Le désistement partiel de l’appel – Cour d’appel de Rennes, 23 septembre 2026, RG n° 23/06316

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Le désistement partiel de l’appel – Cour d’appel de Rennes, 23 septembre 2026, RG n° 23/06316 : Le désistement de l’appel est admis en toutes matières selon l’. En application de l’article 401, l’acceptation est nécessaire en présence de réserves, d’un appel incident ou d’une demande incidente. Les conclusions de l’intimé ont été regardées comme acceptant le désistement sur les chefs visés.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Travail / Licenciement — Désistement partiel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.