Obligation de délivrance conforme : remboursement du mobilier impropre à l’usage professionnel et indemnisation du constat

Le tribunal retient un manquement à l’obligation de délivrance conforme, le mobilier livré et posé étant impropre à l’usage professionnel convenu. Il condamne le vendeur au remboursement intégral du prix payé, soit 2 469,60 €, ainsi qu’au paiement de 360 € correspondant aux frais du procès-verbal de constat. La demande de dommages et intérêts est rejetée, le préjudice allégué n’étant pas établi. La décision accorde également 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et met les dépens à la charge du vendeur. La demande était fondée sur l’article 1231-1 du Code civil pour l’indemnisation du préjudice. La décision est rendue par défaut, le défendeur régulièrement assigné n’ayant pas comparu.

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Le tribunal a retenu le manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme concernant un mobilier destiné à une activité de restauration. Il a accordé à l’acheteur le remboursement du prix et des frais de constat, mais a rejeté la demande de dommages-intérêts, faute de préjudice établi.

Une société exploitant une activité de restauration a commandé et intégralement payé un mobilier comprenant notamment des banquettes et une chaise. Le mobilier a été livré et posé par une autre société, mais il s’est révélé impropre à l’usage professionnel convenu. L’acheteur a assigné le vendeur afin d’obtenir la remise en état ou le remplacement du mobilier et, subsidiairement, le remboursement du prix. Il sollicitait également le remboursement des frais de constat et des dommages et intérêts. Régulièrement assigné, le vendeur n’a pas comparu. Le tribunal a retenu le manquement à l’obligation de délivrance conforme, accordé le remboursement du prix et les frais du procès-verbal, mais rejeté la demande de dommages et intérêts faute de préjudice établi.

• Existence d’une obligation de délivrance conforme
• Livraison et pose d’un mobilier impropre à l’usage professionnel convenu
• Prix du mobilier intégralement réglé
• Demande fondée sur les pièces produites
• Préjudice distinct établi pour obtenir des dommages et intérêts
• Frais de constat directement rattachés au procès

• Assignation introductive d’instance
• Pièces produites par la société demanderesse
• Procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice
• Éléments établissant le paiement intégral du mobilier

Le vendeur doit rembourser le prix du mobilier, les frais du procès-verbal de constat et les frais irrépétibles. La demande indemnitaire supplémentaire demeure rejetée faute de preuve d’un préjudice établi.

• Remboursement de 2 469,60 € à l’acheteur
• Paiement de 360 € au titre du constat
• Paiement de 1 000 € au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens liquidés à 54,37 €
• Rejet des dommages et intérêts non justifiés

À faire

• Conserver la commande et la preuve du paiement intégral
• Documenter précisément la non-conformité du mobilier livré
• Faire établir un procès-verbal de constat exploitable
• Chiffrer séparément le prix et chaque préjudice allégué
• Produire les pièces justificatives avec l’assignation

À éviter

• Réclamer des dommages et intérêts sans preuve du préjudice
• Confondre remboursement du prix et indemnisation complémentaire
• Négliger la preuve de l’usage professionnel convenu
• Omettre les justificatifs des frais de constat
• S’abstenir de comparaître après une assignation régulière

L’obligation de délivrance conforme du mobilier professionnel

Le tribunal retient que le vendeur a manqué à son obligation de délivrance conforme en livrant et posant un mobilier impropre à l’usage professionnel convenu. Cette qualification justifie le remboursement intégral du prix payé, fixé à 2 469,60 €.

La preuve du préjudice indemnisable

La demande de dommages et intérêts fondée sur l’article 1231-1 du Code civil est rejetée, le préjudice allégué n’étant pas établi. L’absence de comparution du vendeur ne dispense donc pas le demandeur de justifier le préjudice invoqué.

Les frais de constat et l’article 700 du Code de procédure civile

Le vendeur est condamné à payer 360 € correspondant aux frais du procès-verbal de constat, ainsi que 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens, liquidés à 54,37 €, sont également mis à sa charge.

Article 1231-1 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile