TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 12 Octobre 2026
Président : Monsieur SCHWEITZER,
Premier vice Président
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 31 Août 2026

N° RG 26/03019 – N° Portalis DBW3-W-B7K-75JL
Grosse délivrée le
12/10/2026

À
-Me Mickael NAKACHE
-MeAnne-laure ROUSSET

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [F] [W] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Mickael NAKACHE de la SARL MN AVOCAT – MICKAËL NAKACHE, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

La S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

représentée par Maître Anne-laure ROUSSET de l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET, avocats au barreau de MARSEILLE

Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Hérault (CPAM), dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Madame [F] [W] a été victime d’un accident de la circulation survenu le 7 décembre 2023 sur la D610 entre [Localité 9] et [Localité 5] (34), impliquant un véhicule appartenant à Monsieur [P] [N] et assuré auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD.

Les deux conducteurs ont rédigé et signé un constat amiable.

Suivant actes de commissaire de justice en date du 23 juin 2026, Madame [F] [W] a assigné la compagnie AXA FRANCE IARD et la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault en référé aux fins de voir ordonner une expertise, d’obtenir une provision de 5.000 €, une provision « ad litem » de 1.000 €, et 1.500 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 31 août 2026.

Avant toute défense au fond, la compagnie AXA FRANCE IARD a soulevé une exception d’incompétence, en faisant valoir que la juridiction territorialement compétente est le juge des référés du Tribunal judiciaire de Montpellier, en raison de la domiciliation de son siège à [Localité 10], du lieu de l’accident et du domicile de la requérante, situés dans le ressort du tribunal judiciaire de Montpellier.

A titre subsidiaire, la compagnie AXA FRANCE IARD précise qu’elle ne conteste pas le droit à indemnisation de la requérante, ne s’oppose pas à sa demande d’expertise médicale mais considère le surplus des demandes injustifiées.

Madame [F] [W], par l’intermédiaire de son avocat, n’a pas contesté l’exception d’incompétence soulevée et ne s’est pas opposée au renvoi de l’affaire devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Montpellier.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, assignée à personne morale, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026, date à laquelle la décision a été rendue.

MOTIFS

L’article 42 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeuere le défendeur”.
L’article 46 du code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
– en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi” .

Madame [F] [W] ne conteste pas le fait que les locaux de la compagnie AXA où l’assignation a été délivrée, à [Localité 6], ne constituent pas un établissement disposant d’une autonomie de gestion suffisante pour pouvoir être considéré comme siège de la compagnie.

Elle ne conteste pas que le litige relève de la compétence du juge des référés du Tribunal judiciaire de Montpellier.

Il y a donc lieu de se déclarer incompétent au profit du juge des référés du Tribunal judiciaire de Montpellier et de renvoyer la cause et les parties devant ce juge, conformément aux dispositions des articles 81 et 82 du Code de procédure civile.

Madame [F] [W] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

NOUS DECLARONS incompétent au profit du juge des référés du Tribunal judiciaire de Montpellier ;

DISONS que le dossier de l’affaire sera transmis au greffe du juge des référés du Tribunal judiciaire de Montpellier à défaut d’appel dans le délai de la Loi;

CONDAMNONS Madame [F] [W] aux dépens.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.