Droit d’accès RGPD : absence d’obligation de reconstituer des données de géolocalisation détruites

L’article 15 du règlement général sur la protection des données (RGPD) ne garantit pas l’accès à des données personnelles inexistantes ou non conservées. Il n’impose pas davantage au responsable du traitement de reconstituer des données détruites ou qui n’ont pas été conservées.

La CNIL peut clôturer une réclamation lorsque les éléments transmis ne présentent aucun caractère nouveau et que la demande porte sur des données auxquelles le droit d’accès ne permet pas d’accéder. Une décision de clôture est suffisamment motivée lorsqu’elle expose les considérations de fait relatives au traitement des réclamations et le fondement juridique retenu.

Le recours contre cette décision est rejeté lorsque le requérant ne démontre ni insuffisance de motivation, ni erreur de droit, ni inexactitude des faits. Les conclusions présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont alors également rejetées.

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Un ancien salarié demandait la communication de données de géolocalisation d’un véhicule professionnel. La CNIL a clôturé sa réclamation en relevant que ces données n’existaient plus et ne pouvaient être reconstituées. Le Conseil d’État a validé la motivation de cette décision et l’interprétation du droit d’accès prévue par l’article 15 du RGPD, puis a rejeté la requête.

Un ancien salarié a saisi la CNIL de plusieurs réclamations contre son ancien employeur, auquel il reprochait de ne pas lui communiquer les données de géolocalisation d’un véhicule professionnel utilisé le 7 septembre 2021.

La CNIL a clôturé la dernière réclamation, estimant qu’elle ne contenait aucun élément nouveau et que le droit d’accès ne permettait pas d’obtenir des données qui n’existaient plus ni d’en imposer la reconstitution.

Le demandeur a contesté cette décision pour insuffisance de motivation, erreur de droit et inexactitude des faits. La juridiction a jugé la motivation suffisante, validé l’interprétation de l’article 15 du RGPD et relevé l’absence d’élément remettant en cause les faits retenus. La requête a été rejetée.

• Données personnelles inexistantes ou non conservées
• Absence d’obligation de reconstitution des données
• Réclamation ne présentant aucun élément nouveau
• Décision de clôture exposant les considérations de fait et de droit
• Absence d’élément remettant en cause l’exactitude des faits

• Réclamations successives adressées à la CNIL
• Courrier de clôture du 17 juillet 2025
• Éléments transmis avec la troisième réclamation
• Pièces du dossier relatives à la conservation des données

L’ancien salarié ne peut obtenir la communication ni la reconstitution de données de géolocalisation qui n’existent plus ou n’ont pas été conservées. L’ancien employeur bénéficie du rejet du recours, tandis que la CNIL conserve la possibilité de clôturer une réclamation dépourvue d’éléments nouveaux et suffisamment motivée.

• Rejet de la demande d’accès aux données disparues
• Absence de reconstitution imposée à l’ancien employeur
• Validation de la clôture par la CNIL
• Rejet des moyens tirés de l’erreur de droit
• Rejet des frais sollicités au titre de l’article 37

À faire

• Identifier précisément les données encore conservées
• Vérifier les éléments nouveaux apportés à la CNIL
• Documenter les durées et modalités de conservation
• Motiver la clôture par des considérations de fait et de droit
• Contester les faits par des pièces vérifiables

À éviter

• Demander la communication de données inexistantes
• Exiger la reconstitution de données non conservées
• Répéter une réclamation sans élément nouveau
• Invoquer une erreur de droit sans démonstration précise
• Contester les faits sans produire de justificatif

Le droit d’accès aux données inexistantes ou non conservées

L’article 15 du RGPD n’implique ni le droit d’accéder à des données inexistantes ou non conservées, ni l’obligation pour le responsable du traitement de reconstituer des données qui n’ont pas été conservées. La demande d’accès ne peut donc porter sur des données détruites ou disparues.

La motivation d’une décision de clôture de la CNIL

La décision est suffisamment motivée lorsqu’elle expose les considérations de fait, notamment le traitement des réclamations antérieures et l’absence d’éléments nouveaux, ainsi que les considérations de droit fondant la clôture, dont l’inapplicabilité de l’article 15 du RGPD aux données détruites.

Le contrôle de l’exactitude des faits retenus

La contestation est rejetée lorsque le requérant n’apporte aucun élément susceptible de remettre en cause les faits retenus par la CNIL. L’absence d’erreur de droit et d’inexactitude des faits justifie la validation de la clôture de la réclamation.

Article 15 du règlement (UE) 2016/79 relatif à la protection des données, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991