TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE DRAGUIGNAN

■

cabinet du

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT

N° RG : N° 26/05938
NOM DU PATIENT : [H] [X] [L]
N° Minute : 2026/119

Nous, Sophie GUICHON Juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Draguignan statuant en notre cabinet,

Vu les articles L 3211-12-2 et suivants du Code de la santé publique et notamment l’article L3222-5-1 du dit code ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Monsieur [H] [X] [L]
né le 28 mai 1999 à [Localité 2] (YEMEN)
Demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisé au CHI [Etablissement 1] de [Localité 6]

Vu la saisine en date du 10 octobre 2026 à 10h45 émanant du directeur d’établissement hospitalier reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 10 octobre 2026 à 11h01 ;

Vu la transmission le 10 octobre 2026 au Procureur de la République pour réquisitions ; le Parquet ayant fait connaître son avis écrit le 10 octobre 2026 à 12h45 ;

Vu la transmission le 10 octobre 2026 à Maître [T] [E] et ses observations reçues le 10 octobre 2026 à 15h29 ;

Vu l’avis motivé du Docteur [Q] en date du 10 octobre 2026 ;
Attendu que le patient, après avoir été informé n’a pas été en mesure d’exprimer un souhait quant à son audition par le juge des libertés et de la détention ; qu’il a été procédé à la désignation d’un avocat, pour communication d’observations écrites ;

Attendu qu’aux termes de l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique :
I.-L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.
La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d’une durée totale de quarante-huit heures, et fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
La mesure de contention est prise dans le cadre d’une mesure d’isolement pour une durée maximale de six heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l’objet de deux évaluations par douze heures.
II. – A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d’isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l’établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention du renouvellement de ces mesures. Le juge des libertés et de la détention peut se saisir d’office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.
Le directeur de l’établissement saisit le juge des libertés et de la détention avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.
Le juge des libertés et de la détention statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.
Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d’éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d’autres modalités de prise en charge permettant d’assurer sa sécurité ou celle d’autrui. Le directeur de l’établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention, qui peut se saisir d’office pour mettre fin à la nouvelle mesure.
Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge des libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d’isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d’une mesure d’isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge des libertés et de la détention statue avant l’expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l’information susmentionnée lors de chaque saisine du juge des libertés et de la détention.
Pour l’application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu’une mesure d’isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu’une précédente mesure d’isolement ou de contention a pris fin, sa durée s’ajoute à celle des mesures d’isolement ou de contention qui la précèdent.
Les mêmes deux premiers alinéas s’appliquent lorsque le médecin prend plusieurs mesures dont la durée cumulée sur une période de quinze jours atteint les durées prévues auxdits deux premiers alinéas.
Les mesures d’isolement et de contention peuvent également faire l’objet d’un contrôle par le juge des libertés et de la détention en application du IV de l’article L. 3211-12-1.
Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent II.

Attendu que Monsieur [H] [X] [L] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète le 13 août 2026 à 18h24 ; que le juge des libertés et de la détention a exercé son contrôle à douze jours sur cette mesure, et par ordonnance du 20 août 2026, a dit n’y avoir lieu à prononcer la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète contrainte ;
Attendu que Monsieur [H] [X] [L] a fait l’objet d’une mesure d’isolement le 03 octobre 2026 à 11h00 ; que cette mesure a été prolongée ; que le juge des libertés et de la détention a été régulièrement saisi et a exercé son précédent contrôle le 7 octobre 2026 à 10h15 ; que la mesure d’isolement s’est poursuivie donnant lieu à nouvelle saisine ce jour à 11h01 ;
Attendu que le Procureur de la République à qui la procédure a été transmise a requis la poursuite de la mesure ;
Attendu que Maître [E] [T] nous a fait connaître ses observations écrites selon lesquelles la mainlevée de l’isolement :
– sur la forme en raison de l’absence de production des décisions antérieures relatives à l’isolement,
– sur le fond en raison de l’insuffisance de motifs des décisions de renouvellement ;
Attendu sur la régularité formelle, que la mesure d’isolement en cause a été mise en place le 03 octobre 2026 à 11h ; qu’il n’est pas établi que la précédente mesure d’isolement concernant Monsieur [H] [X] [L], manifestement en août 2026 ait pu perdurer de manière à constituer un isolement séquentiel, les deux mesures devant êtres espacées d’au moins 15 jours pour ne pas s’ajouter ; qu’aucun élément ne permet de considérer que ces règles n’ont pas été respectées ;
Attendu sur le fond que Monsieur [H] [X] [L] s’est montré particulièrement agité avec hétéro-agressivité ; que l’avis motivé du Docteur [Q], psychiatre de l’établissement du 10 octobre 2026 précise qu’il est nécessaire de garder la mesure d’isolement de Monsieur [H] [X] [L] qui est psychotique, résistant à la chimiothérapie, délire, a des hallucinations, et est imprévisible ; qu’il convient de le maintenir à l’isolement pour assurer l’observation clinique et la thérapeutique ;
Attendu que toutes les décisions médicales produites (2 par 24h) permettent de caractériser le danger de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, puisque Monsieur [H] [X] [L] présente toujours des troubles du comportement tels qu’il reste imprévisible et est résistant au traitement ; que seule une mesure d’isolement permet d’éviter ce danger et ce, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée après évaluation du patient ;
Attendu en conséquence qu’aucun élément objectivable d’un point de vue médical ne permet de contester cet avis ; qu’il s’avère que la mesure d’isolement prononcée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [H] [X] [L] peut se poursuivre au-delà du délai prévu par les textes précités ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel,
DISONS que la mesure d’isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
Monsieur [H] [X] [L]
né le 28 mai 1999 à [Localité 2] (YEMEN)
Demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisé au CHI [Etablissement 1] de [Localité 6]

pourra se poursuivre au-delà du délai prévu par l’article L 3222-5-1 du Code de la santé publique.

Le 10 octobre 2026 à 19h40
Sophie GUICHON
Le juge des libertés et de la détention

La présente ordonnance a été notifiée par courriel au Centre hospitalier Intercommunal de [Localité 6] pour notification au patient et remise d’une copie.
La présente ordonnance a été notifiée par courriel au conseil du patient.
La présente ordonnance a été transmise par courriel au Procureur de la République.
Le 11 octobre 2026
Le Greffier,