N° RG 26/00552 – N° Portalis DBWI-W-B7K-DROP

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [H] [R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

– o O o –

ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2026
L’an deux mil vingt six et le neuf octobre

Nous, Aude PARIS, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphane DELOT, cadre greffier,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD
Hôpital de [Localité 1]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Monsieur [D] [F], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [H] [R], majeur protégé bénéficiant d’une mesure de protection exercée par l’A.D.S.E.A. suivant décision du juge des tutelles du tribunal d’instance de Soissons en date du 04 juillet 2017
né le 05 Mars 1956 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
accueilli(e) à l’EPSMD de [Localité 1]
comparant,
assisté de Me Jean-Yves PIERLOT, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 09 Octobre 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 07 Octobre 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [H] [R] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [H] [R].

Vu l’avis motivé en date du 05 octobre 2026 établi par le docteur [V] [X],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du XXXXXXXXXXXXXXXXXX tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [H] [R],

Vu l’audition de monsieur [H] [R] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Me Jean-Yves PIERLOT, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [H] [R] a été admis en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 29 septembre 2026 en raison d’un péril imminent. La décision a été prise sur la base d’un certificat établi le 28 septembre 2026 par le docteur [L], médecin à la maison de retraite départementale de l’[Etablissement 1], faisant notamment état d’un risque suicidaire et autoagressif sur fond d’hallucinations auditives et de schizophrénie avec délires majorés. Il y est rapporté que le patient aurait tenté de se suicider par pendaison, se serait jeté au sol et enfoncé les doigts dans les yeux.

Par requête en date du 07 Octobre 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Monsieur [H] [R].

À l’audience, le représentant de l’établissement a sollicité le maintien de la mesure, faisant valoir que

Monsieur [H] [R] a exposé que

Le conseil de Monsieur [H] [R] a fait valoir / s’en est rapporté à la décision du juge.

On note à la lecture des certificats médicaux produits un recul des idées suicidaires, non verbalisées lors du dernier entretien. Toutefois, si Monsieur [H] [R] est décrit comme calme et coopératif, il apparaît encore parasité par des hallucinations et des idées délirantes de persécution lui faisant tenir des propos qualifiés tantôt d’incohérents, tantôt d’inadaptés. Le docteur [V] [X], dans son avis motivé du 05 octobre 2026, souligne que le patient n’a aucune conscience du caractère morbide de ses troubles et se prononce en faveur du maintien des soins dans leur forme actuelle.

Au regard de ces éléments, Monsieur [H] [R] présente encore des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins et son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [H] [R], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Aude PARIS, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphane DELOT, cadre greffier.

LE GREFFIER LA JUGE

Notification RPVA :
Me Jean-yves PIERLOT