2025J00143 – 2628200025/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025J143

Demandeur(s) : Société Can Water Co.Ltd [Adresse 8] Japon

Représentant(s) :

Maître Hélène COUSTE

Défendeur(s) :

La SARL KARMA PROD

[Adresse 3]

Représentant(s) : Maître PASCAUD Pierre-André

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Daniel TINMAZIANJuges : Madame Aurore GARRONEMonsieur Xavier PREVOST

Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE

Débat à l’audience du : 22/05/2026

PAR ACTE

en date du 4 juin 2025 délivré par la SELARL MONTAYE-DE MATTEIS Commissaires de Justice associés demeurant [Adresse 4], la société CAN WATER Co. Ltd, (nom commercial EAST BLUE – LUXURY STREET SAKE), société de droit japonais dont le siège social est situé [Adresse 8], au Japon, représentée par Monsieur [N] [G], son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, a fait donner assignation à la société KARMA PROD, société à responsabilité limitée au capital social de 7500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Antibes sous le numéro 499 317 733 dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de sa représentante légale domiciliée en cette qualité audit siège, d’avoir à comparaître à l’audience du tribunal de commerce d’Antibes du vendredi 20 juin 2025 aux fins de :

Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l’article 1217, 1219, 1223, 1344-1 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile,

JUGER

que les manquements contractuels graves de l’Agence KARMA PROD justifient la résiliation du contrat du 4 septembre 2024 aux torts exclusifs de KARMA PROD ;

JUGER

que la gravité de ces inexécutions contractuelles autorise la société CAN WATER Co Ltd. à opposer l’exception d’inexécution ;

CONDAMNER

l’Agence KARMA PROD à rembourser à CAN WATER Co Ltd. la somme de 35 829,20 €, représentant les acomptes versés au titre d’une prestation défaillante en réparation de son préjudice commercial directement causé par les inexécutions contractuelles ;

CONDAMNER

l’Agence KARMA PROD à verser à CAN WATER Co Ltd. la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice financier causé par les inexécutions contractuelles, notamment les frais engagés pour recourir à un prestataire tiers ;

CONDAMNER

l’Agence KARMA PROD à verser à CAN WATER Co Ltd la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER

l’Agence KARMA PROD aux entiers dépens, y compris les frais de signification de l’assignation.

Après quatre renvois et un jugement de radiation en date du 27 février 2026 pour défaut de diligence des parties, l’affaire après avoir été réenrôlée a été appelée à l’audience du tribunal de commerce d’Antibes tenue le vendredi 22 mai 2026.

À l’audience du 22 mai 2026, la société CAN WATER Co. Ltd demanderesse, modifie les demandes initiales de son assignation aux fins de :

Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l’article 1217, 1219, 1223, 1344-1 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile,

JUGER

que les manquements contractuels graves de l’Agence KARMA PROD justifient la résiliation du contrat du 4 septembre 2024 aux torts exclusifs de KARMA PROD ;

JUGER

que la gravité de ces inexécutions contractuelles autorise la société CAN WATER Co Ltd. à opposer l’exception d’inexécution ;

CONDAMNER

l’Agence KARMA PROD à rembourser à CAN WATER Co Ltd. la somme de 35.829,20 €, représentant les acomptes versés au titre d’une prestation défaillante en réparation de son préjudice commercial directement causé par les inexécutions contractuelles ;

CONDAMNER

l’Agence KARMA PROD à verser à CAN WATER Co Ltd. la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice financier causé par les inexécutions contractuelles, notamment les frais engagés pour recourir à un prestataire tiers ;

DÉBOUTER l’Agence KARMA PROD de toutes ses demandes ;

CONDAMNER

l’Agence KARMA PROD à verser à CAN WATER Co Ltd la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER

l’Agence KARMA PROD aux entiers dépens, y compris les frais de signification de l’assignation.

À cette même audience, la société KARMA PROD défenderesse demande dans ses conclusions responsives que :

Vu les dispositions de l’article 1103 du Code civil ; Vu les dispositions de l’article 1231 du Code civil ; Vu les dispositions des articles 122 à 127 du Code de procédure civile ; Vu les dispositions de l’article 32-1 du Code de procédure civile Vu l’article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces versées aux débats ; Il est demandé au Tribunal de Commerce d’Antibes de bien vouloir ;

DÉBOUTER

la société CAN WATER CO. LTD de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNER

la société CAN WATER CO. LTD à payer à la société KARMA PROD la somme de 17 881,90 euros TTC avec intérêt au taux d’intérêt légal à compter de la date d’exigibilité de la facture en cause ;

CONDAMNER

la société CAN WATER CO. LTD à payer la somme de 10 000 euros à titre d’amende civile pour procédure abusive ;

CONDAMNER

la société CAN WATER CO. LTD à payer à la Société KARMA PROD la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER

la partie défaillante aux entiers dépens.

À l’audience du 22 mai 2026, l’affaire a été appelée puis, après plaidoiries et dépôt des dossiers auxquels il conviendra de se référer quant aux moyens et prétentions pour de plus amples exposés du litige, l’affaire a été prise en délibéré.

Les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 9 octobre 2026, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE, FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

CAN WATER Co Ltd société de droit japonais exerce une activité de production et de distribution de saké (alcool de riz japonais).

La société CAN WATER Co Ltd a fait appel à l’agence de communication KARMA PROD, spécialisée dans l’élaboration de campagnes spécifiques permettant de créer du lien entre la marque et son audience.

Par acte sous seing privé, un contrat de prestation de services a été conclu le 4 septembre 2024 entre les parties, pour organiser un événement expérientiel et produire des contenus visuels pour le lancement de la marque de saké

East Blue Luxury Street Sake

en France.

La société CAN WATER Co Ltd a reproché à la sarl KARMA PROD d’avoir modifié unilatéralement les modèles validés pour la production de contenus, d’avoir omis de livrer les livrables audiovisuels convenus dans les délais et d’avoir manqué à son obligation d’information en ne signalant aucun obstacle à la réalisation de la mission.

La société CAN WATER Co Ltd a reproché à la sarl KARMA PROD d’avoir causé, par ces inexécutions contractuelles, un retard dans le lancement de la marque, un préjudice commercial, et d’avoir nécessité le recours à un second prestataire.

Après avoir mis fin unilatéralement au contrat, eu recours à un second prestataire et constaté l’échec des tentatives de résolution amiable, la société CAN WATER Co. Ltd pour obtenir réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi n’a eu d’autre choix que d’assigner judiciairement la SARL KARMA PROD devant le tribunal de commerce d’Antibes.

C’est en l’état, que l’affaire s’est présentée après réenrôlement à l’audience du 22 mai 2026 du tribunal de commerce d’Antibes.

Après plaidoiries, les parties ont déposé leurs dossiers auxquels il conviendra de se référer quant à leurs moyens et prétentions pour de plus amples exposés du litige.

L’affaire a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2026, conformément à l’article 450 du CPC.

MOTIFS DE DÉCISION

Avant dire droit, attendu qu’à l’audience, la demanderesse dépose ses conclusions aux fins de réenrôlement ;

Qu’à l’audience, la demanderesse prévient le tribunal que certaines pièces volumineuses de son dossier ont été envoyées par le biais du RPVA au Greffe du tribunal de commerce d’Antibes, ce que le tribunal accepte ;

Que ces pièces volumineuses, si comme annoncées ne sont effectivement pas présentes physiquement dans le dossier déposé, elles ne sont pas non plus présentes numériquement dans les fichiers reçus par le Greffe ;

Que le bordereau des pièces de la demanderesse liste 13 pièces, alors que le dossier papier ne contient que 8 pièces, qu’il manque donc 5 pièces ;

Que, de plus, la demanderesse produit en pièces justificatives, insérés dans une chemise rose libellée « Conclusions en intervention volontaire de B Squared Investments », des documents dont les rectos des pages concernent le présent litige et le dossier en cours, mais dont systématiquement tous les versos de toutes ces pages concernent des contrats de re-transfert de créances pour la Bulgarie, la Croatie, l’Italie, la Serbie, la Slovénie, la Roumanie et la France, entre des sociétés luxembourgeoise, la SA Ultimo Portfolio Investment, la SARL B. Squared Investments, la SA Ultimo Portfolio Investment, la SARL B2Kapital Holding, Back B Investments, n’ayant, sauf à preuve du contraire, strictement aucun rapport avec le présent litige ;

Qu’il n’appartient pas au tribunal de trier les pièces justificatives fournies par les parties, ou de trier parmi les pièces fournies par les parties, les éléments qui concernent l’affaire et ceux qui lui sont totalement étrangers, en en assumant les risques d’erreurs ;

Pas plus qu’il n’appartient au tribunal de prendre connaissance incidemment de pièces dont le secret peut être requis dans des affaires dont il n’a pas à connaitre, à propos d’un litige que celles-ci ne concernent absolument pas ;

Que, de surcroît, la plupart des pièces fournies, en ce compris le contrat signé entre les parties sont en langue étrangère, et que seuls quelques fragments en sont extraits pour être traduits et ne reflète plus un contexte global permettant pas au tribunal de se faire sa religion, n’ayant pas à rattacher ou tenter de rattacher ce qui est traduit à ce qui ne l’est pas ou à ce qui est totalement absent ;

Qu’il est par ailleurs fait état de plusieurs tentatives de résolution amiable sans que le tribunal en trouve trace qu’elles aient ou non abouties ;

Que de tout ce qui précède, le tribunal qui n’est pas en état de statuer, ordonnera la réouverture des débats, renverra la cause à l’audience du 11 décembre 2026 à 8h30 et enjoindra les parties de produire, avant l’audience du 11 décembre 2026, les pièces suivantes et de mettre en copie leur contradicteur en respectant les formes et les délais de communication de pièces juridiques :

Tous les documents relatifs à l’affaire et auxquels les parties veulent se référer, traduits dans leur intégralité en langue française, accompagnés de leurs originaux en langues étrangères et approuvés par la partie adverse le tout, en format papier ;

Le document de validation des modèles retenus ;

Les justificatifs de règlement des factures ;

Tous justificatifs utiles de tentatives de résolution amiable de ce litige en format papier ;

Éviter de produire tout document quel qu’il soit, étranger à l’affaire ;

D’une manière générale, produire tout document permettant la compréhension du litige et d’attester de la réalité des demandes ;

Qu’il convient de dire qu’à défaut d’une traduction accompagnant l’ensemble des documents souhaitant être pris en compte et agréée par la partie adverse, tous les documents qui seront produits en langue étrangère à l’appui des demandes seront écartés des débats ;

Qu’à défaut de régularisation, le dossier sera examiné en tenant compte des demandes non satisfaites et des documents non fournis ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi ; STATUANT avant dire droit par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Vu les dispositions de l’article 444 du code de procédure civile,

ORDONNE

la réouverture des débats et

RENVOIE

la cause à l’audience du tribunal de commerce d’Antibes du :

VENDREDI 11 DECEMBRE 2026 A 08H30

ENJOINT

les parties de produire avant le vendredi 11 décembre 2026 en respectant les formes et les délais de transmission de pièces juridiques sans omettre d’en adresser copie à leur contradicteur :

Tous les documents relatifs à l’affaire et auxquels les parties veulent se référer, traduits dans leur intégralité en langue française, accompagnés de leurs originaux en langues étrangères et approuvés par la partie adverse le tout, en format papier ;

Le document de validation des modèles retenus ;

Les justificatifs de règlement des factures ;

Tous justificatifs utiles de tentatives de résolution amiable de ce litige en format papier ;

Éviter de produire tout document quel qu’il soit, étranger à l’affaire ;

D’une manière générale, produire tout document permettant la compréhension du litige et d’attester de la réalité des demandes ;

DIT

qu’à défaut d’une traduction accompagnant l’ensemble des documents en format papier souhaitant être pris en compte et agréée par la partie adverse, tous les documents qui seront produits en langue étrangère à l’appui des demandes seront écartés des débats ;

DIT

qu’à défaut de régularisation, le dossier sera examiné en tenant compte des demandes non satisfaites et des documents non fournis ;

DIT que la notification du présent jugement vaut convocation des parties ;

RÉSERVE

tous droits, moyens et autres demandes ;

DIT

les frais de greffe du présent jugement à la charge de la société CAN WATER Co Ltd, liquidés à la somme de 57.23 euros TTC, dont TVA 9.54 euros ;

PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TÊTE DE LA PRÉSENTE DÉCISION ET ONT SIGNÉ LE PRÉSIDENT D’AUDIENCE MONSIEUR DANIEL TINMAZIAN ET MAÎTRE QUITTERIE MANDRON RIVIERE GREFFIER ASSOCIEE.

Le Président Daniel TINMAZIAN

Le Greffier

Quitterie MANDRON-RIVIERE

Signe electroniquement par Daniel TINMAZIAN

Signe electroniquement par Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier.