Tribunal de commerce, DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL – CHAMBRE 2, 2 octobre 2026, RG n° 2026002411
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 2 OCTOBRE 2026
N° de rôle : 2026 002411
Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur:
M. [U] [Q] [Adresse 1] Comparant d’une part,
En présence de :
Maître [B] [T] [Adresse 2] Mandataire judiciaire, d’autre part,
Composition du tribunal lors des débats :
Président
: François MARCHAND
Juges
: Jacques BEAUCIEL et Sylvie SAUVAGET
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le tribunal de céans a par jugement du 10 avril 2026, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de : M. [U] [Q] [Adresse 1] a ouvert la période d’observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire Maître [B] [T],
Il ressort de l’audience des débats en chambre du conseil de ce jour et notamment du rapport du mandataire judiciaire que le passif du débiteur est de l’ordre de 100.000,00 € et M. [U] [Q] n’a pas transmis les éléments demandés par Maître [T].
M. [U] confirme au tribunal ne pas avoir communiqué les éléments requis mais fait état d’une trésorerie de 1.500,00 €. Il précise que ce solde est faible, mais résulte de la prise en charge des indemnités de licenciement, lesquelles n’ont pas été assumées par les AGS.
Il expose également que son nouveau traitement médical lui permet de poursuivre son activité.
Le tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le renouvellement de la période d’observation pour six mois, soit jusqu’au 10 avril 2027 avec rappel de l’affaire le 4 décembre 2026,
Par ces motifs :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du code de commerce, Oui le juge-commissaire en son rapport, Le débiteur appelé, Le ministère Public avisé,
Autorise le renouvellement de la période d’observation de :
M. [U] [Q] [Adresse 1]
, pour six mois, soit jusqu’au 10/04/2027 avec rappel de l’affaire le 04/12/2026 ;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par François MARCHAND, président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l’audience.