Minute n°26/
ORDONNANCE DU : 09 octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00350 – N° Portalis DB2N-W-B7K-I5OT
AFFAIRE : [R] [P] épouse [C], [N] [C], [G] [C]
c/ Compagnie d’assurance MMA IARD, Etablissement CPAM DE L’OISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Chambre 9 CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 octobre 2026

DEMANDEURS

Madame [R] [P] épouse [C], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Alain IFRAH de la SCP GALLOT-LAVALLEE – IFRAH – BEGUE, avocats au barreau du MANS, avocat postulant
et par Maître Pierre SALEM-CORMIER de la SELARL Cabinet Rémy LE BONNOIS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur [N] [C], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Alain IFRAH de la SCP GALLOT-LAVALLEE – IFRAH – BEGUE, avocats au barreau du MANS, avocat postulant
et par Maître Pierre SALEM-CORMIER de la SELARL Cabinet Rémy LE BONNOIS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur [G] [C], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Alain IFRAH de la SCP GALLOT-LAVALLEE – IFRAH – BEGUE, avocats au barreau du MANS, avocat postulant
et par Maître Pierre SALEM-CORMIER de la SELARL Cabinet Rémy LE BONNOIS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSES

MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Mickaëlle VERDIER de la SCP PLAISANT-FOURMOND-VERDIER, avocats au barreau du MANS, avocat postulant
et par Maître Thomas NICOLAS de la NICOLAS Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Mickaëlle VERDIER de la SCP PLAISANT-FOURMOND-VERDIER, avocats au barreau du MANS, avocat postulant
et par Maître Thomas NICOLAS de la NICOLAS Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

Etablissement CPAM DE L’OISE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE

DÉBATS

À l’audience publique du 04 septembre 2026,

À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 09 octobre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

Le 24 septembre 2022, le jeune [O] [C] était victime d’un accident de la circulation. Il a été percuté à [Localité 1] par un véhicule assuré par les MMA. Il a été transporté au centre hospitalier d’[Localité 2] et pris en charge pour :
– un grave traumatisme crânien avec hématome intra parenchymateux,
– des lésions pulmonaires ainsi qu’une fracture de la branche ischio-pubienne gauche,
– une atteinte du corps calleux à l’origine d’une spascicité excessive des quatre membres.

Après plusieurs échanges, ne s’étant pas mis d’accord sur le nom d’un expert amiable, une expertise judiciaire a été ordonnée le 7 avril 2023 par le juge des référés du Mans et confiée au docteur [U] [K]. Son rapport définitif a été rendu le 6 novembre 2023, retenant que l’état de santé de [O] [C] n’était pas consolidé et qu’il conviendrait de procéder à un nouvel examen en fin de 5ème (soit au plus tard en juin 2026).

Aussi, par acte du 8 juin 2026, madame [R] [P] épouse [C], monsieur [N] [C] agissant en qualité de représentants légaux de leur fils [O] [C] ont assigné la SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la CPAM de l’Oise pour obtenir une nouvelle expertise confiée au docteur [K], outre l’octroi d’une somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la SA MMA IARD aux dépens.

Le dossier a été examiné à l’audience du 4 septembre 2026. La CPAM de l’Oise a adressé un courrier à la juridiction le 22 juin 2026 faisant état d’un montant provisoire de ses débours pour 165 404.18 €.

La SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES est intervenue volontairement à l’instance et les SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, représentées par leur conseil, ne contestent pas la demande d’expertise mais s’opposent à la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à leur condamnation aux dépens. Elles sollicitent par ailleurs l’octroi d’une somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instructions légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé « .

Il résulte des pièces versées aux débats et des explications développées par les parents du jeune [O] qu’il existe un motif légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée. La demande n’est au demeurant pas contestée. Il y a lieu d’y faire droit.

Les frais d’expertise seront par ailleurs mis à la charge des SA MMA, comme elles le proposent.

Sur les autres demandes

La demande d’expertise est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et les responsabilités ne sont pas déterminées, de sorte que le défendeur ne peut être considéré comme la partie qui succombe au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile.

Les dépens resteront donc à charge des demandeurs.

Par ailleurs, il n’apparaît pas inéquitable, à ce stade de la procédure, de laisser à la charge de chacune des parties, ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort ;

ORDONNE UNE EXPERTISE MÉDICALE sur la personne de [O] [C] ;

DÉSIGNE POUR Y PROCÉDER le docteur [U] [Z], experte près la cour d’appel de Paris, demeurant Hôpital [Etablissement 1] pédiatrique. [Adresse 5] ([Courriel 1]) avec mission de :

1) Prendre connaissance des commentaires annexés à la présente mission ;

2) Se faire communiquer par les parties ou leurs conseils :

-Les renseignements d’identité de la victime,
-Tous les éléments relatifs aux circonstances tant factuelles que psychologiques et affectives de l’accident,
-Tous les documents médicaux relatifs à l’accident, depuis les constatations des secours d’urgence jusqu’aux derniers bilans pratiqués (y compris bilans neuropsychologiques)
-Tous les éléments relatifs au mode de vie du blessé, antérieur à l’accident :
* degré d’autonomie fonctionnelle et intellectuelle par rapport aux actes élémentaires et élaborés de la vie quotidienne,
* conditions d’exercice des activités professionnelles,
* niveau d’études pour un étudiant,
* statut exact et/ou formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi et carrière professionnelle antérieure à l’acquisition de ce statut,
* activités familiales et sociales s’il s’agit d’une personne restant au foyer sans activité professionnelle rémunérée,
-Tous les éléments relatifs au mode de vie du blessé contemporain de l’expertise (degré d’autonomie, statut professionnel…, lieu habituel de vie…)
-Tous les éléments relatifs au degré de développement de l’enfant ou de l’adolescent, antérieur à l’accident :
* degré d’autonomie fonctionnelle et intellectuelle par rapport aux actes élémentaires et élaborés de la vie quotidienne, en rapport avec l’âge.
* systématiquement les bulletins scolaires pré traumatiques et toutes précisions sur les activités extra scolaires.
-Ces mêmes éléments contemporains de l’expertise : dans l’aide au patient bien spécifier le soutien scolaire mis en place (soutien individualisé en dehors et à l’école, soutien en groupe) et le comportement face au travail scolaire. Bien préciser le cursus (classes redoublées, type de classe, type d’établissement).
-Toutes précisions sur l’activité professionnelle et sociale des parents et de la fratrie (niveau de formation par exemple).

3) Après recueil de l’avis des parties, déduire de ces éléments d’information, le lieu ou les lieux, de l’expertise et prendre toutes les dispositions pour sa réalisation en présence d’un membre de l’entourage ou à défaut du représentant légal.

4) Recueillir de façon précise, au besoin séparément, les déclarations de la victime et du membre de son entourage;
-sur le mode de vie antérieure à l’accident,
-sur la description des circonstances de l’accident,
-sur les doléances actuelles en interrogeant sur les conditions d’apparition des douleurs et de la gène fonctionnelle, sur leur importance et sur leurs conséquences sur les actes élémentaires et élaborés de la vie quotidienne.

5) Après discussion contradictoire en cas de divergence entre les déclarations ainsi recueillies et les documents produits, indiquer précisément le mode de vie du blessé antérieur à l’accident retenu pour déterminer l’incidence séquellaire :
* degré d’autonomie, d’insertion sociale ;
*degré d’autonomie en rapport avec l’âge, niveau d’apprentissage scolaire, soutien pédagogique, pour un enfant ou un adolescent ; restituer le cas échéant, l’accident dans son contexte psycho- affectif, puis,
– avec retranscription intégrale du certificat médical initial, et totale ou partielle du ou des autres éléments médicaux permettant de connaître les principales étapes de l’évolution, décrire de façon la plus précise possible les lésions initiales, les modalités du ou des traitements, les durées d’hospitalisation (périodes, nature, nom de l’établissement, service concerné), les divers retours à domicile (dates et modalités), la nature et la durée des autres soins et traitements prescrits imputables à l’accident,
– décrire précisément le déroulement et les modalités des 24 heures quotidiennes de la vie de la victime, au moment de l’expertise, et ce, sur une semaine, en cas d’alternance de vie entre structure spécialisée et domicile, en précisant, lorsqu’il s’agit d’un enfant ou d’un adolescent, la répercussion sur la vie des parents et des frères et soeurs, voir l’aide et la surveillance que doit apporter la famille et qu’elle ne devrait pas normalement apporter compte tenu de l’âge de l’enfant.

6) Procéder à un examen clinique détaillé permettant :
· de décrire les déficits neuro-moteurs, sensoriels, orthopédiques et leur répercussion sur les actes et gestes de la vie quotidienne,
· d’analyser en détail les troubles des fonctions intellectuelles, affectives et du comportement, et leur incidence
*sur les facultés de gestion de la vie et d’insertion ou de réinsertion socio-économique s’agissant d’un adulte
*sur les facultés d’insertion sociale et d’apprentissages scolaires s’agissant d’un enfant ou d’un adolescent.
L’évaluation neuropsychologique est indispensable :
*Un examen neuropsychologique récent appréciant les fonctions intellectuelles et du comportement doit être réalisé.
*Pour un enfant ou un adolescent, cette évaluation doit comporter plusieurs bilans (appréciation du retentissement immédiat et du retentissement sur la dynamique d’apprentissage).
Il convient de :
– compléter ces évaluations par les données des bulletins scolaires actuels. Dans l’appréciation des bulletins, différencier ce qui revient au comportement, des performances scolaires proprement dites; Ne pas se contenter du niveau de classe qui n’a parfois aucune valeur.
– rapporter le niveau de l’enfant à celui de sa classe, et le niveau de sa classe aux normes.
– compléter si possible par un bilan éducatif.

7) Après avoir décrit un éventuel état antérieur physique ou psychique, pouvant avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles, rechercher si cet état antérieur était révélé et traité avant l’accident ( préciser les périodes, la nature et l’importance des déficits et des traitements antérieurs)
. Pour déterminer cet état antérieur chez l’enfant, il convient de :
* différencier les difficultés d’apprentissage et de comportement.
* décrire comment ces troubles antérieurs ont été pris en charge : type de rééducation, type de soutien scolaire, autre type de soutien, type de scolarité, en précisant bien la chronologie.

Analyser, dans une discussion précise et synthétique, l’imputabilité aux lésions consécutives à l’accident des séquelles invoquées en se prononçant sur les lésions initiales, leur évolution, l’état séquellaire et la relation directe et certaine de ces séquelles aux lésions causées par l’accident en précisant
*si l’éventuel état antérieur ci-dessus défini aurait évolué de façon identique en l’absence d’accident,
*si l’accident a eu un effet déclenchant d’une décompensation,
*ou s’il a entraîné une aggravation de l’évolution normalement prévisible en l’absence de ce traumatisme. Dans ce cas, donner tous éléments permettant de dégager une proportion d’aggravation et préciser si l’évaluation médico-légale des séquelles est faite avant ou après application de cette proportion.

8) Il est nécessaire de connaître, avant de consolider un enfant ou un adolescent, la dynamique des apprentissages scolaires ainsi que la qualité d’insertion sociale de l’enfant puis de l’adolescent.
Dans le cas où la consolidation ne serait pas acquise, indiquer :
* pour un enfant ou un adolescent, quels sont les projets thérapeutique, de scolarité et de vie envisagés ou mis en place et donner toutes indications de nature à déterminer les besoins nécessaires à la réalisation de ceux-ci (aménagement de matériels, aides humaines et/ou matérielle, soutiens scolaires, établissement adapté, soutien des activités extra-scolaires, rééducations telles que ergothérapie et psychomotricité…)
* et en tout état de cause, indiquer les fourchettes d’évaluation prévisible des différents postes de préjudice cités au paragraphe 10.

9) Pour un enfant ou un adolescent, lorsque la consolidation semble acquise, l’évaluation des séquelles doit préalablement tenir compte des données suivantes:
La description des déficiences et du handicap doit être rapportée à ce qui est attendu pour l’âge. Bien préciser l’incidence sur la vie familiale, sur la scolarité (type de scolarité, type d’aide nécessaire), décrire les activités extra scolaires et l’insertion sociale de l’enfant. La scolarité et les activités extra scolaires sont à comparer avec celles des frères et soeurs et éventuellement avec celles pré traumatique. Indiquer les conséquences financières pour les parents (soutien scolaire, école privée, transport scolaire, tierce personne, psychothérapie, ergothérapie, psychomotricité, activités de loisir, vacances).
Analyser les besoins exprimés par la famille compte tenu du défaut d’autonomie pour l’âge.
Analyser la qualité de vie du blessé et de sa famille (parents, frères et soeurs);
Donner une idée du retentissement ultérieur sur la vie professionnelle et sur les possibilités d’autonomie sociale sur les possibilités de fonder une famille.
Ces données doivent être intégrées et discutées lors de l’évaluation ci-dessous prévue au § suivant.

10) Evaluer les séquelles aux fins de :
*fixer les durées pendant lesquelles pour des raisons médicales en relation directe, certaine et exclusive avec l’accident, la victime a dû
.interrompre totalement ou partiellement ses activités professionnelles, scolaires, universitaires ou de formation,
.subir, avant consolidation, une incapacité totale ou partielle (dans ce cas, en indiquer le taux) dans sa sphère personnelle générant un déficit fonctionnel temporaire.
* fixer la date de consolidation en établissant que les différents bilans et examens pratiqués prouvent la stagnation de la récupération des séquelles neurologiques et neuropsychologiques,
* Si la victime conserve, près consolidation, un déficit fonctionnel permanent:
. évaluer l’altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, cognitives ,comportementales ou psychiques en en évaluant le taux;
.dire si des douleurs permanentes existent et si elles ont été prises en compte dans le taux
retenu; à défaut, majorer ce taux en considération de l’impact de ces douleurs sur les fonctions physiologiques, sensorielles, mentales ou psychiques de la victime;
.décrire les conséquences de ces altérations permanentes et de ces douleurs sur la qualité de vie de la victime;
.Evaluer, en outre, ces 3 composantes du déficit fonctionnel permanent résultant à la fois de l’accident et d’un éventuel état antérieur;
· En cas de vie à domicile, se prononcer sur la nécessité pour le blessé d’être assisté par une tierce personne (cette évaluation ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale), nécessaire pour pallier l’impossibilité ou la difficulté d’effectuer les actes élémentaires mais aussi les actes élaborés de la vie quotidienne, et les conséquences des séquelles neuropsychologiques quand elles sont à l’origine d’un déficit majeur d’initiative et / ou de troubles du comportement.
Dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne doit ou non, être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé.Donner à cet égard toutes précisions utiles.
Se prononcer, le cas échéant, sur les modalités des aides techniques Différencier, pour chacune des réponses, les besoins qui ont été nécessaires avant la consolidation de ceux devenus permanents après celle-ci.
Se prononcer sur l’aménagement éventuel du logement en différenciant les besoins qui ont été nécessaires avant la consolidation de ceux devenus permanents après celle-ci.
· après s’être entouré, au besoin, d’avis spécialisés, dire :
si la victime est ou sera capable de poursuivre, dans les mêmes conditions, son activité professionnelle antérieure à l’accident ;
dans la négative, ou à défaut d’activité professionnelle antérieure à l’accident, si elle est ou sera capable d’exercer une activité professionnelle. Dans ce cas, en préciser les conditions d’exercice et les éventuelles restrictions ou contre-indications.
*dire si les frais médicaux, pharmaceutiques, paramédicaux, d’hospitalisation, d’appareillage et de transports postérieurs à la consolidation directement imputables à l’accident sont actuellement prévisibles et certains. Dans l’affirmative préciser lesquels et pour l’appareillage, le véhicule automobile et son aménagement, préciser la fréquence de leur renouvellement et leur surcoût,
*décrire les souffrances physiques et psychiques endurées du fait des blessures subies et les évaluer sur l’échelle habituelle de 7 degrés,
*décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique (PE) et l’évaluer sur l’échelle habituelle de 7 degrés, en différenciant le PE temporaire, avant consolidation, du PE permanent après celle-ci.
*indiquer s’il existe ou existera un préjudice sexuel et un préjudice d’établissement,
*décrire le préjudice d’agrément, défini comme le préjudice spécifique lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.

11) Indiquer si l’état de la victime nécessite une mesure de protection judiciaire et notamment si elle est apte à gérer seule les fonds provenant de l’indemnisation.

12) Etablir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission.

13 )Dire si l’état de la victime est susceptible d’aggravation ou d’amélioration, fournir toutes précisions utiles sur le degré de probabilité de cette évolution et indiquer, dans le cas ou un nouvel examen serait nécessaire, le délai dans lequel il devrait être pratiqué;

14)Indiquer de façon générale toutes suites dommageables ;

15)Répondre aux dires des parties dans la limite de la présente mission;

16) Procéder à toutes diligences et faire toutes observations utiles au règlement du litige;

ORDONNE AUX PARTIES et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission;

DIT QUE:
-en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise;
-l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’Assurances;
-l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission;
-l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur;
-l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre;
-l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de SIX MOIS à compter de l’information qui lui sera donnée de la consignation de la provision à valoir sur sa rémunération (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties;
-Dit que dans l’hypothèse où la victime ne serait pas consolidée au jour de l’examen, l’expert devra néanmoins déposer un rapport précisant le délai dans lequel un nouvel examen apparaît nécessaire et, par la suite, y procéder d’office ou à la demande de la victime ou du juge chargé du contrôle des expertises; étant précisé que l’expert pourra éventuellement solliciter le versement d’un complément à valoir sur sa rémunération ;

DIT QUE les frais d’expertise seront avancés par les compagnies d’assurances MMA qui devront consigner la somme de 3 000 € (trois mille euros) à valoir sur la rémunératin de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire du Mans dans les deux mois de la présente décision étant précisé qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner ;
– Dit qu’à défaut de versement de la consignation par les MMA, les époux [C] pourront eux-mêmes y procéder ;

COMMET le président, et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire du MANS, pour surveiller l’exécution de la mesure ;

DÉCLARE les opérations d’expertise communes et opposables à la CPAM de l’Oise ;

DIT QUE les dépens resteront à la charge des demandeurs sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND