TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
Cabinet du Vice-Président

ORDONNANCE Isolement et Contention

N° RG 26/00667- N° Portalis DBWH-W-B7K-HQS3

N° Minute : 26/00112

Rendue le 10 octobre 2026 à 18h45

Nous, Nicolas CASTALDI, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, étant en notre cabinet,

statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12, L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique, modifiés par l’article 17 de la loi du 23 janvier 2022,

Vu notre saisine par le directeur du CPA, en date du 10 octobre 2026 à 16h11 concernant la mesure d’isolement de :

[E] [R]
né le 25 mai 1992 à [Localité 1]

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le certificat médical établi le 10 octobre 2026 par le Dr [Q] [T] considérant que l’état du patient nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure de placement à l’isolement débutée le 06 octobre 2026 à 19h38, levée le 08 octobre 2026 à 11h30 et reprise le 09 octobre 2026 à 11h35 ;

Vu l’absence d’information donnée par le médecin psychiatre à au moins un membre de la famille ;

Vu l’information donnée par le directeur d’établissement au Juge, le 09 octobre 2026 à 19h28 ;

MOTIFS DE LA DECISION :

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Le Juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Le patient est hospitalisé sans son consentement au CPA depuis le 06 octobre 2026 à 18h54 et, dans le cadre de cette hospitalisation, fait l’objet d’une mesure d’isolement, débutée le 06 octobre 2026 à 19h38, levée le 08 octobre 2026 à 11h30 et reprise le 09 octobre 2026 à 11h35 ;

L’article L3222-5-1 du Code de la santé publique énonce que « l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

***
Sur la procédure :

La mesure d’isolement de [R] [E] a débuté le 06 octobre 2026 à 19h38, levée le 08 octobre 2026 à 11h30 et reprise le 09 octobre 2026 à 11h35. Le directeur de l’établissement hospitalier a informé le Juge du dépassement exceptionnel de la durée d’isolement le 09 octobre 2026 à 19h28 conformément à la loi.

La saisine du Juge devait intervenir au plus tard le 10 octobre 2026 à 19h43 et a eu lieu le 10 octobre 2026 à 16h11. La requête est donc régulière et recevable. Le magistrat doit statuer avant le 11 octobre 2026 à 19h43

Sur le fond :

Le dernier certificat médical établi par le Dr [Q] le 10 octobre 2026 à 11 h décrit l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire en dernier recours la mesure d’isolement de [R] [E] pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui dans les termes suivants : « persistance d’une tension psychique palpable avec une profonde désorganisation psychique, un fond délirant de persécution et risque de passage à l’acte hétéroagressif. Il est dans le déni des troubles et le refus des soins »

***

La mesure d’isolement décidée par le psychiatre apparaît justifiée notamment car elle l’a été par la nécessité de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ; que sa mise en œuvre a fait l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

Les troubles du comportement persistent et l’état mental du patient imposent la poursuite des soins sous contrainte assortis d’une mesure d’isolement telle qu’ordonnée le 06 octobre 2026 à 18h54 ;

PAR CES MOTIFS :

Autorisons le maintien de la mesure d’isolement dont fait l’objet [R] [E] depuis le 06 octobre 2026 à 18h54 ;

Fait en notre cabinet, le 10 octobre 2026

Nicolas CASTALDI, Vice-Président

Notification sans délai et par tout moyen permettant d’en établir la réception le 10/10/2026

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au CPA pour notification au patient, le greffier

Avis de a présente ordonnance par courriel a été transmis le : 10/10/2026

☞Avis au directeur du CPA

☞Au curateur

☞Au procureur de la République de [Localité 2]

Le greffier,