La caractérisation de la faute inexcusable de l’employeur – Cour d’appel de Rennes, 23 septembre 2026, RG n° 22/06570 : Les articles
L. 4121-1 et
L. 4121-2 du code du travail imposent à l’employeur de protéger la santé physique et mentale des travailleurs. La faute inexcusable suppose la conscience, réelle ou présumée, du danger et l’absence de mesures nécessaires. Faute d’accident du travail démontré, la juridiction a exclu la faute inexcusable, malgré l’existence d’un épuisement professionnel lié au travail.