DOSSIER N° RG 26/02731 – N° Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 1]

Jugement du :
12/10/2026

MINUTE N°

PPP TPBR

[A] [R]
C/
[E] (Les Saveurs Irignoises) [M]

Copie exécutoire délivrée
à :

Expédition délivrée
à :
– Mme [R]
– Mr [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Lundi douze Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : STELLA Karen
GREFFIER : DIPPERT Floriane

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [A] [R], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [E] (Les Saveurs Irignoises) [M], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

Convoqué par lettre recommandée du 10 juillet 2026 avec accusé de réception signé le 17 juillet 2026.

d’autre part

Date de la première audience et date de la mise en délibéré : 5 octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 17 juin 2026, parvenue le même jour au tribunal, l’indivision [R] représentée par [A] [R] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de LYON aux fins de :

– voir constater que Monsieur [E] [M], les Saveurs Irignoises occupe illégalement sans droit ni titre leur parcelle BB0019 sise [Adresse 3],
– voir constater qu’il a créé une mare avec système d’irrigation,
– voir constater qu’il a commis un vol de terre,
– voir constater qu’il a commis une détérioration,
– voir constater qu’il s’agit d’une deuxième occupation sans droit ni titre,
– voir fixer le montant des dommages et intérêts à 1000 euros,
– voir ordonner la restitution et la remise en l’état d’origine de leur parcelle,
– lui faire interdire (sauf servitude obligatoire) l’accès à leur parcelle,
– lui faire interdiction de toute exploitation de toute nature sur leur parcelle,
– le voir condamner aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience, les deux parties, convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception, ont comparu en personne.

A l’audience, le tribunal a soulevé son incompétence matérielle à défaut d’un litige portant sur un bail rural.

Madame [R] a confirmé que Monsieur [M] était leur voisin et qu’aucun bail rural n’existait entre eux. Monsieur [M] n’a pas démenti ce point.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.

MOTIFS

Le tribunal paritaire des baux ruraux n’est pas compétent matériellement pour tous les litiges relatifs à l’agriculture. Sa compétence matérielle est fixée à l’article L 491-1 du code rural et de la pêche maritime qui dispose qu’il est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l’application des titres 1er à VI et VIII du livre IV du code soit les contestations relatives au fermage, au métayage, au bail à cheptel, au bail à domaine congéable, au bail à complant, au bail emphytéotique et au contrat d’exploitation de terres à vocation pastorale.

En l’espèce, il a été écrit dans la requête et confirmé oralement qu’il n’existait aucun bail rural entre les parties, Monsieur [M] étant un voisin. Celui-ci a écrit en pièce 7 qu’il aurait été chargé d’entretenir et de cultiver le terrain de la succession [R] mais par mise à disposition gracieuse. Il a même écrit qu’il s’engageait à se retirer sur simple demande. Il s’agirait donc d’une occupation précaire. Or, un bail rural ne peut être gracieux et une contestation portant sur une convention d’occupation précaire, si cette convention a bien existé entre les parties, ne relève pas du tribunal paritaire des baux ruraux.

En conséquence, le tribunal paritaire des baux ruraux est incompétent matériellement pour trancher ce litige. Il doit constater son incompétence.

Les dépens de l’instance sont laissés à [A] [R] en sa qualité de représentante de l’indivision [R], laquelle n’a pas de personnalité juridique.

PAR CES MOTIFS

le tribunal paritaire des baux ruraux, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, par jugement exécutoire de plein droit à titre provisoire, mis à disposition au greffe,

– CONSTATE son incompétence matérielle pour trancher le litige,

– RENVOIE Madame [A] [R] à mieux se pourvoir,

– MET les dépens à la charge de [A] [R].

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE