MW/LZ

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DE LA COUR D’APPEL DE BESANÇON

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° de rôle : N° RG 26/00006 – N° Portalis DBVG-V-B7J-E7WY

COUR D’APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2026

Décision déférée à la Cour : jugement du 16 décembre 2025 – RG N°25/00365 – JUGE DE L’EXECUTION DE [Localité 1]

Code affaire : 5AF – Baux d’habitation – Demande du locataire tendant à être autorisé d’exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur

COMPOSITION DE LA COUR :

Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.

Monsieur Philippe MAUREL et Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseillers.

Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEBATS :

L’affaire a été examinée en audience publique du 02 juin 2026 tenue par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre, Monsieur Philippe MAUREL et Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseillers et assistés de Mme Leila ZAIT, greffier.

Le rapport oral de l’affaire a été fait à l’audience avant les plaidoiries.

L’affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Syndic. de copro. [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SA SOGEPRIM sise [Adresse 2]

Sise [Adresse 3]

Représentée par Me Boris LASSAUGE, avocat au barreau de JURA

ET :

INTIMÉE

Madame [J] [C]

née le 10 avril 1981 à [Localité 2]

de nationalité française

Profession : Assistante, demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Jean-Yves REMOND de la SELARL REMOND GUY LAZARD AVOCATS, avocat au barreau de JURA

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Leila ZAIT, greffier lors du prononcé.

*************

Par jugement du 15 mai 2024 rendu à la demande de Mme [J] [C], née [E], le tribunal judiciaire de Lons le Saunier a condamné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à Lons le Saunier à procéder à la réparation de la toiture de l’immeuble dans les 30 jours de la signification de la décision sous peine, passé ce délai, d’une astreinte de 50 euros par jour de retard pendant six mois.

Par exploit du 15 mai 2025, faisant valoir que, malgré la signification du jugement intervenue le 21 août 2024, le syndicat des copropriétaires ne s’était pas exécuté, Mme [C] a fait assigner celui-ci devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lons le Saunier en liquidation de l’astreinte provisoire à la somme de 9 000 euros et fixation d’une nouvelle astreinte.

Le syndicat des copropriétaires a sollicité le rejet des demandes formées à son encontre, soutenant avoir effectué les démarches aux fins d’exécution des travaux avant même le jugement fixant l’astreinte, mais s’être heurté à diverses causes étrangères.

Par jugement du 16 décembre 2025, le juge de l’exécution a :

– rappelé que par jugement du 15 mai 2024 (RG 21/654), le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier a condamné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à Lons-le-Saunier à procéder à la réparation de la toiture de l’immeuble dans un délai de 30 jours, à compter de la signification du présent jugement, sous peine d’astreinte de 50 euros par jour de retard pendant une durée de 6 mois,

– condamné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1] à payer à Mme [J] [C] la somme de 6 000 euros en liquidation de cette astreinte,

– ordonné au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1] à procéder à la réparation de la toiture de l’immeuble dans un délai de 15 jours, à compter de la signification du présent jugement, sous peine d’astreinte de 100 euros par jour de retard pendant une durée de 6 mois,

– débouté les parties du surplus de leurs demandes,

– dispensé Mme [J] [C] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires,

– condamné le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens,

– condamné le syndicat des copropriétaires à payer à Mme [J] [C] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu :

– que le délai imposé au syndicat des copropriétaires pour réaliser les travaux expirait au 21 mars 2025, et qu’à cette date ils n’avaient pas été réalisés,

– que le syndicat des copropriétaires justifiait toutefois avoir pris l’attache de quatre sociétés pour faire établir des devis, avoir convoqué une assemblée générale extraordinaire ayant validé l’un des devis et avoir régularisé le contrat de maîtrise d’oeuvre,

– que les moyens tirés des délais d’intervention des entreprises et de la carence de l’un des copropriétaires ou le délai de convocation de l’assemblée générale ne constituaient pas une cause étrangère et ne permettaient pas de justifier l’absence de diligence entre le 5 juin 2024 et le 27 septembre 2024, alors qu’il n’était fait état d’aucune relance des entreprises ; que, de même, postérieurement au délai couvert par l’astreinte, il n’était pas justifié d’une quelconque diligence entre le 24 février 2025, date de régularisation du contrat de maîtrise d’oeuvre et le 10 septembre 2025, date de la déclaration préalable de travaux,

– que si le syndicat des copropriétaires n’avait pas été inactif, les difficultés dont il faisait état ne suffisaient pas à justifier de longues périodes d’inaction, alors qu’il n’avait pas pris la mesure de l’urgence de la situation ; que l’astreinte devait donc être liquidée à la somme de 6 000 euros.

Le syndicat des copropriétaires a relevé appel de cette décision le 30 décembre 2025.

Par conclusions récapitulatives n°3 transmises le 3 avril 2026, l’appelant demande à la cour :

Vu les articles L 131-1 et L 131-4 du code des procédures civiles d’exécution,

Sur l’appel principal du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1],

– d’infirmer le jugement déféré en ce qu’i1 a :

rappelé que par jugement du 15 mai 2024 (RG 21/654), le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier a condamné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à Lons-le-Saunier à procéder à la réparation de la toiture de l’immeuble dans un délai de 30 jours, à compter de la signification du présent jugement, sous peine d’astreinte de 50 euros parjour de retard pendant une durée de 6 mois,

condamné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1] à payer à Mme [J] [C] la somme de 6 000 euros en liquidation de cette astreinte,

ordonné au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1] à procéder à la réparation de la toiture de l’immeuble dans un délai de 15 jours, à compter de la signification du présent jugement, sous peine d’astreinte de 100 euros par jour de retard pendant une durée de 6 mois,

condamné le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens,

condamné le syndicat des copropriétaires à payer à Mme [J] [C] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau,

Sur la demande de liquidation de l’astreinte provisoire,

A titre principal,

– d’ordonner la suppression de l’astreinte ;

A titre subsidiaire,

– de réduire le montant de l’astreinte provisoire à la somme de 500 euros ;

Sur la demande de fixation d’une nouvelle astreinte,

A titre principal,

– de débouter Mme [J] [C] de sa demande tendant à voir fixer une nouvelle astreinte ;

A titre subsidiaire,

– de réduire le montant de la nouvelle astreinte à 5 euros par jour de retard pendant une durée d’un mois ;

Sur l’appel incident de Mme [J] [C],

– de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a condamné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à payer à Mme [J] [C] la somme de 6 000 euros en liquidation de cette astreinte ;

En tout état de cause,

– de condamner Mme [J] [C] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d’appel en conformité de l’article 700 du code de procédure civile,

– de condamner Mme [J] [C] aux dépens de premiere instance et d’appel dont distraction au profit de la SCP Cabinet Buffard-Gonin, avocat aux offres de droit, en vertu des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions n°2 notifiées le 30 avril 2026, Mme [C] demande à la cour :

– de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qu’il a condamné le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] à régler la somme de 6 000 euros à Mme [J] [C] au titre de l’astreinte ;

Statuant à nouveau

– de condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] à payer à Mme [J] [C] la somme de 9 000 euros au titre de l’astreinte ;

Au surplus,

– de rejeter l’ensemble des demandes, fins et prétentions du syndicat des copropriétaires [Adresse 1] ;

– de condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] à payer à Mme [J] [C] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– de dire que Mme [J] [C] sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires,

– de condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] aux entiers dépens

d’appel, lesquels seront directement recouvrés par la SELARL Rémond Guy Lazard avocats

en application de l’article 699 du code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été prononcée le 12 mai 2026.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer pour l’exposé des moyens des parties à leurs conclusions récapitulatives visées ci-dessus.

SUR CE, LA COUR,

L’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.

Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.

En l’espèce, il n’est d’abord pas contestable que le syndicat des copropriétaires ne s’est pas conformé à l’obligation de remise en état de la toiture qui lui a été faite par le jugement du 15 mai 2024 dans le délai imparti par cette décision, lequel expirait le 21 mars 2025.

Le premier juge sera en premier lieu approuvé en ce qu’il a retenu que le syndicat des copropriétaires ne faisait la démonstration d’aucune cause étrangère de nature à justifier que l’astreinte soit supprimée. En effet, c’est à bon droit qu’il a été retenu que ni la carence de paiement de ses charges par l’un des copropriétaires, ni les délais nécessaires à la tenue d’une assemblée générale, ni les délais d’intervention des entreprises, pas plus que la date à laquelle la municipalité a autorisé la réalisation des travaux ne sauraient être qualifiés de cause étrangère, alors que, pour le premier d’entre eux, il n’est pas démontré en quoi la carence d’un seul copropriétaire aurait créé au préjudice du syndicat un état d’impécuniosité tel qu’il aurait été dans l’impossibilité financière de verser ne serait-ce qu’un acompte permettant le démarrage des travaux, et que, pour les autres, ils sont au premier chef la résultante du manque de réactivité de l’appelant, qui a tardé à démarcher des entreprises, à décider de la réunion d’une assemblée générale extraordinaire, et n’a saisi que tardivement la commune d’une déclaration de travaux, étant au demeurant relevé que la commune a quant à elle fait diligence pour rendre l’arrêté de non-opposition (arrêté du 22 septembre 2025 pour une déclaration faite le 10 septembre 2025).

Le juge de l’exécution a ensuite pertinemment relevé qu’il ne pouvait toutefois être fait grief au syndicat des copropriétaires d’une totale inertie, dès lors qu’il a, au cours du délai imparti, engagé les démarches nécessaires à la résorption du désordre. S’il est soutenu par l’appelant, sans qu’il ne le démontre, et alors que ce point est formellement contesté par Mme [C], que des travaux de bâchage auraient été réalisés avant même le jugement du 15 mai 2024, ce dont ce dernier ne fait d’ailleurs pas état, il est en revanche établi qu’il a entamé la recherche d’un maître d’oeuvre et procédé à la convocation d’une assemblée générale extraordinaire avec pour objet de statuer sur les travaux litigieux. Toutefois, c’est toujours à raison que le premier jour a relevé que ces diligences n’avaient pas été menées avec la célérité qui s’imposait au regard de la nature du désordre et des dommages qu’il engendrait pour Mme [C], alors qu’il n’était notamment pas justifié de la relance des interlocuteurs dont l’inertie est invoquée par le syndicat.

Dans ces conditions, le juge de l’exécution a fait une juste analyse des circonstances de la cause en retenant que le comportement du syndicat des copropriétaires et les difficultés auquel il a été confronté justifiaient que l’astreinte soit liquidée à la somme de 6 000 euros.

Le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions, sauf à dire, s’agissant de la demande de nouvelle astreinte, que celle-ci est désormais sans objet, dès lors qu’il ressort des écritures sur ce point concordantes des parties que les travaux ont été réalisés en février 2026, et qu’ils sont désormais achevés.

Le syndicat des copropriétaires sera condamné aux dépens d’appel, avec faculté de recouvrement direct, ainsi qu’à payer à Mme [C] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l’intimée sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.

PAR CES MOTIFS

Statuant contradictoirement, après débats en audience publique,

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 16 décembre 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lons le Saunier, sauf à dire que la demande de fixation d’une nouvelle astreinte est désormais sans objet ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 3] aux dépens d’appel, avec faculté de reouvrement direct conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 3] à payer à Mme [J] [C], née [E], la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que Mme [J] [C], née [E], sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.

Le greffier, Le président,

En conséquence,

La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.