TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

JUGEMENT RENDU LE 21 SEPTEMBRE 2026

N° 2025F00108

EN LA CAUSE D’ENTRE :

SAS CL ALSACE, immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 330 714 940, ayant son siège social [Adresse 1],

Demanderesse à l’injonction, représentée par la SCP [W]-DEGROOTE, agissant par Me Etienne BATAILLE, avocat au barreau de Paris, plaidant, et par Me Jad OURAINI, avocat au barreau de Melun, postulant,

D’UNE PART,

ET :

EARL [T] [G]

, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 421 226 010, ayant son siège social [Adresse 2],

Défenderesse à l’injonction, représentée par la SCP ADAMCZYK & TROUVE, agissant par Me Éric TROUVE, avocat au barreau de Melun

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LES FAITS

La société EARL [T] [G], exploitation agricole spécialisée dans l’activité de pépiniériste, a passé commande auprès de la société CADDIE de 85 caddies pour un montant total de 14 880 euros TTC, incluant contractuellement un forfait de frais de transport de 500 euros HT, suivant contrat du 15 février 2024. Cette facture a été intégralement acquittée par l’EARL [T] [G] le 12 avril 2024.

Par courriel du 11 avril 2024, la société CADDIE, donneur d’ordre, a saisi le groupe [B] pour organiser le transport des 85 caddies vers l’EARL [T] [G], fixant un « prix à atteindre pour validation du transport : 439,12 euros all in ».

Par courriel du 12 avril 2024, l’affréteur du groupe [B] a proposé un prix de 1 300 euros pour le transport.

La société CL ALSACE, spécialisée dans le transport routier, a effectué deux transports de marchandises en avril 2024 pour le compte de la société CADDIE, avec des destinataires différents mais un lieu d’expédition identique.

Une seule facture a été éditée pour ces deux transports, d’un montant de 1 560 euros TTC.

Le 29 mai 2024, la société CL ALSACE a réclamé à la société EARL [T] [G] le paiement de la facture de 1 560 euros TTC, invoquant un impayé de son donneur d’ordre, la société CADDIE.

La société EARL [T] [G] a contesté cette réclamation, indiquant avoir déjà réglé le prix du transport convenu (500 euros HT) à son cocontractant principal.

LA PROCÉDURE

Suivant requête en date du 14 octobre 2024, la société CL ALSACE a saisi le président du tribunal de commerce de Melun qui, par ordonnance en date du 16 octobre 2024, a enjoint à la société EARL [T] [G] de régler la somme en principal de 1 560 euros, outre intérêts au taux légal, la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, celle de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

Par courrier adressé au greffe du tribunal le 6 mars 2025, la société EARL [T] [G], par l’intermédiaire de son conseil, a formé opposition à l’ordonnance susvisée, qui lui avait été signifiée le 7 février 2025.

L’affaire, initialement fixée à l’audience du 22 avril 2025, a fait l’objet de plusieurs renvois, pour être plaidée à l’audience du 15 juin 2026.

A l’issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 21 septembre 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s’en réfère :

Aux conclusions récapitulatives n°2 du 15 juin 2026 de la SCP BATAILLE-DEGROOTE, dans l’intérêt de la SAS CL ALSACE,

Aux conclusions récapitulatives du 1er juin 2026 de la SCP TROUVÉ-ADAMCZYK, dans l’intérêt de l’EARL [T] [G].

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la compétence matérielle du tribunal

La société EARL [T] [G] soutient in limine litis que le Tribunal de Commerce de MELUN est matériellement incompétent. Elle invoque l’article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime, selon lequel sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal.

La société EARL [T] exerce une activité de pépiniériste, consistant en la culture et le développement de végétaux, ce qui constitue une activité civile par nature et non commerciale.

Elle rappelle que l’article L.721-3 du code de commerce dispose que les tribunaux de commerce sont compétents pour les contestations relatives aux engagements entre commerçants ou à des

actes de commerce. En présence d’un acte mixte, le non-commerçant défendeur ne peut être attiré devant le tribunal de commerce.

Elle précise que l’acquisition des caddies ne s’inscrit dans aucune opération d’achat-revente, mais constitue un investissement de matériel propre à l’organisation logistique de la pépinière.

La société CL ALSACE réplique que, de jurisprudence constante, si l’acte litigieux est un acte de commerce, même accompli par un exploitant agricole, la compétence du tribunal de commerce peut être retenue.

Selon elle, le tribunal de commerce de Melun est compétent dans la mesure où l’objet du litige est un acte de commerce puisqu’il s’agit de transport de marchandises. L’entreprise de transport par terre est réputée acte de commerce par nature.

Le tribunal relève que, si le contrat de transport conclu par la société CL ALSACE constitue, à son égard, un acte de commerce par nature en application de l’article L.110-1 du code de commerce, la société EARL [T] [G], recherchée en sa qualité de destinataire sur le fondement de l’action directe de l’article L.132-8 du code de commerce, n’a pas la qualité de commerçant et exerce une activité civile.

L’action directe ouverte au voiturier à l’encontre du destinataire, si elle lui permet de rechercher le paiement de sa prestation, ne confère pour autant aucune qualité de commerçant au destinataire et ne modifie pas la nature civile de son activité.

En conséquence, le tribunal fera droit à l’exception d’incompétence soulevée in limine litis par la société EARL [T] [G] et renverra l’affaire devant le tribunal judiciaire de Melun.

Il n’y a dès lors pas lieu d’examiner le bien-fondé de la créance, non plus que les demandes de nullité pour dol, de répétition de l’indu et de dommages-intérêts, lesquelles relèveront de l’appréciation de la juridiction compétente.

Il apparaît équitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.

Les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

SE DECLARE incompétent au profit du tribunal judiciaire de Melun,

DIT que conformément aux dispositions de l’article 82 du Code de Procédure Civile, le dossier sera transmis directement à la juridiction désignée à l’expiration du délai d’appel,

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

LAISSE les entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 100,76 euros TTC, à la charge de la société CL ALSACE,

RETENU à l’audience publique du 15 juin 2026, où siégeaient, M. Bruno RENARD, Président, Mme Fatouma DIOUF et M. Jean VITTE, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 21 septembre 2026,

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Bruno RENARD, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.