Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 23/00138 – N° Portalis DBZJ-W-B7H-J5TP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________

[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
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Pôle social

JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [W]
[Adresse 3]
[Localité 1]

représentée par Mme [H] [O] ([1]) munie d’un pouvoir spécial

DEFENDERESSE :

CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Mme [C] [U] munie d’un pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Mme PAUTREL Carole
Assesseur représentant des employeurs : M. Fernand KIREN
Assesseur représentant des salariés : Madame Eléonore ZINCK

Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière,

a rendu, à la suite du débat oral du 12 mai 2026, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions – Pièces (1) – Exécutoire (2)

à
[1]
[P] [W]
CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES

le

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant formulaire daté du 17 décembre 2020, Monsieur [P] [W] a déclaré, auprès de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE (caisse ou CPAM) intervenant pour le compte de la CANSSM-l’assurance maladie des mines, une maladie professionnelle du tableau 25 (silicose), appuyé par un certificat médical initial en date du 03 décembre 2020.

La maladie ainsi déclarée a été prise en charge par la caisse au titre de la législation sur les risques professionnels.

La date de consolidation a été fixée au 28 décembre 2018 suivant décision de la caisse notifiée le 27 octobre 2021.

Monsieur [P] [W] a formulé une demande d’aggravation suivant certificat médical en date du 03 mai 2022.

Monsieur [P] [W] s’est vu attribuer par la caisse, par décision du 06 octobre 2022, un taux d’incapacité permanente (IPP) de 20 % à compter du 03 mai 2022.

Contestant le taux ainsi fixé, Monsieur [P] [W] a formé un recours le 14 novembre 2022 devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) qui, par décision du 12 décembre 2022 notifiée par courrier daté du 23 décembre 2022, a rejeté sa contestation.

Suivant correspondance reçue au greffe le 08 février 2023, Monsieur [P] [W], par l’intermédiaire de l’association [1], a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz d’un recours contentieux.

Par jugement du 14 juin 2024, le Pôle social a, entre autres dispositions :
DECLARE recevable le recours contentieux formé par Monsieur [P] [W] ;
ORDONNE avant dire droit une expertise médicale sur la personne de Monsieur [P] [W] ;
DESIGNE pour y procéder le Docteur [F], pneumologue, lequel a pour mission de :
– prendre connaissance du dossier médical de Monsieur [P] [W],
– examiner Monsieur [P] [W],
– proposer, à la date du 03 MAI 2022, le taux d’incapacité permanente de Monsieur [P] [W] imputable à la maladie professionnelle « silicose » du 28 décembre 2018 prise en charge au titre du tableau 25 des maladies professionnelles selon le barème indicatif d’invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, annexé au livre IV du code de la sécurité sociale, et en fonction de la méthode d’appréciation qui lui paraît la plus fiable,
– dire si les séquelles de l’accident lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle actuelle de Monsieur [P] [W] ou un changement d’emploi,
– le cas échéant, dire, au regard de ses aptitudes, si Monsieur [P] [W] a la possibilité de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé,
– dire si Monsieur [P] [W] souffrait d’une infirmité antérieure,
– le cas échéant, dire si la maladie a été sans influence sur l’état antérieur, si les conséquences de la maladie sont plus graves du fait de l’état antérieur et si la maladie a aggravé l’état antérieur,
– faire toutes observations utiles ;
DIT que les frais d’expertise sont pris en charge conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale ;
RESERVE pour le surplus les droits et les demandes des parties ainsi que les dépens ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

L’expert a rendu son rapport le 21 janvier 2025.

Par dernières écritures du 02 juin 2025, Monsieur [W] produisait le rapport du Docteur [X] en contestation du rapport d’expertise judiciaire.

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 12 mai 2026, date à laquelle elle a été retenue et examinée.

Monsieur [W] et la CPAM de Moselle, pour le compte de la CANSSM, dûment représentés, ont été entendus en leurs observations et s’en sont rapportés à leurs écritures pour le surplus.

Monsieur [W] sollicite l’entérinement du rapport du Docteur [X] qui conclut à la fixation d’un taux d’IPP de 50%, tandis que la CPAM de Moselle sollicite l’homologation de l’expertise du Docteur [F] qui confirme le taux d’IPP à 20%.

A l’issue des débats la décision a été mise en délibéré au 9 octobre 2026.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

MOTIVATION :

Sur la détermination du taux d’incapacité

L’article L 434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose :
« Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité ».

Le barème indicatif d’invalidité (maladies professionnelles), annexé au livre IV du code de la sécurité sociale, prévoit en ce qui concerne la pathologie présentée par Monsieur [W] :
« 6.9 Déficience fonctionnelle :

6.9.1 – Troubles fonctionnels non mesurables ou troubles fonctionnels légers : 5 à 10 %.

6.9.2 – Insuffisances respiratoires chroniques légères : 10 à 40 %.
Caractérisées par l’un au moins des critères suivants :
– trouble ventilatoire restrictif (TVR) avec capacité pulmonaire totale comprise entre 60 et 80 % de la valeur théorique ;
– trouble ventilatoire obstructif (TVO) avec VEMS supérieur à 1 500 ml (soit supérieur à 75 % de la valeur théorique) ;
– PaO2 supérieure à 70 mmHg ou à 70 Tor, ou à 9,3 kPa.

6.9.3 – Insuffisances respiratoires chroniques moyennes : 40 à 67 %.
Caractérisées par l’un au moins des critères suivants :
– trouble ventilatoire restrictif avec capacité pulmonaire totale comprise entre 50 et 60 % de la valeur théorique ;
– trouble ventilatoire obstructif avec VEMS entre 1 000 et 1 500 ml (soit entre 50 à 75 % de la valeur théorique) ;
– PaO2 entre 60 et 70 mmHg ou 60 et 70 Tor, ou 8,3 à 9,3 kPa ;
– signes électro-écho-cardiographiques et retentissement ventriculaire droit ;
– poussées d’insuffisance ventriculaire droite lors de surinfections pulmonaires.

6.9.4 – Insuffisances respiratoires chroniques graves : 67 à 100 %.
Caractérisées par l’un au moins des critères suivants :
– trouble ventilatoire restrictif avec capacité pulmonaire totale comprise entre 40 et 50 % de la valeur théorique ;
– trouble ventilatoire obstructif avec VEMS entre 700 et 1 000 ml (soit 30 à 50 % de la valeur théorique) ;
– PaO2 entre 50 et 60 mmHg, ou entre 50 et 60 Tor ou entre 6.6 et 8 kPa ;
– signes permanents périphériques et électro-écho-cardiographiques de retentissement ventriculaire droit.

6.9.5 – Insuffisances respiratoires chroniques sévères : 100 %.
Caractérisées par l’un au moins des critères suivants :
– trouble ventilatoire restrictif avec capacité pulmonaire totale inférieure à 40 % de la valeur théorique ;
– trouble ventilatoire obstructif avec VEMS inférieur à 700 ml (soit inférieur à 30 % de la valeur théorique) ;
– PaO2 inférieure à 50 mmHg, ou 50 Tor, ou 6,6 kPa ;
– forme grave d’insuffisance ventriculaire droite ».

En l’espèce, le Docteur [F] a conclu au maintien du taux à 20% en expliquant notamment que « l’aggravation fonctionnelle ne peut être affirmée sur l’exploration fonctionnelle respiratoire du 9 mai 2022. En effet, il n’existe pas de déficit ventilatoire obstructif contrairement à la mention du certificat médical initial puisque le rapport VEMS/CVF (capacité vitale forcée) est à 70% (il est calculé à 88%). Il n’existe pas de déficit ventilatoire restrictif dont la définition est la réduction harmonieuse de tous les volumes pulmonaires. Dans le cas présent, seuls les volumes mobilisables (dépendant de la volonté du patient) sont abaissés. En revanche, les volumes non mobilisables sont normaux ».

L’avis du Docteur [X] en date du 02 juin 2025 conclut en revanche au fait que le coefficient de Tiffeneau n’a pas été pris en compte (VEMS/CVL (capacité vitale lente)), et ce alors que ce coefficient permet de prendre en compte la CVL qui peut être plus élevée que la CVF, et qu’en l’espèce un coefficient de Tiffeneau à 64 (norme supérieure à 70) et un VEMS à 64% de la valeur moyenne théorique (norme supérieure à 80%) justifient un taux d’incapacité à 50%.

Ainsi, c’est par une pièce médicale probante, dont le tribunal retient la conclusion, que Monsieur [W] contredit l’expertise judiciaire du Docteur [F] ainsi que le taux de 20% accordé par la CPAM de Moselle.

En conséquence, il convient d’infirmer la décision de la CMRA litigieuse en ce qu’il a été confirmé qu’à la date de la demande d’aggravation du 03 mai 2022, les séquelles présentées par Monsieur [W] avaient été correctement évaluées par la caisse avec l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 20 %.

Par suite, il convient de reconnaître à Monsieur [W] un taux d’IPP de 50% à la date du 03 mai 2022 imputable à sa maladie professionnelle du tableau 25.

Sur les dépens et frais irrépétibles

La CPAM de Moselle, partie succombante dans le présent litige, sera condamnée aux dépens, étant rappelé que les frais d’expertise sont pris en charge selon les dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort :

INFIRME la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) près la caisse du 12 décembre 2022 ayant octroyé à Monsieur [P] [W] un taux d’IPP à 20% suite à l’aggravation du 03 mai 2022 de sa maladie professionnelle « silicose » ;

DIT qu’à la date de l’aggravation, soit au 03 mai 2022, le taux d’IPP de Monsieur [P] [W], suite aux séquelles de sa maladie professionnelle du tableau 25, s’élève à 50%, ce taux annulant et remplaçant le taux de 20% ;

RENVOIE Monsieur [P] [W] devant les services de la CPAM de la Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM, pour la liquidation de ses droits ;

DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes ;

CONDAMNE la Caisse primaire d’assurance maladie de Moselle, intervenant pour la CANSSM, aux entiers frais et dépens, étant rappelé que les frais d’expertise sont pris en charge selon les dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 09 octobre 2026 par Carole PAUTREL, assisté de Laura CARBONI Greffière.

Le Greffier Le Président