Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 24/00593 – N° Portalis DBZJ-W-B7I-KUW5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
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Pôle social

JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

Madame [H] [C] veuve [C] [W]
[Adresse 3]
[Localité 1]

représentée par Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B502

DEFENDERESSE :

CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Mme Laura GURY munie d’un pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Mme PAUTREL Carole
Assesseur représentant des employeurs : M. Fernand KIREN
Assesseur représentant des salariés : Madame Eléonore ZINCK

Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière,

a rendu, à la suite du débat oral du 12 mai 2026, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions – Pièces (1) – Exécutoire (2)

à
Me Sabrina BONHOMME
[H] [C] veuve [C] [W]
CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES

le

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant formulaire daté du 05 octobre 2020, Monsieur [W] [C] a déclaré, auprès de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3] (caisse ou CPAM) intervenant pour le compte de la CANSSM-l’assurance maladie des mines, une maladie professionnelle hors tableau s’agissant d’un « adénocarcinome lieberkühnien », appuyé par un certificat médical initial en date du 06 mars 2020.

Par décision du 07 mars 2023, la maladie ainsi déclarée a été prise en charge par la caisse au titre de la législation sur les risques professionnels.

Monsieur [C] est décédé le 14 mars 2021.

Son décès, reconnu comme étant en lien avec sa maladie professionnelle, a également été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par décision du 27 mars 2023.

La date de consolidation a été fixée au 29 janvier 2019, et la caisse, par décision du 20 novembre 2023, a notifié à Madame [H] [C], veuve de Monsieur [C], un taux d’incapacité permanente (IPP) de 80% pour un « carcinome colique avec lésions secondaire épiploïque ».

Contestant le taux ainsi fixé, Madame [C] a formé un recours devant la Commission Médicale de Recours Amiable ([1]) qui, par décision du 14 février 2024, a rejeté sa contestation.

Suivant requête déposée au greffe le 27 mars 2024, Madame [C], par l’intermédiaire de son conseil, a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz d’un recours contentieux.

Par dernières écritures du 23 octobre 2024, Madame [C] demande au tribunal de :
– Déclarer son recours recevable et bien fondé
– Infirmer la décision litigieuse de la [1] qui confirme la notification du taux d’IPP de 80%
– Rejeter toutes les demandes et fins de non-recevoir invoquées par la caisse
– Juger que l’état de santé de feu Monsieur [W] [C] lié à son cancer du colon justifie un taux d’IPP de 100%
En tout état de cause
-La renvoyer devant la caisse pour la liquidation de ses droits
– Condamner la caisse au paiement de la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du CPC
– Condamner la caisse aux dépens
– Ordonner l’exécution provisoire de la décision à venir.

Par dernières écritures du 07 mai 2026 débattues contradictoirement, la CPAM de Moselle, pour le compte de la CANSSM, demande au tribunal de :
A titre principal :
– Dire que le taux d’incapacité permanente de 80% retenu au titre des séquelles indemnisables de la maladie de Monsieur [C] a été justement évalué ;
– Confirmer la décision litigieuse la Commission Médicale de Recours Amiable ;
– Débouter en conséquence la demanderesse de l’ensemble de ses prétentions ;
– La condamner aux entiers dépens.
A titre subsidiaire, dans le cas où le Tribunal s’estimerait insuffisamment renseigné et ordonnerait une mesure d’instruction médicale
– Que cette mesure prenne la forme d’une consultation médicale et que les honoraires du médecin consultant soient fixés en conformité avec l’arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l’article R.142-16-1 du code de la sécurité sociale, modifie par l’arrêté du 29 décembre 2020 ;
– Dire et juger que le médecin consultant aura pour mission de proposer à la date de consolidation du 20 janvier 2019 le taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [C] au regard des séquelles imputables au sinistre ;
– Réserver les droits de la Caisse après dépôt du rapport de consultation médicale.

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 12 mai 2026, date à laquelle elle a été retenue et examinée.

Madame [C] et la CPAM de Moselle, pour le compte de la CANSSM, dûment représentées, ont été entendues en leurs observations et s’en sont rapportées à leurs écritures pour le surplus.

Madame [C] sollicite la reconnaissance d’un taux d’IPP de 100%, sur la base notamment du rapport du Docteur [F] du 18 octobre 2024 qui indique que, en l’absence de barème pour les cancers du colon, il faut se référer à ce qui est prévu pour les cancers du poumon, cancer de même gravité, lequel prévoit un taux d’IPP de 67% à 100% en fonction de la gravité au départ et des suites thérapeutiques, lesquelles, en l’espèce, justifient un taux maximal de 100%.

La caisse rappelle que la [1] était composée de deux médecins dont un médecin-expert. Elle considère que Madame [C] n’apporte aucun élément susceptible de remettre en cause l’avis motivé de la [1]. Elle ajoute qu’il n’existe aucune difficulté d’ordre médical pouvant justifier de l’utilité d’ordonner une mesure d’instruction judiciaire.

A l’issue des débats la décision a été mise en délibéré au 09 octobre 2026.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

MOTIVATION :

Sur la recevabilité du recours

Le recours de Madame [C] est recevable, ce point étant autant établi que non contesté.

Sur la détermination du taux d’incapacité

L’article L.434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose :
« Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité ».

Suivant l’article R.434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code). Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.

Il sera par ailleurs rappelé que le taux d’incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation et relève de l’appréciation souveraine et motivée des juges du fond.

En l’espèce, il ressort des pièces médicales, des rapports du service médical de la Caisse et de l’avis du Docteur [X] [F] en date du 18 octobre 2024 que Monsieur [W] [C] a souffert d’un cancer du colon lié à l’amiante, pris en charge par la Caisse au titre de la législation sur les risques professionnels, et dont les suites médicales ont consisté en une dérivation iléo-transverse palliative (pour contourner la tumeur), une chimiothérapie palliative, et ce alors que, quelques temps plus tard, sont mises en évidence des métastases hépatiques et pulmonaires, en plus des métastases péritonéales et épiploïques. Monsieur [C] a ensuite bénéficié de soins palliatifs à domicile jusqu’à son décès le 14 mars 2021.
Il ne peut être contesté, au regard de ces éléments, la gravité du cancer subi par Monsieur [C] ni l’importance des soins mis en œuvre, étant observé qu’entre la révélation de la pathologie (laparotomie exploratrice du 22 janvier 2019 ayant révélé l’existence d’une volumineuse tumeur jugée inextirpable et un envahissement des structures anatomiques proches) et le décès, il s’est écoulé un peu plus de 2 ans, période pendant laquelle la maladie n’a cessé de progresser malgré les soins mis en œuvre.

Ainsi, il doit être procédé, dans le sens de l’avis du Docteur [F], à une analogie avec les cancers du poumon, cancers de même gravité, pour lesquels le barème indicatif des maladies professionnelles prévoit, en son paragraphe 6.6.1, un taux d’IPP seuil de 67 % et pouvant aller jusqu’à 100% en fonction de la gravité de départ et des suites thérapeutiques.

Il sera donc fait droit à la demande formée par Madame [C] conduisant à retenir un taux d’IPP de 100% au titre de la maladie professionnelle dont était atteint son époux à la date de consolidation du 29 janvier 2019.

En conséquence, il convient d’infirmer la décision de la [1] litigieuse en ce qu’il a été confirmé qu’à la date de la consolidation, les séquelles présentées par Monsieur [C] avaient été correctement évaluées par la caisse avec l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 80%.

Par suite, il convient de reconnaître à Monsieur [C] un taux d’IPP de 100% à la date du 29 janvier 2019 imputable à sa maladie professionnelle hors tableau « cancer du colon ».
Sur les dépens et frais irrépétibles

La CPAM de Moselle, partie succombante dans le présent litige, sera condamnée aux dépens.

Par ailleurs, étant indéniable que, pour faire valoir ses droits, la requérante a exposé des frais irrépétibles, et qu’il n’importe pas, à cet égard, que la position défavorable de la caisse ait pu trouver sa justification dans l’avis de son médecin-conseil, il lui sera alloué une somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article R142-10-6 al 1 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de ses décisions.

Au regard de la nature du litige, l’exécution provisoire de la présente décision sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort :

INFIRME la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) près la caisse en date du 14 février 2024 ayant octroyé à feu Monsieur [W] [C] un taux d’IPP à 80% suite à sa maladie professionnelle hors tableau « adénocarcinome lieberkühnien » ;

DIT qu’à la date de l’aggravation, soit au 29 janvier 2019, le taux d’IPP de Monsieur [W] [C], suite aux séquelles de sa maladie professionnelle « adénocarcinome lieberkühnien », s’élève à 100%, ce taux annulant et remplaçant le taux de 80% ;

RENVOIE Madame [H] [C] devant les services de la CPAM de la Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM, pour la liquidation de ses droits ;

CONDAMNE la CPAM de Moselle, pour le compte de la [2], à payer à Madame [H] [C] la somme de 1 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la Caisse primaire d’assurance maladie de Moselle, intervenant pour la [2], aux entiers frais et dépens ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 09 octobre 2026 par Carole PAUTREL, assisté de Laura CARBONI Greffière.

Le Greffier Le Président