Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 23/01260 – N° Portalis DBZJ-W-B7H-KKLN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
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[Adresse 1]
[Adresse 1]
☎ [XXXXXXXX01]
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Pôle social

JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [H]
[Adresse 3]
[Localité 1]

représenté par Me Xavier IOCHUM, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B209 substitué par Me Ilina RUNDSTADLER, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B209

DEFENDERESSE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]

représentée par Mme [I] [W] munie d’un pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Mme PAUTREL Carole
Assesseur représentant des employeurs : M. Fernand KIREN
Assesseur représentant des salariés : Madame Eléonore ZINCK

Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière,

a rendu, à la suite du débat oral du 12 mai 2026, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions – Pièces (1) – Exécutoire (2)

à
Me Xavier IOCHUM
[J] [H]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE

le

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par formulaire du 13 janvier 2016, Monsieur [J] [H] a fait une demande de pension d’invalidité auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Moselle (ci-après la CPAM ou caisse).

Par décision du 1er décembre 2017, la caisse lui a notifié l’attribution d’une pension d’invalidité de catégorie 2 à compter du 13 janvier 2016.

Le 14 février 2023, Monsieur [H] a sollicité une révision de sa catégorie d’invalidité, sollicitant la reconnaissance d’une invalidité de catégorie 3.

Par décision du 09 mars 2023, la caisse lui a notifié le maintien de sa pension en catégorie 2.

Monsieur [H] a saisi la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) près la CPAM de Moselle, laquelle, par décision du 1er août 2023, a rejeté le recours.

Selon requête déposée au greffe le 03 octobre 2023, Monsieur [H] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de Metz afin de contester la décision de la CMRA et le maintien en catégorie 2 de sa pension d’invalidité.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

Le dossier a été appelé in fine à l’audience de plaidoirie du 12 mai 2026, lors de laquelle Monsieur [H] était représentée par son conseil substitué, et la CPAM de Moselle dûment représentée par Madame [W] munie d’un pouvoir à cet effet.

Le conseil de Monsieur [H] a indiqué qu’il s’en remettait à la requête et confirmé qu’aucune écriture n’avait été versée aux débats en dehors de ladite requête.

La CPAM de Moselle, ayant indiqué avoir attendu des écritures en demande de la part du conseil de Monsieur [H], a sollicité une note en délibéré pour examen de la requête initiale.

L’affaire a été mise en délibéré au 09 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

La CPAM de Moselle a été autorisée à verser une note en délibéré avant le 10 juillet 2026, avec réplique possible pour le demandeur avant le 10 septembre 2026.

Par écritures du 08 juillet 2026, la CPAM de Moselle demande au tribunal de :
– déclarer irrecevable la demande de Monsieur [H] quant à son taux d’IPP
– écarter toute pièce produite par le demandeur
– le débouter de l’ensemble de ses demandes
– confirmer la décision litigieuse de la CMRA
– condamner le demandeur aux dépens.

Monsieur [H] n’a produit aucune réplique.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité

Monsieur [H] est recevable en son recours, ce point étant autant établi que non contesté.

Sur l’objet du litige

Dans sa requête initiale, Monsieur [H] demande que le réexamen de son taux d’IPP. A l’appui de sa requête, Monsieur [H] n’a cependant versé que la seule décision de la CMRA du 1er août 2023 confirmant le maintien de sa catégorie d’invalidité, si bien que le présent litige ne saurait porter que sur la question ou non du maintien de sa pension d’invalidité en catégorie 2.

Sur la demande de changement de catégorie d’invalidité

Aux termes de l’article L.341 du Code de la sécurité sociale « L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date d’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité. »

L’article R.341-2 du même code précise que « Pour l’application des dispositions de l’article L.341-1 :
1°) l’invalidité que présente l’assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain ;
2°) le salaire de référence ne doit pas être supérieur au tiers de la rémunération normale mentionnée audit article ».

Par ailleurs, l’article L.341-3 du même code prévoit que « L’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle :
1°) soit après consolidation de la blessure en cas d’accident non régi par la législation sur les accidents du travail ;
2°) soit à l’expiration de la période pendant laquelle l’assuré a bénéficié des prestations en espèces prévues à l’article L. 321-1 ;
3°) soit après stabilisation de son état intervenue avant l’expiration du délai susmentionné ;
4°) soit au moment de la constatation médicale de l’invalidité, lorsque cette invalidité résulte de l’usure prématurée de l’organisme ».

Enfin, l’article L.341-4 du même code prévoit que : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit :
1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée ;
2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ;
3°) invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ».

Il sera enfin rappelé que l’état d’invalidité doit être apprécié au jour de la demande sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs.

En l’espèce, Monsieur [H] a sollicité, le 14 février 2023, le bénéfice d’une pension d’invalidité de catégorie 3, en lieu et place d’une catégorie 2.

Cependant, force est de constater que, à l’appui de son présent recours, Monsieur [H] ne produit aucun élément en dehors de la décision contestée de la CMRA. Il ne verse ainsi aucun élément permettant de contredire les avis concordants rendus par le médecin-conseil, ainsi que par la CMRA, dont il est rappelé qu’elle est composée de trois médecins.

Dans ces conditions, Monsieur [H] ne rapportant pas la preuve qu’il peut prétendre à l’octroi d’une pension d’invalidité de catégorie 3, il sera débouté de son recours.

Partie succombante, Monsieur [H] supportera la charge des dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal judiciaire, Pôle social, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARE Monsieur [J] [H] recevable en son recours ;

RAPPELLE que le présent litige ne porte que sur les décisions de la CPAM de Moselle du 09 mars 2023 et de la CMRA du 1er août 2023 relatives à la seule demande de changement de catégorie d’invalidité ;

DÉBOUTE Monsieur [J] [H] de son recours et de l’ensemble de ses demandes ;

CONFIRME la décision rendue par la Commission Médicale de Recours Amiable près la CPAM de Moselle du 1er août 2023 ;

DIT que Monsieur [J] [H] supportera la charge des dépens de la présente instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 09 octobre 2026 par Carole PAUTREL, assisté de Laura CARBONI Greffière.

Le Greffier Le Président