JUGEMENT DU : 12 octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00933 – N° Portalis DB2Q-W-B7K-GEHA
MINUTE : 26/00306

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

JUGE DES CONTENTIEUX DE LAPROTECTION

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

DEMANDEUR

S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [B], demeurant [Adresse 2]

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Madame SOULAS, Vice-Présidente
GREFFIER : Mme ROCHEL, Greffière

Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,

Attendu que [F] [B] a formé le 29 avril 2026 une opposition à une ordonnance dans le dossier n°21-25-001618 en date du 27 mars 2026 portant injonction de payer ;

Que par courrier reçu au greffe le 29 septembre 2026, le demandeur à l’action en paiement déclare se désister de l’instance ;

Que l’opposant n’a présenté aucun moyen de défense ou fin de non recevoir ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la recevabilité de l’opposition ;

MET à néant l’ordonnance portant injonction de payer du 27 mars 2026 ;

Statuant à nouveau :

CONSTATE le désistement du demandeur à l’action en paiement ;

RAPPELLE que l’ordonnance d’injonction de payer 21-25-001618 en date du 27 mars 2026 est non avenue ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire des parties.

La Greffère, La Juge,

Expédition conforme le
à la SA COFIDIS