Le régime d’indemnisation complémentaire de la faute inexcusable – Cour d’appel de Rennes, 23 septembre 2026, RG n° 24/03364

Le régime d’indemnisation complémentaire de la faute inexcusable – Cour d’appel de Rennes, 23 septembre 2026, RG n° 24/03364 : La reconnaissance de la faute inexcusable ouvre droit, sur le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, à la majoration de rente et à la réparation des préjudices non couverts par le livre IV. La rente ne réparant pas le déficit fonctionnel permanent, une indemnisation complémentaire peut être accordée à ce titre.