Remboursement d’un compte courant d’associé : provision de 17 290,75 euros et communication forcée des documents sociaux

En référé, l’absence de comparution du défendeur n’exonère pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des demandes, conformément à l’article 472 du Code de procédure civile. Une assignation régulièrement signifiée à personne permet de statuer sur le fond, la décision étant réputée contradictoire.

Sur le fondement de l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les bulletins de souscription, le procès-verbal d’assemblée générale, le grand livre faisant apparaître le solde créditeur du compte courant, les échanges relatifs au rachat des actions et la mise en demeure ont établi suffisamment la créance de remboursement.

La société défenderesse est condamnée à payer la provision correspondant au compte courant, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. La capitalisation est ordonnée selon l’article 1343-2 du Code civil. La communication des comptes annuels, de l’inventaire, du rapport de gestion, des rapports des commissaires aux comptes, des procès-verbaux d’assemblée et des feuilles de présence des trois derniers exercices est également imposée sous astreinte. Les demandes provisionnelles excédentaires sont rejetées. L’article 700 du Code de procédure civile justifie l’allocation d’une indemnité, outre les dépens.

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Un associé demandait le remboursement de son compte courant créditeur et la communication de documents sociaux. La société assignée n’ayant pas comparu, le juge des référés a retenu l’absence de contestation sérieuse, ordonné le paiement provisionnel de la créance et imposé la communication sous astreinte. Les demandes de capitalisation et de dommages-intérêts ont été rejetées.

Un associé détenait des actions d’une société et bénéficiait d’un compte courant créditeur. Après une proposition de cession de ses titres excluant toute créance en compte courant, il a refusé de signer et demandé la communication des documents comptables ainsi que le remboursement de son compte courant.

Une mise en demeure de rembourser la somme inscrite au grand livre et de communiquer les documents sociaux est restée sans effet. L’associé a alors saisi le juge des référés afin d’obtenir une provision, la capitalisation des intérêts, une communication sous astreinte et des dommages-intérêts pour résistance abusive.

La société, régulièrement assignée, n’a pas comparu. Le juge a retenu l’absence de contestation sérieuse de la créance, ordonné son paiement provisionnel et imposé la communication des documents sociaux sous astreinte. Le surplus des demandes a été rejeté.

• Assignation régulièrement signifiée à personne
• Défendeur absent mais demandes examinées au fond
• Existence d’une obligation de remboursement non sérieusement contestable
• Solde créditeur établi par les documents comptables
• Pièces sociales et échanges corroborant la créance
• Mise en demeure fixant le point de départ des intérêts

• Bulletin de souscription d’actions du 26 janvier 2021
• Procès-verbal d’assemblée générale du 10 décembre 2025
• Extrait du grand livre au 31 décembre 2024
• Échanges relatifs au rachat des actions et au compte courant
• Lettre recommandée de mise en demeure du 23 mars 2026

La société défenderesse doit rembourser provisionnellement le compte courant, communiquer les documents sociaux sous astreinte et supporter les intérêts, frais irrépétibles et dépens. Le créancier obtient une mesure de paiement immédiate, mais ses demandes provisionnelles non suffisamment établies sont rejetées.

• Paiement provisionnel de 17 290,75 euros
• Intérêts au taux légal depuis la mise en demeure
• Capitalisation des intérêts selon l’article 1343-2
• Communication de trois exercices de documents sociaux
• Astreinte de 100 euros par jour après trente jours
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 et des dépens

À faire

• Produire le grand livre établissant le solde créditeur
• Joindre les procès-verbaux et documents sociaux pertinents
• Conserver les échanges relatifs au remboursement
• Adresser une mise en demeure précise
• Demander les documents sociaux sous astreinte

À éviter

• Présenter une créance sans justificatif comptable
• Omettre la preuve de la signification de l’assignation
• Confondre le prix des actions et le compte courant
• Solliciter une provision malgré une contestation sérieuse
• Négliger le délai avant le déclenchement de l’astreinte

La régularité de l’assignation signifiée à personne

La société défenderesse, régulièrement assignée par signification à personne, n’a pas comparu. Selon l’article 472 du Code de procédure civile, le juge statue néanmoins sur le fond et n’accueille les demandes que si elles sont régulières, recevables et bien fondées. La décision est réputée contradictoire lorsqu’elle est susceptible d’appel.

La provision fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile

L’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile permet au président d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les pièces comptables et sociales produites ont établi le solde créditeur du compte courant et justifié la condamnation provisionnelle au remboursement.

La communication des documents sociaux sous astreinte

La juridiction a ordonné la communication des comptes annuels, de l’inventaire, du rapport de gestion, des rapports des commissaires aux comptes, des procès-verbaux d’assemblée et des feuilles de présence des trois derniers exercices. Cette obligation est assortie d’une astreinte de 100 euros par jour après un délai de trente jours suivant la signification de la décision.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 658 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Article 1343-2 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile