Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 22/00518 – N° Portalis DBZJ-W-B7G-JQCG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
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[Adresse 2]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
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Pôle social

JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

Madame [Z] [X]
[Adresse 3]
[Localité 1]

représentée par Me Lucile LOMOVTZEFF, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C403

DEFENDERESSE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]

représentée par Mme [L] [E] munie d’un pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Mme PAUTREL Carole
Assesseur représentant des employeurs : M. Fernand KIREN
Assesseur représentant des salariés : Madame Eléonore ZINCK

Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière,

a rendu, à la suite du débat oral du 12 mai 2026, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions – Pièces (1) – Exécutoire (2)

à
Me Lucile LOMOVTZEFF
[Z] [X]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE

le

EXPOSE DU LITIGE :

Ayant exercé comme aide-soignante, Madame [Z] [X] a adressé, le 12 novembre 2021, à la caisse primaire d’assurance maladie de Moselle (ci-après caisse ou CPAM) une déclaration de reconnaissance de maladie professionnelle sur la base d’un certificat médical initial du 12 octobre 2021 faisant état de « arthropathie chronique fémoro-tibiale gauche avec fissure longitudinale du ménisque médiale, et kyste poplité avec syndrome fissuraire ».

Le médecin conseil a considéré que cette maladie en cause n’entrait dans aucun tableau des maladies professionnelles, et que l’état de santé de l’assurée était stabilisé avec un taux d’incapacité partielle permanent prévisible inférieur à 25 %.

Par décision du 07 décembre 2021, la caisse a ainsi refusé la prise en charge de l’affection déclarée au titre de la législation professionnelle.

Madame [X] a formé un recours devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) près la caisse qui, par décision du 05 avril 2022, a rejeté sa contestation.

Suivant requête déposée au greffe le 22 avril 2022, Madame [X] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Metz d’un recours contentieux.

Par dernières conclusions du 29 octobre 2024, elle demande au tribunal de :
Avant dire droit
– Ordonner la réalisation d’une expertise médicale
– Lui réserver le droit de conclure après dépôt du rapport d’expertise
– Statuer ce que de droit quant aux dépens.

Par conclusions du 06 février 2025, la CPAM de Moselle demande au tribunal de :
A titre principal
– Déclarer la demanderesse mal fondée en son recours et l’en débouter ;
– Confirmer la décision litigieuse rendue par la Commission Médicale de Recours Amiable ;
– Rejeter la demande d’expertise ;
A titre subsidiaire, dans le cas où le Tribunal s’estimerait insuffisamment renseigné et ordonnerait une mesure d’instruction médicale : que cette mesure prenne la forme d’une consultation médicale et que les honoraires du médecin consultant soient fixés en conformité avec l’arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l’article R.142-16-1 du code de la sécurité sociale, modifié par l’article du 29 décembre 2020 ; réserver les droits de la Caisse après dépôt du rapport de consultation médicale.

L’affaire a été appelée in fine à l’audience du 12 mai 2026, date à laquelle elle a été retenue et examinée.

Madame [X], représentée par son conseil, et la CPAM de Moselle, dûment représentée par Madame [E] munie d’un pouvoir à cet effet, s’en sont remises à leurs écritures et pièces.

A l’issue des débats la décision a été mise en délibéré au 09 octobre 2026.

MOTIVATION :

Sur la recevabilité du recours

Madame [X] est recevable en son recours contentieux, ce point est autant établi que non contesté.

Sur la demande d’expertise

Suivant l’article L461-1 du code de la sécurité sociale indique « (…) Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé ».

L’article R461-8 du code de la sécurité sociale précise que « Le taux d’incapacité mentionné au septième alinéa de l’article L. 461-1 est fixé à 25 % ».

En l’espèce, Madame [X] conteste la reconnaissance d’un taux d’incapacité prévisible inférieur à 25%, indiquant que, compte tenu du caractère particulièrement invalidant de sa pathologie, une mesure expertise est justifiée.

Cependant, il sera relevé que, à l’appui de son recours, Madame [X] ne fournit aucun élément médical permettant de remettre en cause ni l’avis du médecin conseil de la caisse, ni l’avis de la CMRA, qui ont estimé le taux d’incapacité prévisible inférieur à 25%.

A cet égard, il sera rappelé que la CMRA est constituée d’un médecin expert et d’un médecin conseil.

Il en résulte que, l’expertise ne pouvant être ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve, la demande d’expertise est rejetée, ainsi que le recours contentieux de Madame [X].

Sur les demandes annexes

Madame [X] succombant en son recours est condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après débats en audience publique, statuant publiquement par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort :

DECLARE le recours contentieux de Madame [Z] [X] recevable ;

DEBOUTE Madame [Z] [X] de son recours contentieux et de l’ensemble de ses demandes ;

CONFIRME la décision du 05 avril 2022 rendue par la commission médicale de recours amiable près la CPAM de Moselle s’agissant de la pathologie « arthropathie chronique fémoro-tibiale gauche avec fissure longitudinale du ménisque médiale, et kyste poplité avec syndrome fissuraire » ;

DIT que Madame [Z] [X] supportera la charge des dépens de la présente instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 09 octobre 2026 par Carole PAUTREL, assisté de Laura CARBONI Greffière.

Le Greffier Le Président