Jurisprudence

Tribunal des activités économiques d’Avignon, 21 septembre 2026, RG n° 2025015390

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Procédure
🏷️ Radiation

Résumé

EDF a engagé une instance contre une société commerciale. Cette société faisait l’objet d’une procédure collective, mais son mandataire judiciaire n’avait pas été mis en cause par le demandeur. La société défenderesse ne pouvait donc pas exercer d’influence sur l’instance ni faire valoir ses droits.

Le demandeur, non-comparant à l’audience, n’a pas accompli les diligences permettant à l’affaire d’être en état d’être jugée. Le tribunal a constaté la carence procédurale et prononcé la radiation de l’affaire, avec suppression du rang des affaires en cours. Il a précisé qu’un rétablissement serait possible après justification des diligences nécessaires et que chaque partie conserverait ses propres dépens.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Procédure

Type de litige

Radiation

Textes cités

Articles 381 et suivants du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, Audience première chambre (contentieux général, instruction), 21 septembre 2026, RG n° 2025015390

Tribunal des activités économiques d’Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 21/09/2026 Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 015390

Demandeur(s):

ELECTRICITE DE FRANCE (SA)

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) :

Non-comparant (e)

Défendeur(s) :

[X] [D] (SARL)

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant(s) :

Me Didier ADJEDJ (AD CONSEIL AVOCAT)/[Localité 3]

Président :

Juges :

Jacqueline MARINETTI

Didier MERLAND

Jean-Philippe GRIMAUD

Greffier :

Arnaud GÉRÉVIC-GASQUE

Débats à l’audience du 21/09/2026

Dépens de greffe liquidés : 82,63 euros TTC

La radiation qui sanctionne la carence de toutes les parties à l’instance implique que le nombre total de parties défaillantes est atteint lorsque du fait des circonstances, au moins l’une d’entre elles ou, le cas échéant, le mandataire désigné pour la représenter, est à la fois inactive et en position seule d’accomplir les diligences qui lui incombent pour que l’affaire soit en état d’être jugée.

En l’espèce, [X] [D] (SARL) n’est pas en mesure d’exercer quelque influence sur l’instance en cours et de faire valoir ou de revendiquer ses droits, compte tenu de la procédure collective ouverte à son égard et du défaut de mise en cause de son mandataire judiciaire par ELECTRICITE DE FRANCE (SA), qui, au demeurant, ne prend pas la peine de comparaître.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,

Prononce la radiation de l’affaire susvisée emportant la suppression de celle -ci du rang des affaires en cours ;

Dit que l’affaire pourra être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences ;

Dit que les parties conserveront la charge de leurs propres dépens liquidés comme il est dit en entête ;

Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques d’Avignon.

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