Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 5

ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2026

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/09062 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CNKBB

(Déféré)

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 septembre 2025 rendue par le Pôle 3 chambre 5 de la cour d’appel de PARIS – RG n° 25/05780

DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ :

Monsieur [I] [Y] né le 21 mai 1993 à [Localité 1] (Algérie),

Ayant élu domicile chez :

Maître [Q] [J],

Avocat au barreau de Paris

[Adresse 1]

représenté par Me Zahir GABES, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE

DÉFENDEUR AU DÉFÉRÉ :

LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE NATIONALITE

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté à l’audience par Mme Martine TRAPERO, avocat général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 913-8 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 juin 2026, en audience publique, l’ avocat du demandeur et le ministère public ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marie LAMBLING, conseillère, faisant fonction de présidente lors des débats et chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Marie LAMBLING, conseillère

Madame Camille SIMON-KOLLER, conseillère

Madame Hélène BUSSIERE, conseillère, magistrat de permanence appelé pour compléter la cour

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Madame Camille SIMON-KOLLER, conseillère ayant participé au délibéré conformément aux dispositions de l’article 452 du code de procédure civile et par Mme Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement contradictoire du 11 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Paris a notamment dit que M. [I] [Y], né le 21 mai 1993 à Azazga (Algérie), n’est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l’article 28 du code civil, rejeté la demande formée par M. [I] [Y] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et condamné ce dernier aux dépens ;

Par déclaration du 19 mars 2025, enregistrée le 1er avril 2025, M. [I] [Y] a interjeté appel de cette décision ;

Le 1er septembre 2025, le conseiller de la mise en état a sollicité sous 15 jours les observations de l’appelant s’agissant de la caducité encourue de la déclaration d’appel, en l’absence de notification de ses premières conclusions au fond.

Aucune observation n’a été communiquée.

Par ordonnance rendue le 23 septembre 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d’appel sur le fondement de l’article 908 du code de procédure civile, M. [I] [Y] n’ayant pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai imparti, augmenté des délais de distance.

Par « mémoires aux fins de relevé de caducité » adressés par RPVA successivement les 16 janvier 2026, 26 janvier, 27 mars 2026 au greffe de la cour d’appel, M. [I] [Y] a présenté devant le conseiller de la mise en état une demande de relevé de la caducité prononcée, faisant notamment valoir des difficultés d’accès et de dysfonctionnement du RPVA à la suite d’un déménagement professionnel.

Par ordonnance rendue le 21 mai 2026, le conseiller de la mise en état a, au visa des articles 908, 913-8 et 930-1 du code de procédure civile, débouté M. [I] [Y] de l’ensemble de ses demandes et l’a condamné au paiement des dépens.

Pour statuer ainsi, le conseiller de la mise en état a d’une part relevé que la sanction de la caducité n’était pas en l’espèce disproportionnée, et d’autre part qu’il n’était pas compétent pour écarter la caducité, M. [Y] n’ayant pas déféré la décision à la cour.

Par requête en date du 03 juin 2026, M. [I] [Y] a déféré cette ordonnance à la cour.

Il demande d’être déclaré recevable et bien fondé en son déféré, d’infirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 21 mai 2026, et, statuant à nouveau, d’écarter la caducité de la déclaration d’appel prononcée le 23 septembre 2025, rétablir l’instance d’appel de M. [I] [Y] (RG 25/05780) dans ses droits, autoriser le dépôt des conclusions au fond et fixer un nouveau calendrier de mise en état, réserver les dépens, ou les laisser à la charge du Trésor public.

Par conclusions notifiées le 12 juin 2026, le ministère public demande à la cour de confirmer l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 21 mai 2026 en toutes ses dispositions, de rejeter l’ensemble des demandes de M. [I] [Y], et de statuer ce que de droit sur les dépens ;

SUR CE

Sur la recevabilité du mémoire en réplique de M. [I] [Y] en date du 12 juin 2026

Un mémoire en réplique en daté du 17 juin 2026 figure au dossier de plaidoiries de la cour. Toutefois, il n’est pas justifié de la notification de ce mémoire au ministère public.

Dès lors, ce mémoire est irrecevable et écarté des débats.

Sur le bien-fondé du déféré

Moyens des parties

M. [Y] fait valoir que l’ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état est entachée d’une contradiction de motifs, en ce qu’elle statue à la fois sur l’incompétence du conseiller de la mise en état, et sur le fond de sa demande. Il ajoute que le délai dont il disposait pour déférer l’ordonnance du 23 septembre 2025 à la cour n’a pas commencé à courir, l’ordonnance du conseiller de la mise en état ayant visé un texte abrogé. Il fait valoir qu’en jugeant que l’absence de recours à une procédure de déféré le rendait incompétent pour faire application de l’article 911 du code de procédure civile, le conseiller a ajouté une condition à ce texte, lequel permet au conseiller de la mise en état de statuer indépendamment d’une procédure de déféré. Il soutient également que le conseiller de la mise en état ne pouvait, sauf à ajouter encore une condition au texte, exiger que l’empêchement qu’il alléguait se prolonge sur la totalité du délai imparti pour conclure, et qu’il n’a pas procédé, pour affirmer que la sanction de la caducité n’était pas en l’espèce disproportionnée, à une balance in concreto des intérêts en présence.

Le ministère public répond qu’il ne saurait être reproché à une juridiction qui a déclaré sa saisine irrégulière ou la demande irrecevable d’ajouter, au surplus, qu’elle la considère mal fondée et rappelle qu’une ordonnance du conseiller de la mise en état ne peut être contestée que par la voie du déféré en application de l’article 913-8 du code de procédure civile.

Réponse de la cour

Il résulte de l’article 913-8 du code de procédure civile que les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d’aucun recours indépendamment de l’arrêt au fond, mais qu’elles peuvent toutefois être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date notamment lorsqu’elles ont pour effet de mettre fin à l’instance.

L’article 911 du même code dispose que sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour, et, qu’en cas de force majeure, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d’une partie, écarter l’application des sanctions prévues aux articles 908 à 910.

Contrairement à ce que soutient M. [Y] devant la cour, si l’article 911 du code de procédure civile permet au conseiller de la mise en état, en cas de force majeure, d’écarter la sanction de la caducité, cette possibilité lui étant offerte après avoir sollicité au préalable les observations des parties sur la caducité encourue, il ne lui permet en revanche pas de revenir sur sa décision, laquelle, une fois rendue, ne peut être remise en cause que dans le cadre d’une procédure de déféré devant la cour.

Il s’ensuit que le conseiller de la mise en état n’avait pas le pouvoir juridictionnel de statuer sur la demande de relevé de la caducité formée devant lui, et que celle-ci ne pouvait qu’être déclarée irrecevable.

Il convient donc, par ces motifs substitués, de rejeter le déféré formé à l’encontre de la décision du conseiller de la mise en état ayant débouté M. [Y] de ses demandes.

Sur les dépens

M. [Y] est condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Déclare irrecevable le mémoire daté du 17 juin 2026 figurant au dossier de plaidoiries de la cour,

Déclare le déféré mal fondé,

Rejette le déféré,

Condamne M. [I] [Y] au paiement des dépens du déféré.

LA GREFFIERE LA MAGISTRATE