu être réceptionnée par le guide posté à l’arrivée, celui-ci étant occupé à détacher le participant précédent.
Cela est confirmé par les déclarations d’accident des guides eux-mêmes (pièce 4 de la société POP IN EVENTS) puisque Monsieur [O], guide à l’arrivée déclare qu’elle a « heurté la poulie de la personne précédente qui ne s’était pas encore détachée du câble. Le visage et donc la tête de la victime était très proche du câble lors de son arrivée ». De même, Monsieur [J], guide au départ, déclare : « j’étais au départ de la tyrolienne et après briefing sur les consignes de sécurité, j’ai vérifié que l’autre opérateur à l’arrivée de la tyrolienne, il était placé à côté de la tyrolienne, donc prêt à freiner la personne, je l’ai alors envoyé. Après qu’il l’est freiné à l’arrivée, elle a heurté avec sa bouche vraisemblablement les mousquetons et s’est blessée à la bouche. »

Il se déduit de ces éléments que Madame [C] [T] a suivi les consignes des guides, ne s’est élancée qu’avec leur autorisation alors même que le participant précédent n’était pas détaché. Dans ces circonstances, étant rappelé sa qualité de profane, les défendeurs ne peuvent lui reprocher de n’avoir pas su réagir à l’erreur commise par les professionnels qui l’entouraient et qui devaient assurer sa sécurité.
Il n’y a donc aucune faute de la part de Madame [C] [T] à l’origine de son dommage. Au contraire, le mode d’organisation des guides ne s’est pas avéré suffisant et la demanderesse démontre qu’une faute dans l’obligation de sécurité, prudence et surveillance a été commise par la société POP IN EVENTS qui n’a pas veillé à ce que son prestataire gère le passage des participants, dans le respect d’un cadre sécurisé.
Faire appel à des guides adhérents d’une association, sans diriger et vérifier leur organisation ne permet pas de considérer que la société organisatrice a mis les moyens suffisants pour garantir la sécurité de ses participants. Aucun mode de communication ni d’organisation entre les guides du départ et de l’arrivée n’a été de toute évidence, vérifié par la société POP IN EVENTS (signe de validation, moyen de communication, nombre suffisant de guides…) afin d’éviter la collision dont a été victime Madame. Elle ne développe en tout cas aucun argument en ce sens. Elle ne peut utilement se retrancher derrière une faute individuelle des guides qu’elle était censée encadrer, pour s’exonérer de sa responsabilité. De surcroît, il n’est pas contesté que Madame [T] s’est finalement rendue en urgences chez un dentiste par ses propres moyens, après avoir attendu plus de 25 minutes les secours sur place appelés par les organisateurs. Or, ce défaut de prise en charge face à un choc conséquent, était à la charge directe de la société organisatrice.
Il est en outre parfaitement inopérant d’opposer à Madame [T] le fait qu’elle n’a pas souscrit une assurance personnelle couvrant ses dommages corporels, rien ne l’y obligeait et cela n’a en rien influé dans la survenue du dommage.
La société POP IN EVENTS, en tant que société organisatrice, a ainsi manqué à son obligation de surveillance, prudence et sécurité. Sa responsabilité doit être engagée.
Elle doit être condamnée à indemniser, Madame [C] [T] des préjudices subis. ALLIANZ, en tant qu’assureur devra la relever et la garantir.
La demande principale de Madame [C] [T] étant accueillie, il n’y a pas lieu à envisager la responsabilité délictuelle de l’association BUREAU DES GUIDES.
II) Sur l’évaluation du préjudice de Madame [C] [T]
Le Docteur [Y] a évalué comme-ci les préjudices de Madame [T] :
– un déficit fonctionnel temporaire 0
– une consolidation au 15/02/2019
– un déficit fonctionnel permanent : 0
– des souffrances endurées qualifiées de 2/7
– un préjudice esthétique temporaire qualifié de 1/7.
L’expert note que la durée de vie d’une couronne sur implant se situe entre 10 et 15 ans anticipant donc la nécessaire prise en charge de la couronne implanto-portée à deux reprises, au regard de l’âge de Madame [T], avec pose de provisoires le temps de la réalisation prothétique.
De manière générale, la société POP IN EVENTS conteste les demandes indemnitaires de Madame en les considérant injustifiées dans leur quantum. Elle n’a pas développé ses arguments pour chaque poste de préjudice.
Sur la base de ce rapport, dont Madame [C] [T] conteste plusieurs points, le préjudice corporel de celle-ci doit être évalué comme suit :
A. Les préjudices patrimoniaux
A 1. Les préjudices patrimoniaux temporaires
Les dépenses de santé actuelles
Les frais médicaux et assimilés pris en charge par la CPAM des Bouches du Rhône se sont élevés à la somme de 409,76 euros.
Madame [C] [T] fait état de nombreux frais restés à charge dont les justificatifs ont été présentés au médecin-expert qui n’a pas discuté la nécessité de ces actes hors nomenclature. Les justificatifs sont versés soit :
– 3250 euros pour la part de la facture du 9 février 2021 du docteur [G] non prise en charge et qui comprend le comblement alvéole, la pose d’un implant, l’augmentation du volume osseux, l’exposition d’implant,
– 3.474,50 euros de la facture du Docteur [U] des 20 octobre et 21 octobre 2020 pour les prothèses transitoires, la facette céramique de la dent 12 et la prothèse sur implant de la 13, somme reste sur l’expert à la charge de la patiente,
– le traitement orthodontique du Docteur [T] pour réalignement, dont la nécessité n’a pas été discutée par l’expert, étant rappelé que la réparation de son préjudice doit permettre à la victime de retrouver autant que faire se peut son état antérieur à l’accident. Ces frais à hauteur de 1.800 euros seront donc pris en compte.
S’agissant de la note du Docteur [H] qui a pris la demanderesse en charge dans les suites immédiate de l’accident, au cours du week-end, le justificatif est versé et fait apparaître un reste à charge de 416,66 euros qui sera pris en compte. Ces soins sont forcément en lien avec l’accident.
Par contre, Madame [C] [T] n’apporte aucun justificatif de paiement pour la somme de de 88,28 euros qui aurait été engagée le 20 avril 2024 auprès du Docteur [U]. Cette demande sera rejetée.
Ainsi, seule la somme de 8.941,16 euros sera accordée.
Les frais de déplacement
La prise en charge de ces frais participe à l’indemnisation intégrale du préjudice au regard des nombreux rendez-vous et formalités à honorer à la suite de l’accident.

En l’espèce, Madame [C] [T] détaille ainsi avoir effectué :
-18km A/R pour la consultation du 13 mars 2018 auprès de son médecin généraliste à [Localité 6],
– 7 consultations à 20 km A/R pour consulter le Docteur [U] à [Localité 3],
– une consultation au centre dentaire EVOLUTION à [Localité 3] soit 20 km A/R
– 5 consultations avec le Docteur [G] à [Localité 3] soit 5 x 20 km A/R,
– la consultation avec le Docteur [T] à [Localité 7], 220km A/R,
– 342 km A/R, pour se rendre à [Localité 1] pour l’expertise médicale.
Elle ne produit toutefois aucun élément quant à la puissance fiscale de son véhicule.
La société POP IN EVENT ne se positionne pas sur ce point.
Selon le rapport d’expertise, il peut être décompté que :
– une consultation chez le médecin généraliste à [Localité 6] soit 17 km A/R
– sept consultations chez le Docteur [U] à [Localité 3] soit 12 km x 7 = 84 km
– une consultation au centre EVOLUTION à [Localité 3] soit 12 km,
– 4 consultations chez le Docteur [G] à [Localité 3], les frais de déplacement étant mutualisés avec la consultation chez le Docteur [U] du 20 avril 2018 : 4 x 12km=48 km
– la consultation chez le Docteur [T] à [Localité 7] soit : 212 km
– l’expertise médicale à [Localité 1] soit 322 km.
Sans contestation de la part de la société POP IN EVENTS sur ce point, le nombre total de kilomètres sera multiplié par 0,6 correspondant à une voiture représentant une puissance de 4 CV à peu près.
L’indemnité pour ce poste de préjudice s’élèvera donc à 695 km x 0,6 = 417 euros.
A 2. Les préjudices patrimoniaux permanents
Sur les dépenses de santé futures
Il s’agit de frais médicaux et pharmaceutiques non seulement restés à la charge de la victime mais aussi les frais payés par les tiers, frais d’hospitalisation et les frais médicaux même occasionnels mais médicalement prévisibles rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après la consolidation.
En l’espèce, se fondant sur les préconisations expertales relatives à la durée de vie des couronnes sur implant, Madame [C] [T] sollicite la somme de 11.822,62 euros en prenant en compte le prix actuel de la couronne, en y appliquant la table de capitalisation publiée par la Gazette, en envisageant un remplacement de la couronne tous les 10 ans avec, selon son âge et l’espérance de vie des femmes, la nécessité de 4 changements de couronne. Elle déduit la somme prise en compte par la CPAM à hauteur de 2.020,58 euros.
La société POP IN EVENTS est encore taisante sur ce poste de préjudice.
Le principe même de ce poste de préjudice ne peut être utilement discuté, l’expert l’a clairement identifié en termes de durée de vie des couronnes et la CPAM a déclaré une créance à ce titre à hauteur de 2.020,58 euros.
Madame [T] était âgée de 39 ans lors de la pose de la 1e couronne en 2019.
L’expert préconise un renouvellement tous les 10/15 ans et anticipe deux renouvellements.
Sur la base d’un renouvellement tous les 15 ans, trois renouvellements couvrent les besoins de manière prévisible puisqu’au 3e renouvellement Madame aura alors 84 ans.
Selon le relevé d’honoraire du Docteur [U], une dépense de 2.674,50 euros doit servir de base.
Il est admis que les dépenses à venir représentent des arrérages à échoir qui doivent être annualisées et capitalisées. Au regard de la situation économique et sociale actuelle, il est tout à fait adapté d’appliquer la table prospective de féminine publiée en 2025 par la Gazette du Palais.
Ainsi, sur un coût annuel de 15 ans : 2.674,50 euros/15= 178,30 euros x 32,451=5.786,01 euros.
Soit 7.806,59 euros avec la créance de la CPAM.
B. Les préjudices extra-patrimoniaux
B.1 Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Le déficit fonctionnel temporaire
Le poste de préjudice de déficit fonctionnel temporaire répare la perte de qualité de vie de la victime et les joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique. Il s’agit d’indemniser l’aspect non économique de l’incapacité temporaire.

En l’espèce, l’expert n’a pas retenu de déficit fonctionnel temporaire.
Pour autant, il doit être rappelé que Madame [C] [T] a, selon le certificat médical initial, subi :
– une plaie lèvre et déchirure de la muqueuse gingivale au niveau de la dent 12 et 13,
– une fracture partielle mais importante des couronnes 12 et 43,
– une fracture légère d’un bord incisif de la 11,
– une fracture totale de la couronne 13 (dévitalisation immédiate et couronne provisoire résine)
– une luxation partielle de la 12 ayant créé un articulé inversé de cette dent avec un traitement orthodontique nécessaire.
Il va ensuite s’avérer que le dent 13 a subi une double fracture nécessitant qu’elle soit extraite et remplacée par un implant.
Dans ce contexte et au regard des nombreux examens et soins nécessaires, alors même que Madame a été blessée à la bouche, il est évident qu’elle a dû faire face à une perte de qualité de vie pour se nourrir, parler et interagir.
Ce préjudice est constitutif d’une déficit fonctionnel temporaire et selon l’évaluation adaptée que propose la demanderesse soit :
-déficit fonctionnel temporaire classe 2 : du 10 mars 2018 au 20 avril 2018=42 x 30 x 25%= 315 euros,
– déficit fonctionnel temporaire classe I : du 21 avril 2018 jusqu’à la consolidation le 15 février 2019 : 301 jours x 30x 10% = 903 euros.
Soit un déficit fonctionnel temporaire qui sera indemnisé à hauteur de 1.218 euros
Les souffrances endurées
Ce poste de préjudice a vocation à indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des blessures subies, des atteintes à son intégrité, sa dignité et son intimité, incluant les éventuels troubles ou douleurs, du jour de l’évènement jusqu’à celui de la consolidation.

En l’espèce, l’expert a évalué ce poste de préjudice à 2/7 jusqu’à la consolidation.
Les parties ne remettent pas en cause cette évaluation mais ne la chiffent pas à la même somme.
Madame [C] [T] a subi un choc violent lors de l’accident et a dû se soumettre à de multiples soins pour reconstituer sa dentition, ce qui est source de douleurs.
Ainsi, il convient d’allouer une somme de 4.000 euros.
Le préjudice esthétique temporaire
Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.
En l’espèce, l’expert reteint un préjudice esthétique temporaire à hauteur de 1/7. Encore, une fois, les parties n’en tirent pas les mêmes conséquences en termes de montant à allouer.
Madame [C] [T] a été atteinte au visage, et au niveau de dents particulièrement visibles (12, 13, 42 et 43) avec un réalignement à prévoir. Madame était âgée de 38 ans au moment des faits et selon le rapport d’expertise, avait une parfaite hygiène dentaire.
Le préjudice esthétique temporaire est indiscutable et doit être indemnisé à la somme de 1.000 euros.
B.2 Les préjudices extra-patrimoniaux permanents
Le préjudice d’agrément
Le préjudice d’agrément vise exclusivement à réparer le préjudice « lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs ». Ce préjudice concerne donc les activités sportives, ludiques ou culturelles devenues impossibles ou limitées en raison des séquelles de l’accident. Il appartient à la victime de justifier de la pratique de ces activités (licences sportives, adhésions d’associations, attestations, etc.).
En l’espèce, Madame [C] [T] affirme qu’elle pratique de nombreuses activités sportives et qu’elle ressent aujourd’hui une forte appréhension à la pratique.
Le fait que Madame a pris part à une événement physique exceptionnel le 10 mars 2018 ne démontre aucunement la récurrence de sa pratique.
Elle ne fait pas état d’autres activités sportives ou ludiques régulières qui convaincrait qu’il soit fait droit à sa demande d’agrément.
Elle sera déboutée de sa demande.
III) Sur l’indemnité forfaitaire de gestion sollicitée par la CPAM

Il sera fait droit à la demande portant sur l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L 376-1 du code de la sécurité sociale, sa réclamation ayant prospéré.
IV) Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société POP IN EVENTS, succombant, sera condamnée aux entiers dépens.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, la société POP EVENTS sera condamnée à verser 1.500 à Madame [C] [T].

Il serait inéquitable au regard des circonstances de l’espèce, de condamner la société POP IN EVENTS à verser une somme à l’association BUREAU DES GUIDES au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Par contre, la société POP IN EVENTS sera condamnée à verser la somme de 800 euros à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’HERAULT au titre des frais irrépétibles.
Selon l’article 514 code de procédure civile, rien ne justifie
La société POP IN EVENTS se verra relevée et garantie par son assureur ALLIANZ.
PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort. 
CONSTATE qu’aucune conclusion ou pièce n’a été notifiée après la clôture anticipée au 31 août 2026 ;
FIXE la créance dela CPAM de l’HERAULT à la somme de 2.430,34 euros ;

DIT que la société POP IN EVENTS est responsable du préjudice subi par Madame [C] [T] du fait de l’accident survenu le 10 mars 2018,

CONDAMNE la société POP IN EVENTS à verser à Madame [C] [T] les sommes suivantes au titre de la réparation de son préjudice :
– Dépenses de santé actuelles non prises en charge par les organismes de sécurité sociale : 8.941,16 euros,
– Frais divers (déplacement) : 417 euros,
– Dépenses de santé futures non prises en charge par les organismes de sécurité sociale : 5.786,01 euros,
– déficit fonctionnel temporaire : 1.218 euros,
– souffrances endurées : 4.000 euros
– préjudice esthétique temporaire : 1.000 euros,
DEBOUTE Madame [C] [T] de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice d’agrément ;
CONDAMNE la société POP IN EVENTS à verser la somme de 2.430,34 euros à la CPAM de l’HERAULT au titre du remboursement des débours, avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement,
CONDAMNE la société POP IN EVENTS à verser la somme de 810,11 euros à la CPAM de l’HERAULT au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue à l’article L 376-1 du code de sécurité sociale ;
CONDAMNE la société POP IN EVENTS à verser la somme de 800 euros à la CPAM de l’HERAULT au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la société POP IN EVENTS à verser la somme de 1.500 euros à la Madame [C] [T] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la société POP IN EVENTS aux entiers dépens ;
CONDAMNE la société ALLIANZ à relever et garantir la société POP IN EVENTS de l’ensemble des condamnations ici prononcées ;
DEBOUTE l’association BUREAU DES GUIDES DE LA VALLEE DE BELLEVILLE de ses demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente.
AINSI JUGE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
LE GREFFIER LA PRESIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.