N° RG 26/00551 – N° Portalis DBWI-W-B7K-DRON

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [X] [K]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

– o O o –

ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2026
L’an deux mil vingt six et le neuf octobre

Nous, Aude PARIS, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphane DELOT, cadre greffier,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne
Hôpital de [Localité 1]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Monsieur [R] [O], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [X] [K]
né le 29 Juillet 1987 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
accueilli à l’EPSMD de [Localité 1]
non comparant,
représenté par Me Jean-Yves PIERLOT, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

INTERVENANTS :

Madame [A] [K], soeur de Monsieur [X] [K], en sa qualité de tiers demandeur aux soins
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante non représentée

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 09 Octobre 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 05 Octobre 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge près le tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [X] [K] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [X] [K].

Vu l’avis motivé en date du 05 octobre 2026 établi par le docteur M. [P],

Vu l’avis fait le 07 octobre 2026 au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON et l’absence de réquisitions prises en vue de l’audience,

Vu le certificat en date du 05 octobre 2026 établi par le docteur [T] [Z] faisant valoir que l’état de santé du patient ne lui permet pas d’être entendu à l’audience fixée par le juge,

Vu les observations de Me Jean-Yves PIERLOT, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par décision en date du 30 septembre 2026, Monsieur [X] [K] a été admis en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande de Madame [A] [K]. La décision a été prise au vu d’un certificat du même jour établi par le docteur [U], médecin au centre hospitalier de [Localité 5], faisant état d’hallucinations chez un patient consommateur de cannabis et d’une symptomatologie compatible avec un trouble schizoïde, à savoir des hallucinations auditivies, un état d’hétéro et auto agessivité et une désorganisation du discours.

À l’audience, le représentant de l’établissement a sollicité le maintien de la mesure au vu de la persistance des troubles, de leur déni et de l’opposition aux soins du patient.

Le conseil de Monsieur [X] [K] s’en est rapporté à la décision du juge.

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Les certificats médicaux produits ne laissent pas apparaître d’évolution favorable de l’état de Monsieur [X] [K]. On note au contraire un recul sur certains points du tableau clinique : ainsi le patient, décrit comme calme à 24 heures de son hospitalisation, présente une instabilité psychomotrice, voire un état d’irritabilité lors des examens suivants ; l’adhésion aux soins, précaire lors des premiers temps de la prise en charge, devient de la même façon une attitude d’opposition à la prise du traitement. On note par ailleurs la persistance des envahissements hallucinatoires jusque dans l’avis motivé établi le 05 octobre 2026 par le docteur M. [P], qui souligne le déni par le patient du caractère morbide de ses trouble et se prononce en faveur d’un maintien des soins dans leur forme actuelle afin de poursuivre sa prise en charge.

Dès lors, Monsieur [X] [K] présente encore des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins et son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [X] [K], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Aude PARIS, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphane DELOT, cadre greffier.

LE GREFFIER LA JUGE

Notification RPVA :
Me Jean-yves PIERLOT