Le sursis à statuer en présence d’une même maladie professionnelle – Cour d’appel de Rennes, 23 septembre 2026, RG n° 24/00177

Le sursis à statuer en présence d’une même maladie professionnelle – Cour d’appel de Rennes, 23 septembre 2026, RG n° 24/00177 : Le sursis est justifié lorsque deux instances portent sur la même maladie, la même date de première constatation et une qualification médicale identique. La cour évite ainsi le risque de décisions contradictoires entre l’expertise technique ordonnée dans la première instance et l’expertise judiciaire envisagée dans la seconde.