JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 2 OCTOBRE 2026

N° de rôle : 2026 002821

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026 rendu la décision dont la teneur suit :

Demandeur:

L’URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] Comparante en la personne de Mme [H], munie d’un pouvoir d’une part,

Défendeur:

SASU DE L’HOTEL DE VILLE [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante d’autre part,

Composition du tribunal lors des débats :

Président

: François MARCHAND

Juges

: Jacques BEAUCIEL et Sylvie SAUVAGET

Ministère Public

: Mme CLEMENT-BORNET

Greffier

: Maître Céline MAILLARD

Faits et procédure :

Par assignation du 07/08/2026, l’URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au tribunal de prononcer le redressement judiciaire de : La SASU DE L’HOTEL DE VILLE [Adresse 2] Lamotte-Beuvron

à défaut du paiement de la somme de 7.442,32 € composée de cotisations salariales, patronales de majorations de retard et de frais de justice,

La SASU DE L’HOTEL DE VILLE exploite une activité de bar – jeux- jeux à gratter FDJ, brasserie et est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 982 326 381,

La SASU DE L’HOTEL DE VILLE a été appelée à comparaître en audience des débats en chambre du conseil et ne s’est pas présentée,

Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites par l’URSSAF que le dernier versement spontané de la société date du 15/07/2024 pour un montant de 945,00 € au titre des cotisations du mois de juin 2024 de sorte que 9 périodes mensuelles sont débitrices depuis le mois de juillet 2024.

Le président M. [T] [Y] n’a pas réagi aux relances amiables ni au recouvrement forcé. Aucun véhicule n’est immatriculé au nom de la société et les saisies-attributions se sont révélées infructueuses.

Bien qu’un paiement de 389,00 € ait été effectué par la société en 2025, cela reste insuffisant au regard de la dette globale.

L’état de cessation des paiements est manifeste et l’URSSAF demande l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le tribunal constate que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est donc en état de cessation des paiements, que dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce,

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La débitrice appelée, Le Ministère Public entendu, Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de : SASU DE L’HOTEL DE VILLE [Adresse 3] N° SIREN : 982 326 381

Fixe la date de cessation des paiements au 07/04/2025 après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-8 du code de commerce,

Nomme comme juge-commissaire [X] [P], Et comme mandataire judiciaire : La SELARL [Adresse 4] mission conduite par Maître [R] [V] [Adresse 5] après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l’article L.631-9 du code de commerce,

Ouvre la période d’observation pour six mois et informe les parties présentes qu’il sera statué 06/11/2026 sur le rapport du juge-commissaire,

Dit que le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les quatorze mois à compter du présent jugement.

Ordonne au greffier de céans de remettre l’affaire au rôle au plus tard 10 jours avant l’expiration de toute poursuite d’activité autorisée par le tribunal de céans,

Invite le chef d’entreprise à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au greffe,

Dit qu’à défaut, il sera dressé obligatoirement un procès-verbal de carence, qui sera déposé au greffe.

Dit qu’il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice, Désigne pour y procéder : SELARL JURISCENTRE ROMORANTIN [Adresse 6]

Dit que les publicités prévues à l’article R 621-8 du code de commerce seront faites à la diligence du greffier dans les 15 jours du présent jugement,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, Président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l’audience.