TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 3 août 2026

Audience spéciale

N° PCL : 2026J00563 SAS SUPERNATURE

N° RG : 2026L01604

Juge-commissaire : Mme [P] [D] Administrateur judiciaire : SELAS AJ UP représentée par Me [S] [O] Mandataire Liquidateur : SELARL JSA

DEBITEUR

SAS SUPERNATURE [Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 823895388 – 2026 B 3522

Représentant légal : SAS FOODYSSEY [Adresse 1] [Localité 1]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant Mme Adèle ALBANO, en qualité de Juge chargée d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par Mme Adèle ALBANO, présidente, M. Aymeric BERGER, M. Christophe PEILLON, juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par Mme Adèle ALBANO Présidente du délibéré, et Me Claire MEY, Greffier.

Par requête en date du 31 juillet 2026, la SELAS AJ UP représentée par Me [S] [O] administrateur judiciaire de la SAS SUPERNATURE, demande au Tribunal de commerce de Créteil de rectifier le jugement arrêtant le plan de cession de la SAS SUPERNATURE en date du 21 juillet 2026, au motif que celui-ci est affecté d’une erreur matérielle résultant manifestement de la simple lecture de l’offre reprise homologuée par le tribunal, dont il ressort qu’aucun engagement n’a été pris par le cessionnaire quant au maintien du siège social dans le département ni à la reprise des contrats EDF et GAZ.

Sur ce,

Le Tribunal relève, qu’en effet, la rectification s’avère nécessaire en raison d’une erreur matérielle.

Il résulte de l’article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Attendu qu’en l’espèce, il a été constaté que l’erreur ou omission matérielle résulte manifestement de la simple lecture du jugement et des pièces du dossier et permet, dès lors, d’opérer la rectification nécessaire, sans entendre les parties.

En conséquence, le Tribunal dira qu’il y a lieu de rectifier d’office le jugement entrepris en statuant dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 462 du CPC,

Vu la requête du 31 juillet 2026 le Tribunal se saisissant d’office,

Vu le jugement du 21 juillet 2026,

Dit la SELAS AJ UP représentée par Me [S] [O] administrateur judiciaire de la SAS SUPERNATURE bien fondée en sa requête de rectifier le jugement d’une part en ce que la société BIOFUTURE, cessionnaire, ne s’engage pas à laisser le siège social dans le ressort du tribunal de Créteil pendant une durée de deux ans, et d’autre part en ce que la société BIOFUTURE ne reprend pas les contrats EDF et de GAZ,

Dit que le jugement du 21 juillet 2026 est entaché d’une erreur matérielle en ce qu’il mentionne au titre des engagements du cessionnaire le maintien pendant deux ans du siège social dans le ressort du Tribunal de commerce de Créteil, et la poursuite des contrats EDF et GAZ,

Dit que ces mentions doivent être supprimées dans le dispositif du jugement en date du 21 juillet 2026,

Dit que le surplus du jugement du 21 juillet 2026 reste inchangé,

Ordonne que la mention de cette rectification soit portée en marge de la minute du jugement entrepris et sur les expéditions qui en seront délivrées,

Dit qu’elle sera notifiée conformément aux dispositions de l’article 465 du CPC,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

La présidente

Le greffier.