Le consentement des parties à la médiation – Cour d’appel de Lyon, 23 septembre 2026, N° de RG 26/04523

Le consentement des parties à la médiation – Cour d’appel de Lyon, 23 septembre 2026, N° de RG 26/04523 : Le médiateur recueille le consentement ou le refus des parties dans les trois mois de l’ordonnance. La médiation ne peut commencer qu’en cas d’accord écrit. À défaut de consentement dans ce délai, la décision de médiation devient caduque ; l’instance se poursuit si la provision n’est pas versée intégralement.