Expertise médicale précontentieuse et exclusion de l’ONIAM pour une circoncision rituelle

L’article L. 1142-1 du Code de la santé publique ouvre la solidarité nationale pour les accidents médicaux directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, sous réserve notamment d’un caractère anormal et d’une gravité suffisante. L’article L. 1142-3-1 exclut toutefois les dommages imputables à des actes dépourvus de finalité préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice. La circoncision exclusivement rituelle relève de cette exclusion, ce qui justifie la mise hors de cause de l’ONIAM. Le juge des référés n’a pas tranché les qualifications relatives aux compétences du praticien ou aux conditions matérielles de l’intervention.

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée avant tout procès lorsque la mesure est utile à l’établissement de faits susceptibles de déterminer l’issue d’un litige. Le juge n’a pas à statuer préalablement sur la prescription, la forclusion, la recevabilité ou les chances de succès de l’action. Il doit seulement constater l’existence possible d’un procès suffisamment déterminé, un motif légitime et l’absence d’atteinte illégitime aux droits fondamentaux. L’expertise médicale a donc été ordonnée.

La provision ad litem a été refusée en raison de contestations sérieuses, l’expertise devant précisément établir le droit à indemnisation et en permettre la quantification. Les demandeurs supportent les dépens et les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile sont rejetées.

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Après une circoncision, un enfant a présenté un saignement abondant, une rétraction cutanée, un double jet urinaire, puis une fistule urétrale et une verge enfouie. Ses parents ont saisi le juge des référés pour obtenir une expertise médicale et une provision. L’ONIAM a demandé sa mise hors de cause, tandis que le chirurgien et son assureur acceptaient l’expertise mais contestaient la provision.

Les parents d’un enfant mineur ont recouru, par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne, à une société proposant des circoncisions et ont été orientés vers un chirurgien. L’intervention, réalisée dans les locaux d’un centre de laser esthétique, a consisté en une posthectomie avec clamp.

Moins d’une heure après l’opération, l’enfant a présenté un saignement abondant nécessitant un geste d’hémostase. Un examen hospitalier a ensuite relevé une verge dégantée, une rétraction cutanée et un double jet urinaire. Le suivi médical a fait état d’une fistule urétrale nécessitant une reconstruction, puis d’une verge enfouie imposant un traitement hormonal préalable.

Les parents ont saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise médicale et une provision. L’ONIAM a demandé sa mise hors de cause, tandis que le chirurgien et son assureur ont accepté le principe d’une expertise mais contesté la provision.

• Absence d’instance au fond à la date de saisine.
• Existence possible d’un procès futur.
• Objet et fondement suffisamment déterminés du litige.
• Mesure d’instruction susceptible d’influencer la solution.
• Motif légitime d’établir ou conserver la preuve.
• Absence d’atteinte illégitime aux droits fondamentaux.
• Contestations sérieuses ne faisant pas obstacle à l’expertise.

• Constat hospitalier d’une verge dégantée et d’un double jet urinaire.
• Diagnostic médical allégué d’une fistule urétrale.
• Diagnostic ultérieur d’une verge enfouie.
• Intervention d’hémostase après saignement abondant.
• Dossier médical et pièces de soins à communiquer à l’expert.

L’ONIAM est mis hors de cause en raison de la finalité exclusivement rituelle de l’intervention. Les demandeurs obtiennent une expertise, mais aucune provision immédiate et supportent les dépens ; les autres responsabilités restent à déterminer au fond.

• Consigner 3 300 euros HT dans le délai de six semaines.
• Communiquer à l’expert le dossier médical complet.
• Participer contradictoirement aux opérations d’expertise.
• Présenter des dires dans le délai d’un mois après le pré-rapport.
• Établir ultérieurement la responsabilité et les préjudices indemnisables.

À faire

• Consigner la provision dans les six semaines.
• Transmettre toutes les pièces médicales disponibles.
• Préparer les doléances et antécédents pertinents.
• Participer aux convocations de l’expert.
• Répondre au pré-rapport dans le délai d’un mois.

À éviter

• Ne pas solliciter une provision avant l’éclairage expert.
• Ne pas communiquer de pièces hors contradictoire.
• Ne pas confondre expertise et reconnaissance de responsabilité.
• Ne pas omettre les soins et traitements successifs.
• Ne pas laisser expirer le délai de consignation.

La solidarité nationale pour les actes dépourvus de finalité médicale

L’article L. 1142-1 du Code de la santé publique vise les actes de prévention, de diagnostic ou de soins. L’article L. 1142-3-1 exclut les dommages imputables à des actes dépourvus de finalité contraceptive, abortive, préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice. Une circoncision exclusivement rituelle ne permet donc pas l’indemnisation au titre de la solidarité nationale, justifiant la mise hors de cause de l’ONIAM.

Le motif légitime d’expertise avant tout procès

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée si un procès est possible, suffisamment déterminé, et si la mesure est susceptible d’en influencer l’issue. Le juge des référés n’a pas à trancher préalablement les contestations relatives à la prescription, à la recevabilité ou aux chances de succès de l’action.

La provision ad litem en présence de contestations sérieuses

La provision est refusée lorsque des contestations sérieuses empêchent de tenir le droit à indemnisation pour suffisamment établi. L’expertise doit précisément déterminer l’existence de ce droit et, le cas échéant, en évaluer l’étendue. La demande fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile ne peut donc être accueillie à ce stade.

Article L1142-1 du Code de la santé publique, Article L1142-3-1 du Code de la santé publique, Article R4127-70 du Code de la santé publique, Article R4127-71 du Code de la santé publique, Article 145 du Code de procédure civile, Articles 263 et suivants du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile