N° RG 26/00549 – N° Portalis DBWI-W-B7K-DRN3

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

Mme [C] [R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

– o O o –

ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2026
L’an deux mil vingt six et le neuf octobre

Nous, Aude PARIS, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphane DELOT, cadre greffier,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne
Hôpital de [Localité 1]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Monsieur [L] [Z], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Madame [C] [R]
née le 01 Mars 1990 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
accueillie à l’EPSMD de [Localité 1]
non comparante,
représentée par Me Jean-Yves PIERLOT, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

INTERVENANTS :

Monsieur [A] [N], concubin de Madame [C] [R], en sa qualité de tiers demandeur aux soins
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant non représenté

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 09 Octobre 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 05 Octobre 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge près le tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Madame [C] [R] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Madame [C] [R].

Vu l’avis motivé en date du 05 octobre 2026 établi par le docteur [E] [V],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 07 octobre 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [C] [R],

Vu le certificat en date du 05 octobre 2026 établi par le docteur [B] [Q] faisant valoir que l’état de santé du patient ne lui permet pas d’être entendu à l’audience fixée par le juge des libertés et de la détention,

Vu les observations de Me Jean-Yves PIERLOT, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par décision en date du 30 septembre 2026, Madame [C] [R] a été admise en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande de Monsieur [A] [N], son concubin. La décision a été prise au vu de deux certificats établis le même jour. Aux termes du premier, signé par le docteur [D], médecin exerçant à la clinique de la Roseraie à [Localité 5], il est fait état d’un délire à thème de persécution, d’un déni des troubles et d’un discours incohérent et confus associé à un refus de s’alimenter, de s’hydrater et de prendre un traitement. Le second, établi par le docteur [E] [V], médecin exerçant à l’EPSMD de l’Aisne, expose que la patiente se trouve dans un état catatonique, manifeste une attitude de méfiance, tient des propos inadaptés avec tendance à refuser de s’alimenter et absence de conscience du caractère morbide de ses troubles.

À l’audience, le représentant de l’établissement a sollicité le maintien de la mesure au vu de la persistance des troubles et de l’opposition aux soins.

Le conseil de Madame [C] [R] a indiqué ne pas avoir de remarque à formuler sur la procédure et, sur le fond, s’en est rapporté à la décision du juge.

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Le certificat établi à 24 heures par le docteur [J] [X] expose que Madame [C] [R] présente les signes négatifs de la psychose. L’ensemble des certificats évoque des troubles du comportement et une attitude oppositionnelle aux soins. Dans son avis motivé en date du 05 octobre 2026, le docteur [E] [V] rapporte encore un discours incohérent à thématique de persécution ; elle préconise le maintien des soins dans leur forme actuelle afin de poursuivre la prise en charge de la patiente.

Dès lors, Madame [C] [R] présente encore des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Madame [C] [R], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Aude PARIS, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphane DELOT, cadre greffier.

LE GREFFIER LA JUGE

Me Jean-yves PIERLOT