JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 2 OCTOBRE 2026

N° de rôle : 2026 003170

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur:

La SAS RYD [Adresse 1] 41100 Vendôme Comparante en la personne de M. [H], son président, assisté de Maître QUESTE, avocat au Barreau de Blois

Composition du Tribunal lors des débats :

Président

: François MARCHAND

Juges

: Jacques BEAUCIEL et Sylvie SAUVAGET

Greffier

: Maître Céline MAILLARD

Faits et procédure :

Conformément aux dispositions des articles L 620-1 et suivants et R 621-1 et suivants du code de commerce :

La SAS RYD [Adresse 2] [Localité 1]

a fait au greffe de ce Tribunal, la déclaration de demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde,

La SAS RYD exploite une activité de fabrication de pizza sur place, à emporter et livraison et est régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 824 407 639,

La SAS RYD a été appelée à comparaître en chambre du conseil et s’est présentée,

Le conseil de la SAS RYD expose que la société ne connaît pas de difficulté liée à son exploitation. Son chiffre d’affaires et sa trésorerie sont positifs et les charges fixes sont honorées à leur échéance.

La demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde résulte d’une procédure contentieuse qui l’oppose au précédent exploitant relativement à une clause de non-concurrence. La société RYD a été condamnée le 17/11/2023 à payer à titre de dommages et intérêts la somme principale de 72.500,00 €

Ne disposant pas d’une trésorerie suffisante pour exécuter le jugement du 17/11/2023 dont elle a fait appel, l’affaire a été radiée.

La procédure de sauvegarde lui permettra de dégager la trésorerie nécessaire pour poursuivre sa procédure d’appel.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l’entreprise justifie de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter, de nature à la conduire à la cessation des paiements,

Qu’elle emploie moins de 20 salariés et que son chiffre d’affaires est inférieur à 3.000.000,00 €,

Dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de sauvegarde conformément aux dispositions des articles L.620-1 et suivants du code de commerce

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé,

Ouvre une procédure de sauvegarde conformément aux dispositions des articles L.620-1 et suivants du code de commerce au bénéfice de :

La SAS RYD [Adresse 3]

Exerçant une activité de fabrication de pizza sur place, à emporter et livraison,

Nomme comme Juge-Commissaire [E] [B], Et comme Mandataire Judiciaire : La SELARL [L]-FLOREK mission conduite par Maître [R] [L] [Adresse 4] après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-9 du Code de Commerce

Ouvre la période d’observation pour six mois et informe les parties présentes qu’il sera statué le 08 janvier 2027 sur le rapport du juge-commissaire,

Dit que le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les quatorze mois à compter du présent jugement,

Ordonne au greffier de céans de remettre l’affaire au rôle au plus tard 10 jours avant l’expiration de toute poursuite d’activité autorisée par le Tribunal,

Invite le chef d’entreprise à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au Greffe,

Dit qu’à défaut, il sera dressé obligatoirement un procès-verbal de carence, qui sera déposé au greffe,

Donne acte au président de la SAS RYD, de son engagement à réaliser l’inventaire dans les conditions de l’article L.622-6-1 du code de commerce dans le délai de 8 jours,

Dit que les publicités prévues à l’article R 621-8 du code de commerce seront faites à la diligence du greffier dans les 15 jours du présent jugement,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de sauvegarde,

Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l’audience.