Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 23/01191 – N° Portalis DBZJ-W-B7H-KJPB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________

[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
___________________________

Pôle social

JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 1]

représenté par Maître Mathieu SCHWARTZ de l’ASSOCIATION BROCK, LAGARDE ET SCHWARTZ, avocats au barreau de SARREGUEMINES, substituée par Me Ilina RUNDSTADLER, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B209

DEFENDERESSE :

CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Mme [B] [I] munie d’un pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Mme PAUTREL Carole
Assesseur représentant des employeurs : M. Fernand KIREN
Assesseur représentant des salariés : Madame Eléonore ZINCK

Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière,

a rendu, à la suite du débat oral du 12 mai 2026, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions – Pièces (1) – Exécutoire (2)

à
Maître Mathieu SCHWARTZ de l’ASSOCIATION BROCK, LAGARDE ET SCHWARTZ
[F] [Z]
CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES

le

EXPOSE DU LITIGE :

Le 16 août 2021, Monsieur [F] [Z] a déclaré auprès de la CANSSM – l’Assurance maladie des mines (ci-après la caisse) une maladie professionnelle au titre du tableau 30B sur la base d’un certificat médical initial du 22 juin 2021 du Docteur [D] faisant état d’un « épaississement de la plèvre viscérale avec atélectasie suite au scanner du 18 juin 2021 en comparaison avec le scanner du 2 juillet 2018 avec nuage évolutif au niveau gauche et CLT à 75% discordance avec le radiologue ».

Après instruction du dossier, et suivant avis de son médecin conseil qui a émis un avis défavorable à la demande pour désaccord sur le diagnostic, la caisse a, par décision du 07 septembre 2021, refusé de reconnaître le caractère professionnel de la pathologie déclarée par Monsieur [Z].

Contestant cette décision, Monsieur [Z] a formé un recours devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) près la caisse qui, par décision du 11 mai 2023, a rejeté son recours.

Suivant courrier recommandé expédié le 14 septembre 2023, Monsieur [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Metz d’un recours contentieux.

La caisse primaire d’assurance maladie de Moselle (caisse ou CPAM) est intervenue à l’instance pour le compte de la CANSSM – l’Assurance maladie des mines (AMM).

Par dernières conclusions reçues le 11 mai 2026 et débattues contradictoirement, Monsieur [Z] demande au tribunal de :
– Le déclarer recevable en son recours et le dire bien-fondé
En conséquence
A titre principal
– Débouter la CPAM de l’ensemble de ses demandes
– Infirmer la décision litigieuse de la CMRA
– Infirmer la décision de refus de prise en charge
– Juger que la pathologie déclarée relève du tableau 30B des maladies professionnelles
– Juger que cette pathologie doit être prise en charge au titre de la législation professionnelle
– Ordonner à la caisse de procéder à la liquidation des droits du demandeur
– Lui réserver ses droits quant à la fixation ultérieure de son taux d’IPP et quant à l’indemnisation de ses préjudices
A titre subsidiaire
– Ordonner avant-dire-droit une expertise médicale
En tout état de cause
– Condamner la caisse aux dépens
– La condamner au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du CPC
– Déclarer le jugement commun et opposable à la caisse
– Ordonner l’exécution provisoire.

Dans ses conclusions du 10 avril 2026, la CPAM de Moselle pour le compte de la CANSSM-AMM, demande au tribunal de :
– Confirmer la décision litigieuse de rejet de la Commission Médicale de Recours Amiable ;
– Débouter en conséquence Monsieur [Z] de son recours ;
– Rejeter la demande d’expertise ;
– Le condamner aux entiers dépens ;
– Rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC.

L’affaire a été appelée in fine à l’audience du 12 mai 2026, date à laquelle elle a été retenue et examinée.

Monsieur [Z], représenté par son conseil substitué, et la CPAM de Moselle, pour le compte de la CANSSM-AMM, représentée par Madame [I] munie d’un pouvoir à cet effet, s’en sont remis à leurs écritures et pièces.

A l’issue des débats la décision a été mise en délibéré au 09 octobre 2026.

MOTIVATION :

Sur la recevabilité du recours

Monsieur [Z] est recevable en son recours contentieux, ce point est autant établi que non contesté.

Sur la condition médicale du tableau 30B

Aux termes de l’article L.461-1 du Code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions désignées dans ce tableau.

La présomption d’imputabilité d’une maladie professionnelle est d’interprétation stricte et s’applique aux maladies professionnelles inscrites sur les tableaux dès lors que les conditions posées par ceux-ci sont remplies. Il en résulte que le salarié doit présenter les mêmes symptômes ou pathologies que ceux décrits dans le tableau correspondant et avoir été exposé aux risques dans les conditions prescrites.

Enfin, selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.

En l’espèce, le tableau n°30B désigne notamment l’épaississement de la plèvre viscérale, soit diffus soit localisé lorsqu’il est associé à des bandes parenchymateuses ou à une atélectasie par enroulement. Ces anomalies devront être confirmées par un examen tomodensitométrique. Ce tableau prévoit un délai de prise en charge de 35 ans (sous réserve d’une durée d’exposition de 5 ans) et une liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer cette affection.

Le certificat médical initial du 22 juin 2021 fait état d’un « épaississement de la plèvre viscérale avec atélectasie suite au scanner du 18 juin 2021 en comparaison avec le scanner du 2 juillet 2018 avec nuage évolutif au niveau gauche et CLT à 75% discordance avec le radiologue » (pièce n°1 de la caisse).

Cependant, le médecin conseil de la caisse (pièce n°3 de la caisse), sur la base du scanner thoracique du 18 juin 2021 du Docteur [S], a émis un désaccord sur le diagnostic.

La CMRA (pièce n°10 du demandeur) a quant à elle confirmé la position du médecin-conseil.

Monsieur [Z] produit cependant un compte rendu de scanner thoracique du 02 octobre 2025 (sa pièce n°13) selon lequel sont relevés des épaississements pleuraux, et ce dans le contexte initial d’une petite bande d’atélectasie relevée le 18 juin 2021 par le Docteur [S], d’un certificat médical initial faisait état d’une discordance sur le diagnostic et d’une restriction des capacités pulmonaires (pièces n°3 et 5 du demandeur).

Ainsi, en présence d’un litige d’ordre médical, une expertise médicale du requérant sera avant dire droit ordonnée suivant les modalités précisées dans le dispositif de la présente décision, l’expert ayant pour mission de déterminer si Monsieur [Z], à la date de la demande, était atteint ou non d’un épaississement pleural, soit diffus soit localisé, lorsqu’il est associé à des bandes parenchymateuses ou à une atélectasie par enroulement, et ce dans les conditions du tableau 30B alinéa 3 des maladies professionnelles.

Il est rappelé que :
– le praticien-conseil ou l’autorité compétente pour examiner le recours préalable transmet au médecin expert désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal, l’intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision (article L142-10 du code de la sécurité sociale),
– le greffe demande par tous moyens à l’organisme de sécurité sociale de transmettre au médecin expert désigné l’intégralité du rapport médical mentionné à l’article L142-6 et du rapport mentionné à l’article R142-8-5 ou l’ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l’article à l’article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale),
– le médecin expert adresse son rapport médical intégral au greffe dans le délai imparti (article R142-16-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).

Les droits et demandes des parties seront réservés dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

Sur les dépens

Au vu de l’expertise ordonnée, les dépens seront réservés, étant rappelé que, par application des dispositions de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des expertises ordonnées par les juridictions compétentes en application notamment de l’article L142-1 5° sont pris en charge par la caisse nationale de l’assurance maladie, et ce dès accomplissement par ledit médecin de sa mission.

Il est par ailleurs rappelé qu’aux termes de l’article R142-18 du code de la sécurité sociale, les requérants ou leurs ayants droit qui doivent quitter leur commune de résidence ou celle de leur lieu de travail pour répondre à la convocation d’un médecin expert ou d’un médecin consultant désigné par une juridiction mentionnée à la présente section en première ou seconde instance en application du présent titre sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 03 juillet 2006 , sans préjudice de l’application des articles R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7. Afin de bénéficier du remboursement de l’un des transports mentionnés aux 1° et 2° de l’article R322-10-1 et des frais de transport de la personne l’accompagnant en application de l’article R322-10-7, le requérant en fait la demande dans sa requête. Le bénéfice de ce remboursement est soumis à l’avis conforme du médecin expert ou consultant qui examine la demande du requérant sur la base des pièces que ce dernier a jointes à sa requête. S’il n’en a pas fait la demande dans sa requête, le requérant peut bénéficier du remboursement des frais prévus à l’alinéa précédent, s’il justifie auprès de son organisme de prise en charge d’une prescription médicale de transport dans les conditions prévues par les articles R322-10 à R322-10-7.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article R142-10-6 al 1 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de ses décisions.

En l’espèce, l’exécution provisoire est nécessaire au vu de la mesure d’instruction ordonnée.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après débats en audience publique, statuant publiquement par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et mixte :

DECLARE le recours contentieux de Monsieur [F] [Z] recevable ;

ORDONNE avant dire droit une mesure d’expertise médicale sur la personne de Monsieur [F] [Z] ;

DESIGNE pour y procéder le Docteur [X] [T], sis [Adresse 5], lequel a pour mission de :
– prendre connaissance du dossier médical de Monsieur [F] [Z],
– examiner Monsieur [F] [Z],
– dire si, à la date du 16 août 2021, Monsieur [F] [Z] était ou non atteint d’un épaississement pleural, soit diffus soit localisé lorsqu’il est associé à des bandes parenchymateuses ou à une atélectasie par enroulement, et ce dans les conditions du tableau 30B alinéa 3 des maladies professionnelles,
– faire plus généralement toutes observations utiles ;

DIT que l’expert pourra se faire communiquer tous documents nécessaires à sa mission, même détenus par des tiers ;

DIT que l’expert pourra s’adjoindre et recueillir l’avis de tout technicien d’une autre spécialité que la sienne, à charge de joindre l’avis du sapiteur à son rapport et de présenter une note d’honoraires et de frais incluant la rémunération du sapiteur ;

DIT que l’expert devra, avant le dépôt de son rapport, donner connaissance de ses premières conclusions sur demande des partie aux médecins assistant ou représentant celles-ci pour leur permettre de formuler leurs observations et qu’il enverra aux parties un pré-rapport et répondra à tous dires écrits de leur part formulés dans le délai qu’il leur aura imparti avant d’établir un rapport définitif qu’il déposera en double exemplaire au greffe du pôle social du tribunal judiciaire dans les SIX MOIS du jour où il aura été saisi de sa mission ;

DIT que l’expert en adressera directement copie aux parties ;

DIT que Monsieur [F] [Z] devra communiquer au médecin expert tout document médical utile dès notification du présent jugement ;

DIT que la caisse devra transmettre au médecin expert l’intégralité du rapport médical et des éléments ou informations à caractère secret ayant fondé sa décision ;

DIT que les opérations d’expertise se dérouleront sous la surveillance du magistrat coordonnateur de ce tribunal chargé du pôle social ;

DIT que les frais d’expertise sont pris en charge conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 16 Septembre 2027 pour communication au greffe avant cette date des observations des parties après dépôt du rapport d’expertise, les parties étant dispensées de comparaître ;

DIT que Monsieur [Z] devra adresser ses conclusions au tribunal et à la caisse dans le MOIS suivant la communication du rapport d’expertise ;

DIT que la CPAM de Moselle, pour le compte de la CANSSM-AMM, pourra répondre aux conclusions de Monsieur [Z] dans le MOIS suivant la notification de ses conclusions ;

RESERVE pour le surplus les droits et les demandes des parties ainsi que les dépens ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 09 octobre 2026 par Carole PAUTREL, assisté de Laura CARBONI Greffière.

Le Greffier Le Président